Problème de voisinage, dépôt de plainte?

mil0u78, du moment que c'est flagrant que vous surveillez bien votre voiture, c'est impeccable.

C'est effectivement mieux que ta porte n'ait rien.

mil0u78 Oui ils doivent avoir un fichier commun.

Heureusement que les fichiers se recoupent, sinon les contrôles d'identités seraient complètement inefficaces lors de recherches d'individus suspects M'enfin c'est plutôt des fichiers sur les individus recherchés, que sur les soucis de voisinages. Chaque berger s'occupe de ses moutons.

Par contre, je ne sais pas s'ils ont de fichiers communs pour ce qui est des mains courantes et des comptes rendus de service, vu que ces assez administratif. Je n'en n'ai encore jamais traité, n'ayant jusqu'alors pas les qualifications nécessaires. A première vue, je dirai non...


Pour l'enregistrement, ça n'est pas inutile de le faire s'ils se montrent agressifs. Les flics restent humains, et même s'ils te disent que tu n'as pas le droit, ça montre que tu n'invente rien et que tu ne grossis pas le trait. Dans le pire des cas ils te la refusent, dans le meilleur des cas ils acceptent de la prendre en compte pour se déplacer. Et puis ça peut faire "peur" à tes voisins, de les menacer de ça. Personne n'a Légifrance en permanence dans la tête ou dans son téléphone sur une appli.

Par ailleurs, ça n'est pas vraiment le 226-1, mais le 226-2.

Le 226-1 stipule:
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

Le 226-2:
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.

M'enfin tu risques pas de finir en prison pour une querelle de voisinage, et si vraiment ça t'inquiète, tu le lui dis dès le début (dans le cas où il repasse).
"Je vous préviens, j'enregistre la conversation!" et pof.

Non et non.
En droit pénal, la preuve est libre, fût-elle rapportée de manière déloyale, tant que c'est une partie privée qui s'en charge, c'est parfaitement recevable. Une victime, un témoin, peuvent ainsi sans problème enregistrer ou filmer une personne afin de prouver l'existence de l'infraction, que ce soit 5mn ou pendant 3 heures.

Quant à la caméra qui filme un lieu public, là pour le coup c'est interdit en dehors d'une autorisation administrative (article L.254-1 du CSI). Ca pourra quand même servir de preuve mais l'auteur prend le risque de se voir éventuellement poursuivi (en pratique, peu de risque quand même).

corleone Il n'y a pas de fichiers communs entre le recueil des mains-courantes de la police et les pv de renseignements des gendarmes, les uns n'ont pas accès aux autres.
Le FPR lui bien sûr est effectivement accessible aux 2.

Quant aux articles 226-1 et 2 du CP, ils n'ont aucunement vocation à s'appliquer quand les enregistrements, photos etc.. sont destinés à être produits en justice.

museane
Merci pour tes précisions ! :)
C'est plus fiable que mes tâtonnements

museane
Sur la question des enregistrements sonores clandestins...
http://www.legavox.fr/blog/nicolas-guerrero/recevabilite-judiciaire-enregistrements-sonores-subreptices-7826.htm

En matière pénale, « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d’enquête, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale et qu’il leur appartient seulement, en application de l’article 427 du code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante, après les avoir soumis à la discussion contradictoire » (Crim. 27/01/2010).

De même, dans l'affaire Bettencourt, la Cour admet la validité des enregistrements clandestins lorsqu'ils constituent « des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement (...) » (Crim. 31/01/2012).

Un enregistrement réalisé à l’insu de l’auteur des propos est donc productible et recevable lors d'une procédure pénale, dès lors que le juge l’a soumis à la contradiction.

Pour autant, la recevabilité ne prejudicie pas de l'illégalité du moyen. La Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur le sujet, un article a aussi été publié sur Legavox ; par contre, je n'ai pas retrouvé ces références. L'auteur de l'enregistrement reste condamnable, dans la mesure où l'enregistré porterait plainte.

