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Problème de voisinage, dépôt de plainte?

Problème de voisinage, dépôt de plainte?

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Problème de voisinage, dépôt de plainte?
Posté le 08/01/2017 à 20h44

Bonsoir,

Je n'ai pas pour habitude d'ouvrir des sujets mais là j'ai besoin de conseils (attention pavé en vu).

Pour planter le décor: avec mon conjoint nous habitons dans une petite résidence composée de 2 immeubles (1 avec 2 logements, l'autre avec 6 logements) depuis cet été, date à laquelle les logements ont été disponibles.
La moyenne d'âge tourne autour de 25 ans, certains voisins s'entendent très bien, font des soirées ensemble etc. Nous on est de notre côté, nous sommes dans l'immeuble composé de 2 appartements. On ne dérange personne et on ne demande rien aux autres.

Il y a quelques jours un voisin laisse un mot visible par tous en demandant qui a jeté des oeufs sur sa voiture et sur son scooter.
Ce matin un voisin s'est aussi pris des oeufs sur sa voiture. Ce voisin sonne chez nous et nous accuse d'avoir fait ça pendant la nuit car mon conjoint part travailler en plein milieu de la nuit et la seule voiture manquante est la notre. Il était agressif mais je lui ai calmement expliqué que non, ce n'était pas nous, qu'en cas de problème nous favorisons le dialogue plutôt que les coups bas comme celui-ci. Bref il s'excuse de nous avoir dérangé puis rentre chez lui.
Quelques minutes après on tambourine à notre porte et on essaye d'ouvrir notre porte de l'extérieur. J'ouvre. Un autre voisin (celui qui a aussi eu des oeufs sur ses véhicules) accompagné par le précédent manquent de me sauter dessus, hyper énervés et agressifs. Les 2 nous accusent, nous insultent et nous menacent. Ils sont sûrs et certains que c'est nous.
Ils nous ont assuré qu'il y aurait des représailles et là j'ai un peu peur... Que ce soit pour mon conjoint, pour ma fille ou pour moi (bon ok aussi pour la voiture).

La propriétaire des logements ne répond pas... Je ne sais pas si il est utile d'aller déposer une main courante demain (je me dis qu'en cas de dégradation des matériels, il y aurait un petit "antécédent"). D'un autre côté je me dis que ça va mettre encore plus d'huile sur le feu...

Des avis? Des conseils?

Merci de m'avoir lue, bonne soirée

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Problème de voisinage, dépôt de plainte?
Posté le 09/01/2017 à 20h29

mil0u78, du moment que c'est flagrant que vous surveillez bien votre voiture, c'est impeccable.

C'est effectivement mieux que ta porte n'ait rien.

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Posté le 09/01/2017 à 21h33

mil0u78 Oui ils doivent avoir un fichier commun.

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Problème de voisinage, dépôt de plainte?
Posté le 09/01/2017 à 22h05

Heureusement que les fichiers se recoupent, sinon les contrôles d'identités seraient complètement inefficaces lors de recherches d'individus suspects

M'enfin c'est plutôt des fichiers sur les individus recherchés, que sur les soucis de voisinages. Chaque berger s'occupe de ses moutons.

Par contre, je ne sais pas s'ils ont de fichiers communs pour ce qui est des mains courantes et des comptes rendus de service, vu que ces assez administratif. Je n'en n'ai encore jamais traité, n'ayant jusqu'alors pas les qualifications nécessaires. A première vue, je dirai non...

Pour l'enregistrement, ça n'est pas inutile de le faire s'ils se montrent agressifs. Les flics restent humains, et même s'ils te disent que tu n'as pas le droit, ça montre que tu n'invente rien et que tu ne grossis pas le trait. Dans le pire des cas ils te la refusent, dans le meilleur des cas ils acceptent de la prendre en compte pour se déplacer. Et puis ça peut faire "peur" à tes voisins, de les menacer de ça. Personne n'a Légifrance en permanence dans la tête ou dans son téléphone sur une appli.

Par ailleurs, ça n'est pas vraiment le 226-1, mais le 226-2.

Le 226-1 stipule:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

Le 226-2:
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

M'enfin tu risques pas de finir en prison pour une querelle de voisinage, et si vraiment ça t'inquiète, tu le lui dis dès le début (dans le cas où il repasse).
"Je vous préviens, j'enregistre la conversation!" et pof.

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Posté le 10/01/2017 à 09h53

greenhorse a écrit le 09/01/2017 à 19h24:

Attention aux enregistrements à l'insu des tiers. Sauf si la captation est destinée à recueillir l'aveu, de façon quasi-immédiate (donc pas au terme d'une heure de discussion), il est très difficile d'exploiter cette preuve en regard de l'article 226-1 du Code pénal. Il n'est pas rare que ce moyen de preuve soit écarté, du fait qu'il a été obtenu par déloyauté et dans un but imparfait.

