Accident - responsabilité civile

frederique3560,

En droit français, la personne qui a l'usage, la direction et le contrôle d'un animal est responsable du dommage causé par celui-ci, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
(articles 1384 et 1385 du Code civil)
(Cass. Ch. Réunies, 2 décembre 1941, dit Arrêt Franck)

La garde se définie comme le pouvoir de fait sur la chose. Ainsi, un dément ou un enfant peut être gardien de la chose étant donné qu'il suffit d'être le gardien de la chose au moment du dommage et que l'élément moral n'est pas pris en compte.
(arrêt Franck ci-dessus)
(Civ. 2e, 30 juin 1966)

En principe, le propriétaire est présumé gardien mais dans le cas d'espèce, il est possible de démontrer que la garde a été transférée, en vertu d'un contrat et moyennant pension, à un professionnel ; puisque ce dernier s’est emparé de l’usage, de la direction et du contrôle de la chose.
(Civ. 2e, 28 novembre 2002)

L'article 1384 du Code civil attache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même, et pose une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien de la chose. Celui-ci ne peut dès lors s'exonérer qu'en invoquant la cause étrangère.
(Cass., Ch. Réunies, 13 février 1930, dit Arrêt Jand'heur)

Les causes étrangères sont :
- la force majeure, événement imprévisible et irrésistible.
- le fait du tiers, volontaire ou non.
- le comportement de la victime.

L’événement (réaction des chevaux aux stimulus des juments puis affrontement) était normalement prévisible. La force majeure ne pourra être retenue.

Il n'y a pas d'intervention tierce.

La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384 du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques.
(Civ 2e, 04 novembre 2010, no 09-65.947)

La clause dont vous parlez semble être abusive, donc de fait nulle et non avenue.

Donc, au risque de froisser vos certitudes, peut-être véhiculées par un assureur un peu indélicat, le type de la pension est bien responsable du dommage causé aux chevaux, entre eux ; car il aurait dû faire en sorte de les séparer durant la période de chaleur des juments voisines.

frederique3560,




Cette notion implique que la victime prenne part à l'activité mais surtout elle impose que le risque soit connu. L'organisateur de l'activité est donc tenu de dispenser cette information.

Ici, les propriétaires ne participent à aucune activité (ils ne dont d'ailleurs pas présents) et, comme je l'indiquais plus haut, l'animal n'est pas en mesure de prendre connaissance du risque. Cette notion ne s'applique donc pas au cas d'espèce.

De toute façon, l'arrêt du 4 novembre 2010 casse la théorie de l'acceptation des risques ; et, si l'article L. 321-3-1 du Code du sport revient partiellement sur les dispositions de cet arrêt, en exonérant le sportif de sa responsabilité quant au fait d'une chose dont il a l'usage au cours d'une manifestation sportive ou d'un entrainement en vue de cette manifestation, la responsabilité du fait des choses continue à peser sur lui dans les autres cadres sans qu'il puisse être opposé d'acceptation du risque.

Enfin, la jurisprudence sur l'acceptation des risques vise des affaires où le dommage fut le fait d'objets non vivants, laissant ainsi deviner que cette maigre théorie n'est pas applicable au fait des animaux.

Pour le reste, connaissez-vous d'autres cadres que celui des activités physiques et sportives, où il est de mise d'accepter un quelconque risque corporel ?

greenhorse

on ne parle pas de dommage corporel ici , le cheval est un "meuble' .

On n'est aucunement dans le cadre d'une activité sportive et il ne s'agit donc pas d'acceptation d'un risque matériel ou corporel lié au droit du sport .
Tout ça est HS et n'a pas lieu d'être invoqué.

- pour ce qui est du gardien il n'y a aucun doute c'est le gérant (vous doutez que je l'ai compris ? je le dis depuis le début),
vous estimez qu'il a commis une faute, pour ma part je considère qu'il lui sera facile de rassembler les éléments et témoignages qui démontreront qu'il est d'usage et pratique normale de laisser cohabiter des chevaux castrés avec des juments, y compris en période de chaleur, que cette pratique était connue des propriétaires, qu'elles ne s'y sont jamais opposé, que le groupe était constitué depuis un certain temps etc etc ..

Je ne suis pas juriste, seulement conseillée sur cette question par des pro qui rédigent des contrats comprenant justement les clauses que vous jugez abusives et pour m'être interrogée sur ce point je rapporte les réponses que l'on m'a données.



