Battue chasse et propriété privée

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Laurene2405

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Battue chasse et propriété privée
Posté le 22/01/2017 à 17h41

Bonjour à tous,

Surprise cet après-midi, une battue se déroule sur les terres autour de chez moi. Jusque là, ok.
Sauf qu'au bout d'un moment, je vois les chasseurs enjamber la clôture des chevaux et faire leur chasse tranquillement sur mon terrain avec leur groupe de chiens, et tout ça dans le pré de mes chevaux.
Je vais les voir en leur demandant de quitter mon terrain, et là je me fais agresser, comme quoi ils ont le droit d'être là, que si tous les terrains étaient des propriétés privées, ils n'auraient plus d'endroit où chasser. L'un m’envoie balader en me disant que dans 10 minutes, ils s'en allaient et s'en va en me tourner le dos (sachant que ce monsieur est le propriétaire du terrain à côté).

Après cela, j'appelle la gendarmerie pour savoir s'ils ont effectivement le droit de chasser librement sur mon terrain, propriété privée, avec des chevaux dessus. Le mec ne sait pas me répondre. Il me dit juste qu'il y a un cas où la chasse est autorisée (par arrêté préfectoral) sur les propriétés privées, c'est la chasse aux nuisibles. Or, nous ne sommes pas dans ce cas là.

Je pense contacter la mairie dans la semaine (en sachant que ce fameux monsieur fait partie du conseil municipal).

Alors, pouvez-vous m'éclairer ? Avaient-ils réellement le droit de chasser librement chez moi ? Que faire dans le cas où ils recommencent (ce qui arrivera très certainement) ?

Merci par avance de votre aide !

Laurène

Walibie

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Battue chasse et propriété privée
Posté le 22/01/2017 à 17h43

hello , de souvenir du forum , ils ont raison mais si tu n'es pas d'accord avec l'utilisation de tes terres tu dois en informé l'association communal de chasse , sans ça on part du principe que tu es d'accord ( ou pas contre du moins)


Citation :
Il doit, pour ce faire, adresser un courrier recommandé au préfet, où il précisera le numéro des parcelles à exclure (références cadastrales) et bien sûr leur localisation exacte, le tout assorti d'une photocopie du parcellaire concerné (voir auprès de la mairie).
Il n'est pas interdit d'adresser photocopie du courrier au président de l'AICCA, qui sera, de toute manière, avisé directement par la préfecture. Car c'est au dirigeant de l'association qu'il incombera d'informer tous les chasseurs d'avoir, dorénavant, à éviter les terres de notre correspondant.


précision , c'est au prefet qu'il faut adresser un courrier en priorité

Édité par walibie le 22-01-2017 à 17h49



Emilieriding

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Posté le 22/01/2017 à 17h45

oui, c'est très courant; je l'avais lu sur un autre post, ils avaient le droit
et pas top ça c'est sûr,

Aurelie1686

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Posté le 22/01/2017 à 17h59

Cela doit dépendre des départements.

J'ai passé mon permis il y a pas longtemps. Nous dans la manche du moins, on a pas le droit de chasser sur des terrains privés, non intégré dans la société de chasse ou dans une ACCA. Sachant que sans le savoir tes terres peuvent faire partie d'une ACCA, par contre là tu peut, interdire la chasse sur son terrain, mais tu doit certifié que au nom de tes convictions personnelles tu interdis la chasse. Ce qui signifie que tu n'as pas le droit de passer ton permis de chasse, et que tu doit apposer des pancartes "chasse interdite".

Dans tout les cas si tu constate des chasseurs sur tes terres, téléphone à la fédération de chasse de ton département ou à l'ONCFS, pour dénoncer les faits. Si il y a des gardes dans le secteur, ils vont les envoyer.

Édité par aurelie1686 le 22-01-2017 à 18h04



Louloutes27

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Posté le 22/01/2017 à 18h01

Le mieux, pour être sur , est d'appeler L'oncfs ( police de chasse ) .

Despina

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Battue chasse et propriété privée
Posté le 22/01/2017 à 18h06

Vraiment une grosse blague les lois parfois ...