Par contre, la caméra pointée sur votre voiture garée dans la rue, c'est bon. La rue est lieu public et chacun est fondé à surveiller son bien de la manière qui lui plait.

Non et non.
En droit pénal, la preuve est libre, fût-elle rapportée de manière déloyale, tant que c'est une partie privée qui s'en charge, c'est parfaitement recevable. Une victime, un témoin, peuvent ainsi sans problème enregistrer ou filmer une personne afin de prouver l'existence de l'infraction, que ce soit 5mn ou pendant 3 heures.

Quant à la caméra qui filme un lieu public, là pour le coup c'est interdit en dehors d'une autorisation administrative (article L.254-1 du CSI). Ca pourra quand même servir de preuve mais l'auteur prend le risque de se voir éventuellement poursuivi (en pratique, peu de risque quand même).

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Posté le 10/01/2017 à 10h04

corleone Il n'y a pas de fichiers communs entre le recueil des mains-courantes de la police et les pv de renseignements des gendarmes, les uns n'ont pas accès aux autres.
Le FPR lui bien sûr est effectivement accessible aux 2.

Quant aux articles 226-1 et 2 du CP, ils n'ont aucunement vocation à s'appliquer quand les enregistrements, photos etc.. sont destinés à être produits en justice.

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Posté le 10/01/2017 à 11h00

museane
Merci pour tes précisions ! :)
C'est plus fiable que mes tâtonnements

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Problème de voisinage, dépôt de plainte?
Posté le 10/01/2017 à 11h02

museane
Sur la question des enregistrements sonores clandestins...
http://www.legavox.fr/blog/nicolas-guerrero/recevabilite-judiciaire-enregistrements-sonores-subreptices-7826.htm

En matière pénale, « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Crim. 27/01/2010).

De même, dans l'affaire Bettencourt, la Cour admet la validité des enregistrements clandestins lorsqu'ils constituent « des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement (...) » (Crim. 31/01/2012).

Un enregistrement réalisé à l’insu de l’auteur des propos est donc productible et recevable lors d'une procédure pénale, dès lors que le juge l’a soumis à la contradiction.

Pour autant, la recevabilité ne prejudicie pas de l'illégalité du moyen. La Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur le sujet, un article a aussi été publié sur Legavox ; par contre, je n'ai pas retrouvé ces références. L'auteur de l'enregistrement reste condamnable, dans la mesure où l'enregistré porterait plainte.

En matière civile, l'enregistrement à l'insu des tiers est « un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Civ. 07/10/2004), et cette position est ensuite confirmée et expliquée (Ass. plén. 07/01/2011).

Il y a quand même des cadres très stricts.

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Problème de voisinage, dépôt de plainte?
Posté le 10/01/2017 à 11h04

museane a écrit le 10/01/2017 à 10h04:

Quant aux articles 226-1 et 2 du CP, ils n'ont aucunement vocation à s'appliquer quand les enregistrements, photos etc.. sont destinés à être produits en justice.

Tu sembles mieux informée que nous.
Tu as retrouvé les références ?
Tu partages ?

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Problème de voisinage, dépôt de plainte?
Posté le 10/01/2017 à 11h10

louiz C'est exactement ce que j'ai dit, je suis contente de voir qu'un blog d'avocat confirme ce que dit la jurisprudence de la CCass depuis pas mal d'années..

Si la victime enregistre les propos d'un type en train de la menacer de mort afin d'apporter ensuite la preuve de l'infraction aux policiers, en aucun cas le type pourrait ensuite aller déposer plainte pour atteinte à sa vie privée.

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Posté le 10/01/2017 à 11h20

museane a écrit le 10/01/2017 à 11h10:

un blog d'avocat confirme ce que dit la jurisprudence de la CCass

Le blog ne confirme pas cela :

Citation :

Si la victime enregistre les propos d'un type en train de la menacer de mort afin d'apporter ensuite la preuve de l'infraction aux policiers, en aucun cas le type pourrait ensuite aller déposer plainte pour atteinte à sa vie privée.

C'est toi qui le déduis.

Ce blog contredit un peu l'esprit de tes propos, qui pourrait laisser penser au profane que tout est permis. C'est peut-être un souci de tournures mais, personnellement, ça me gêne que le doute puisse s'installer de la sorte. La porte est déverrouillée mais pas grande ouverte.

Édité par louiz le 10-01-2017 à 11h22