Une chose est sûre , il y a toujours si on cherche une faille pour engager la responsabilité des uns ou des autres, il faut juste croire en la clairvoyance des tribunaux qui dans un tel cas devraient logiquement estimer que ce gérant n'a commis aucune faute, que jusque là les propriétaires étaient satisfaites de la situation et que seuls les frais vétérinaires engagés motiveraient leur revirement.

Rappelons quand même que ce ne sont pas les chevaux de JO qui on reçu quelques coups de dents ... aucun n'est sur le point d'être euthanasié ou handicapé à vie, faut relativiser et faire preuve de bon sens ...

je me souvenais avoir lu des cas ou justement est bien pris en compte le caractère imprévisible des accidents que peuvent subir les chevaux du fait de leur comportement "animal".


COUR D’APPEL DE CAEN – 1 ÈRE CHAMBRE SECTION CIVILE – 4/7/2006
Monsieur G. met sa pouliche en pension au Haras X, en application d’un contrat écrit qui décharge le haras de toute responsabilité, mais précise qu’il prend à sa charge, l’assurance des risques responsabilité civile découlant de la garde des chevaux confiés.

Le contrat liant deux professionnels, les clauses sont « en principe, valables à la condition, toutefois, de ne pas dispenser le dépositaire de toute surveillance de la chose, car la garde est l’essence même du dépôt ».

La Cour considère que les clauses énoncées ne visent qu’à renverser la charge de la preuve et d’imposer au propriétaire de rapporter la preuve d’une faute du haras.

La pouliche avait sauté un portail de 1,50 m, non doublé de fils électriques, contrairement au reste du paddock, mais des attestations contraires disaient que le fil existait le jour de l’accident.

La Cour considère que Monsieur G. connaissait les lieux et n’aurait pas « laissé en dépôt une pouliche à laquelle il attachait un grand prix », si les clôtures avaient été insuffisantes et les barrières sautables.

La Cour ne trouvant pas de faute du haras, réforme la décision de première Instance et déboute Monsieur G. de ses demandes.



COUR D’APPEL D’ANGERS – 1 ERE CHAMBRE A – 24/1/2005
Madame G. confie sa jument de 4 ans à Monsieur C. entraîneur public, pour débourrage puis entraînement.

Attelée à un sulky, la jument va se cabrer, se retourner et se tuer sur le coup.

L’assureur de C. refusant sa garantie, Madame G. assigne. Le tribunal condamne la compagnie d’assurance.

Sur appel de cette partie, la Cour relève l’absence de tout témoin et les déclarations à géométrie variable de C. qui indique que la pouliche a « peut-être eu peur de son chien ».

La Cour constate que la cause du cabrage reste indéterminée, que la faute de l’entraîneur n’est pas rapportée, pas plus que le rôle causal de son chien.

La Cour infirme donc la décision et déboute Madame G.




Par contre là par exemple il y a bien faute :
(sans rire un cheval en gogue lâché en liberté !)


COUR D’APPEL DE LIMOGES – CHAMBRE CIVILE 1 ÈRE SECTION – 3/5/2005
Madame T. confie ses poulains de 3 ans à la société B. pour débourrage. Un de ses chevaux mis en liberté dans le manège avec un gogue, se débat et se renverse. Compte tenu de ses blessures, l’animal doit être euthanasié.

La compagnie d’assurance couvrant la société B refuse d’indemniser en « l’absence d’une faute lourde de son assuré ».

Le tribunal voyant, dans la relation l’usuel « contrat de dépôt salarié générateur d’une obligation de moyens dite renforcée » avait condamné la société à payer la valeur du cheval, outre 2200 € pour la perte de chance d’avoir des primes à l’éleveur.

La Cour, saisie par la compagnie d’assurance, relève que l’obligation principale était le dressage et non pas la pension et qu’il s’agissait, en l’espèce, d’un « contrat d’entreprise », dont l’obligation n’est que de moyens, ce qui implique pour le déposant, de rapporter la preuve d’une faute pendant la phase de travail.

Les magistrats notent que même une faute légère suffit à entraîner la responsabilité. S’appuyant sur des attestations techniques, précisant que l’enrênement ne doit pas être utilisé en liberté, la Cour considère que le préposé a commis une faute en laissant le cheval ainsi, dans le manège.