En matière civile, l'enregistrement à l'insu des tiers est « un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » (Civ. 07/10/2004), et cette position est ensuite confirmée et expliquée (Ass. plén. 07/01/2011).

Il y a quand même des cadres très stricts.

Tu sembles mieux informée que nous.
Tu as retrouvé les références ?
Tu partages ?

louiz C'est exactement ce que j'ai dit, je suis contente de voir qu'un blog d'avocat confirme ce que dit la jurisprudence de la CCass depuis pas mal d'années..

Si la victime enregistre les propos d'un type en train de la menacer de mort afin d'apporter ensuite la preuve de l'infraction aux policiers, en aucun cas le type pourrait ensuite aller déposer plainte pour atteinte à sa vie privée.

Le blog ne confirme pas cela :


C'est toi qui le déduis.

Ce blog contredit un peu l'esprit de tes propos, qui pourrait laisser penser au profane que tout est permis. C'est peut-être un souci de tournures mais, personnellement, ça me gêne que le doute puisse s'installer de la sorte. La porte est déverrouillée mais pas grande ouverte.

louiz Parce que l'atteinte à la vie privée suppose une diffusion au public des propos/images etc... et qu'une procédure judiciaire n'est pas considérée comme quelque chose de public au sens de l'article 226-1 et 2.
De plus, une victime ou un témoin qui apporterait des images/enregistrements à des enquêteurs pour prouver la réalité d'une infraction n'a pas l'intention de porter atteinte à l'intimité de la vie privée du type enregistré donc pas d'élément moral donc pas d'infraction.

louiz Oui je le déduis car c'est évident. Tu imagines franchement le mec aller déposer plainte pour violation de sa vie privée parce que sa victime a enregistré les menaces de mort ?
Ou la victime d'un viol qui a filmé la scène, son violeur va aller déposer plainte contre elle parce qu'elle aura été filé la vidéo aux policiers ???
Ca fera bien rire les flics et le Proc c'est sûr !

Quasiment aucune jurisprudence là-dessus tant c'est évident que ce n'est pas possible (aucun avocat n'irait conseiller à son client d'aller porter plainte pour ça + si plainte il y a elle serait nécessairement classée par le Parquet), mais je t'en ai quand même trouvé une :

[i]42. – Enregistrement d'une conversation téléphonique pour servir de moyen de preuve – De même, il a été jugé que n'a pas méconnu les articles 427 du Code de procédure pénale, 226-1 et 441-7 du Code pénal et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui condamne la prévenue du chef d'usage d'attestation inexacte pour avoir, au cours de l'instance en divorce, produit une attestation, établie par une amie, relatant de graves violences commises sur elle-même par son époux en état d'ébriété, dont la fausseté résultait d'une conversation téléphonique entre les conjoints enregistrée par le mari. Cet enregistrement était, en effet, justifié par la nécessité de rapporter la preuve des faits dont celui-ci était victime et de répondre, pour les besoins de sa défense, aux accusations qui lui étaient imputées (Cass. crim., 31 janv. 2007 : JurisData n° 2007-037449 ; Bull. crim. 2007, n° 27 ; JCP G 2007, IV, 1558).
[/i]

museane, ce n'est manifestement pas évident pour tout le monde, à commencer par les professionnels du droit.

J'en parle à bon escient puisque je suis confrontée à un souci d'enregistrement de mes propos à mon insu, par un huissier de justice qui m'a appelée pour une histoire qui ne me concerne pas, persuadé qu'il était que les personnes qu'il cherche se cachent chez moi...

Sans entrer dans le détail, le type a appelé plusieurs fois, m'a insultée devant témoin (les hauts parleurs servent à quelque chose) et au troisième appel, lorsque je lui ai dit ne pas être seule, m'a avoué, au milieu d'un tombereau d'injures, qu'il enregistrait. Je lui ai alors dit que je ne suis pas d'accord et il a rigolé.