Tu as un terrain qui t'appartient mais parce que des mecs veulent aller butter des animaux, ils ont le droit de squatter chez toi.

On marche sur la tête ma parole

Toska78

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Posté le 22/01/2017 à 18h13

De base c'est bizzare car une battue ce ne passe pas comme ça, tu peux pas te retrouver chez quelqu'un d'autre

Plooo

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Posté le 22/01/2017 à 19h01

Il y a un réel problème de mauvaise fois.
Le code de l'environnement dit bien à l'article L.422-1 "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit".

Donc si le consentement n'a pas été donné ça ne veut pas dire que c'est autorisé et qu'il faut expressément l'interdire.
Surtout que la il y a des clôtures donc les chasseurs le savent très bien.
Pareil pour les chiens. Le chasseurs doivent tout mettre en oeuvre pour les stopper de la course de leur gibier.
Et en cas de litige la charge de la preuve revient au chasseur qui doit prouver qu'il a respecté les droits de propriété et surtout de sécurité !!

Édité par plooo le 22-01-2017 à 19h08



Walibie

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Posté le 22/01/2017 à 19h09

plooo

mais l'article L422-8 du Code de l'environnement précise qu'il y a une démarche à réaliser et que le propriétaire doit le matérialisé sur le terrain

Plooo

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Posté le 22/01/2017 à 19h21

Sur legifrance ils ne disent pas ça a cet article. Aurais tu le lien ou tu as vu ça ?

Sur l'article de loi sur lequel je suis tombée c'est l'association communale qui doit demander au propriétaire d'apporter son terrain, c'est à dire d'autoriser la chasse. Clôture ou pas.
Le droit de propriété est extrêmement protège en France depuis la Révolution donc les chasseurs n'ont absolument pas de le droit de venir chez vous gibier ou pas. Même si vous êtes locataire il faut vérifier auprès de votre propriétaire.

Sinon la propriété n'existerait plus...

Tonya

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Posté le 22/01/2017 à 19h28

Malikadu69

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Posté le 22/01/2017 à 19h29

Pfff y en a vraiment marre de ses chasseurs cher pas quoi dire appart qu' avec moi sa serait partie grave grave loin y en a vraiment marre de ses sans gène pfff

Plooo

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Posté le 22/01/2017 à 19h42

Le texte prévoit ce genre de passage en veillant au respect des animaux donc pas de chasse à proximité UNIQUEMENT pour les terrains faisant partie des territoires de la société de chasse.
Si le propriétaire n'a pas donné son consentement et donc ne veut pas l'inclure au territoire de chasse, toute chasse est interdite.

Or la je doute que quelconque autorisation ait été donné. Les chasseurs ont souvent un problème avec la propriété d'autrui

Patyhorse

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Posté le 22/01/2017 à 19h46

J'ai été dans le même cas... Courrier (avec A.R) à la Féderation de chasse stipulant l'interdiction formelle de chasser sur mes terres (avec n° des lots etc...) ainsi qu'aux Associations de chasse locales... depuis, plus aucun problème (si ce n'est que je passe pour une "emmerdeuse"... et bien contente de l'être )

Elgaucho

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Posté le 22/01/2017 à 20h02

Normalement tous les terrains sont censés entrer dans la communauté de chasse et donc les chasseurs peuvent chasser sur les terrains privés autrement ils n'auraient plus rien pour chasser . Les seuls terrains sur lesquels ils ne peuvent chasser, ce sont les terrains dont les propriétaires en ont interdit l'accès par voie officielle. Si tu ne veux plus qu'ils viennent chasser sur ton terrain il faut faire une démarche en ce sens

Laurene2405

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Posté le 22/01/2017 à 20h19

Merci pour vos réponses.
Nous allons appeler la fédération de chasse demain matin afin d'avoir confirmation qu'ils n'avaient pas le droit d'être là, surtout que je leur ai expressément refuser l'accès.
Les différents articles de loi trouvés sur internet sont en notre faveur. Après, pour le fait de devoir le signifier par écrit, nous aurons l'information demain et dans ce cas nous le ferons.
Je vous tiendrais au courant de la réponse obtenue par la fédé.
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