La Cour confirme donc le principe de la faute et augmente quelque peu les chiffres de l’indemnisation.



c'est jamais gagné d'avance et heureusement les tribunaux font aussi preuve d'analyse ...

edit : j'ai enfin retrouvé cet étonnant article, cas justement où on pouvait estimer une faute du gardien, et pourtant il en a été jugé autrement :

http://degranvilliers.com/ca-grenoble-1er-octobre-2012-cheval-blesse-en-pension-prebox/

Oui. C'est exactement ce que je dis depuis le début.



Comme l'indique la suite de cet arrêt : Le contrat liant deux professionnels, les clauses sont « en principe, valables à la condition, toutefois, de ne pas dispenser le dépositaire de toute surveillance de la chose, car la garde est l’essence même du dépôt ». La Cour n'exonère donc pas le Haras X. d'une éventuelle responsabilité.

Cependant, la Cour considère que les clauses imposent au propriétaire de l'équidé de rapporter la preuve formelle de la faute du Haras ; qu'il appartient au contractant confronté à une telle clause de vérifier que les conditions du dépôt salarié sont réunies ; ce que Monsieur G. ne semble pas avoir fait et, pour cette raison, porte la faute originelle dans cette affaire.

Fin de l'histoire.



La faute ne peut être rapportée avec précision, ainsi « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation. » (C.Civ. 1162)

Nouvelle fin d'histoire.



La demanderesse rapporte la preuve de la faute par des attestations techniques, précisant que l’enrênement ne doit pas être utilisé en liberté, la Cour confirme la faute, c'est normal.

Cet arrêt est celui de l'arroseur arrosé, en ce que la compagnie d'assurance s'est fait prendre à son petit jeu d'appel ; fut plumé celui qui croyait plumer pour se refaire son propre plumage...

Cet arrêt est aussi intéressant car il rappelle qu'une faute légère suffit à entraîner la responsabilité de son commettant. Une règle constante.

Là aussi, l'histoire se termine en toute logique.



J'estime effectivement qu'il y a faute car, même s'il est courant de placer ces deux chevaux entre eux et à proximité du pré des juments, rien ne dit qu'il était d'usage de le faire en période de chaleur ; car il est clairement établi que la castration ne supprime pas forcément les caractères sexuels secondaires liés au comportement ; que le gardien sait a minima que les deux hongres sont dominants. Dès lors, si les une des deux propriétaires, ou les deux ensemble, démontre(nt) que le gardien a aussi connaissance que ces deux hongres conservent des caractères sexuels secondaires, il me semble qu'il(s) peu(ven)t invoquer une faute.

Vous estimez qu'il lui sera facile de rassembler les éléments et témoignages qui démontreront qu'il est d'usage et pratique normale de laisser cohabiter des chevaux castrés avec des juments, y compris en période de chaleur, que cette pratique était connue des propriétaires, qu'elles ne s'y sont jamais opposé, que le groupe était constitué depuis un certain temps, etc.

Je me retourne vers l'auteure du topic :
Que dit le contrat à propos des responsabilités et obligations réciproques ?
Est-ce déjà arrivé que juments et hongres cohabitent en période de chaleurs ?
Avez-vous été mise en position de refuser cette cohabitation ?

Tu ne nous as pas parlé de ça.

Quoi qu'il en soit, si la responsabilité du gardien n'est pas retenue (pour x raisons), ce sera donc du ressort des garanties responsabilité civile des propriétaires d'équidés (RCPE Pezant ou équivalent).

Dernier aparté sur l'acceptation des risques.

Cette théorie n'existe plus depuis l'arrêt du 4 novembre 2010 (Civ. 2è, 09-65.947) – disposant que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques – excepté dans le milieu sportif (L. 321-3-1 du Code du sport précité).

C'est donc HS.

Je suis arrivé dans cette pension le 15 juillet seulement, le temps est passé et nous n'avons pas encore signé de contrat dans cette pension convivial il est d'usage qu'il n'y est pas de contrat chacun étant libre de partir ... J'ai uniquement mes factures de pension.

C'est donc le première fois que ces 4 hongres du champ et les 2 juments ce sont trouvé ensemble pendant les chaleurs.
D'ailleurs à ce moment il resté dans le champ 3 hongres (les deux de l'accident + mon poney qui vit ça vit) et une jument en chaleur. Le quatrième hongre et la seconde jument on était mis au paddock temporairement. Et la veille de l'accident ou l'avant veille je ne sais pas vraiment mais pas une semaine avant la seconde jument et le quatrième hongre ont réintégré le champ.

L'accident étant arrivé il nous as bien sûr était dis qu'il ne serait pas remis ensemble.