Il l'a dit plusieurs fois et, la dernière (sur une quinzaine d'appels), j'ai enregistré sur conseil de mon prof de droit, qui est avocat. J'ai bien indiqué au gars que je captais, il a rigolé et a reconnu que lui le faisait aussi. Je l'ai tenu à ce propos pendant 10 mn en lui expliquant que je ne veux pas être enregistrée dans le cadre d'échanges portant sur un dossier qui ne me concerne pas ! J'ai eu le droit à des rires, des interprétations des lois (confirmé par deux avocats) et de nouvelles injures et menaces.

J'ai su après que mon père avait été relouté par le même mec, pour le même"dossier" et avec les mêmes propos. Papa n'a pas capté les conversations mais il a tout noté et c'est concordant. J'ai voulu porter plainte lorsque je suis revenue sur Paris mais la policière a refusé de prendre la plainte au motif que tu invoques (non transmission/mise à la connaissance de tiers)... mais m'a engueulée parce que moi j'avais enregistré...

J'ai donc demandé l'aide de mon prof puis d'un cousin de mon père, qui est avocat en province. Le couz montait en RP la semaine d'après, il nous a accompagné au poste et il leur a fait une petite leçon de droit, comme quoi l'article 226-1 est applicable puisqu'il énonce des faits indépendants (captation, enregistrement ou transmission), la jurisprudence ne retenant aucune condition de cumulation pour la constitution du délit prévu par cet article, mais seulement qu'il y ait eu enregistrement + défaut de volonté d'être enregistré + contexte privé. Le cas échéant ici. La nana a pris la plainte, en bougonnant et en avançant les mêmes arguments que toi, selon le cousin, "très policiers"... mais elle l'a prise.

La plainte a été reçue par le Parquet et une information judiciaire est ouverte depuis quelques jours (j'ai eu le retour hier matin). L'huissier continue à chercher des noises à ceux qu'il croit cachés à 400 km de Paris mais bizarrement, depuis que le Parquet a été saisi et la chambre des huissiers mise au parfum, j'ai une paix royale.

Donc non. Nul besoin que l'enregistrement soit transmis pour que le délit prévu et réprimé par 226-1 C.pén. soit constitué.

La jurisprudence insérée sous l'article en question (et que l'on retrouve sur LégiFrance et Lexinter) dit d'ailleurs ceci :



Juste ceci.

Tu ne seras pas d'accord, je le sais mais peu importe. Il ne me semble pas que tu sois de ces personnes qui disent et interprètent le droit. Moi non plus. Par contre, les avocats et les magistrats, oui. Chacun son métier.

Quant à l'aspect moral, il n'y a rien qui s'oppose à une plainte lorsque l'enregistrement fixe des confidences, n'ayant pas vocation à être matérialisées de la sorte. Je ne parle pas de viser les propos répréhensibles mais bien ce qui peut être prononcé à côté. Il est très rare qu'une conversation téléphonique tourne autour de propos ou de l'aveu d'actes condamnables.

Puis, nous ne sommes pas au far-west, les prévenus et les condamnés ont des droits, dont ils ne sont pas privés du fait de leurs mise en examen ou condamnation.

Bref. Ce n'était pas le sujet.

Je pense qu'elle peut enregistrer son/image du moment que ça participe à sa sécurité et à la preuve, le cas échéant, du délit contre sa voiture, et que c'est limité dans le temps.

mil0u78
Des nouvelles ?

louiz On a un peu de mal à se comprendre visiblement..
L'huissier t'a menacé et insulté, si tu vas porter plainte contre lui pour ces menaces et insultes, tu pourras sans problème donner ton enregistrement à la police pour prouver tes dires, sans risquer que l'huissier dépose plainte contre toi pour avoir "attenter à l'intimité de sa vie privée".
Après, d'après ce que je comprends, tu as voulu déposer plainte pour le fait qu'il avait enregistré tes propos et non pour les menaces ? Là je peux comprendre que la policière ait un peu tiqué à prendre ta plainte.. Qu'une enquête soit ouverte me paraît la moindre des choses au vu des agissements de cet huissier, après on verra si le tribunal retient la violation de la vie privée te concernant..





Peut-être te semble-t-il mal.