Légitime défense: valable pour les animaux ?

Code pénal, article 132-75, alinéa 4 :
L'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.


Pour avoir un cas de légitime défense, la loi a posé quatre conditions, il faut :
- Qu'il y ait une agression
- Que cette agression ai été injuste, injustifiée
- Que l'agression et la défense aient été sulmutanées
- Que la défense ait été proportionnée à la nature et à la gravité de l'agression

Donc si tu utilises ton chien pour te défendre, tu devras prouver que tu étais en état de légitime défense , que les conditions étaient réunis pour pouvoir justifier de l'attaque de ton chien, que le danger était grave et imminent, et que la réponse du chien était proportionnée.

Donc c'est à toi qu'on rendra des comptes si tu utilises ton chien comme arme. Et si toutes les conditions ne sont pas réunies : euthanasie...

Merci pour ta réponse, c'est bon à savoir.

C'est terrible quand même. Je suis un peu près certaine que si je me fais agresser en présence d'un toutou que je ballade il va se déchainer sur l'agresseur, donc proportionné et simultanée je vois mal ... un chien n'a que ses dents et pattes pour se défendre surtout s'il a très peur il pense pas comme nous. :/ De même pour les chiens de garde... s'ils peuvent pas défendre la maison sans mal finir c'est triste.

Du coup j'espère sincèrement que si un jour ça m'arrive les chiens vont se tirer au lieu de tenter de me défendre...

édit; cela veut dire que le chien ne peut pas attaquer pour se défendre si on l'agresse lui ?

littlevenus
C'est terrible pour toi qui est surement une propriétaire juste avec un chien dressé qui n'attaquerait qu'en cas d'agression

Mais pour tous les propriétaires de chiens qui ne gèrent rien sans jugeote avec des chiens qui peuvent potentiellement être dangereux, c'est bien. Ça évite aux gens sans jugeote d'envoyer leurs chiens a tord et à travers sans risquer d'avoir une condamnation pénale et de voir eutahniser leurs toutous...


Le soucis c'est que la loi ne peut pas individualisée autant que ça en se disant "on verra au cas par cas".. C'est malheureux pour les chiens équilibrés avec des maîtres intelligents qui risquent gros en cas d'agression je suis d'accord !
Mais en chien qui attaque est une arme ! Après si on t'agresse avec une arme blanche ou à feu tu peux envoyer un chien (arme vs arme). Si c'est avec ses petits poings tous boudinés.. Ne laisse pas ton chien attaquer

Au pire, tu peux peut être lui apprendre à partir et t'attendre plus loin en cas d'agression ? Et de n'attaquer que quand tu l'ordonnes ?

Mes voisins se sont fait cambrioler l'hiver dernier, le mec s'est fait mordre par le chien.
Il a porté plainte. Oui oui.
Le mec a rendu ce qu'il avait volé, mais mes voisins ont du payer les frais médicaux engendré par la morsure...

Anecdote : Oui ça évite d'envoyer son chien à tord et à travers mais si t'es vraiment en danger et que t'as un gentil chien de base et que tu peux plus te défendre ben c'est clairement donner tous les droits aux agresseurs. On me dit souvent "avec un tel chien tu risques rien la nuit ça dissuade" ben maintenant j'en suis plus si sûre... n'importe qui qui connait cette loi du coup saura qu'il peut tout de même agresser impunément quelqu'un qui promène son chien la nuit car celui-ci n'a pas le droit de le toucher.
Les poings peuvent-ils être considéré comme une arme quand la personne te roue de coup et que t'as pas la force de riposter ? Je sais pas si c'est une légende mais j'avais entendu qu'un type n'avait justement plus le droit de se servir de ses poings (après plusieurs agressions très violentes juste avec ses mains pourtant...).

"Mes" chiens ne sont pas dressés à l'attaque (jamais) mais n'empêche que si quelqu'un vient me frapper ou pire je pense pas qu'ils m'obéiraient si je leur disais de partir je pense surtout qu'ils seraient terrorisés et fonceraient dans le tas :/ après j'avoue que je sais pas s'il y a moyen d'apprendre à un chien à ne pas défendre son maitre je crois que c'est "instinctif" je vais demander à une éducatrice. Merci.

Tekkenyo : quelle histoire :(

littlevenus

Les poings ne sont pas considérés comme des armes donc même si tu n'as pas la force de riposter, il est dangereux d'envoyer un chien à sa rescousse à mes yeux. Tu risques de devoir prouver qu'une grave morsure pouvant provoquer la mort équivaut à un coup de poing et là.. C'est mort !


Je suis parfaitement d'accord qu'un chien est censé être dissuasif car meme avec un texte de loi qui pourrait le protéger, je suis pas sure que l'agresseur est envie de se prendre un coup de dent de la part d'un chien.. Ça en vaut pas le coup ! De toute façon, si quelqu'un veut vraiment te agresser chien ou pas, il le fera malheureusement...

Je trouve que selon quoi une morsure peut être moins grave, pas besoin d'armes pour tuer quelqu'un les mains suffisent (vive les faits divers...).
Les histoires que j'ai vu : - Une jeune qui promenait son chien le soir au parc, d'un coup un type surgit de nulle part, lui attrape le cou et la jette à terre il s'apprêtait à la violer quand son chien est arrivé et l'a mordu assez méchamment. Là je me dis pareil il avait peut-être pas d'armes mais est-ce qu'un viol ou si ça se trouve une tentative de meurtre par la suite (on sait pas après tout) est réellement moins grave qu'une morsure ?
- Deuxième cas que j'ai vu dans le même journal, un type (zoophile) qui s'en est pris à un chien...le chien a riposté et l'a très méchamment mordu...c'est peut-être pas à armes égales mais est-ce moins grave de laisser un type s'en prendre de la sorte à un chien ?

Sinon je suis d'accord avec toi et je n'enverrai jamais "mes" chiens de moi même ça c'est sûr...Si les chiens sont considérés comme des "objets" (armes) a-t'on nous le droit de les défendre s'ils se font agressés ou on risque aussi des poursuites et autres ?

Je pense qu'il faut bien avoir en tête, quand on parle de Légitime Défense, c'est la différence entre l'idée même d'une défense légitime, et l'article 122-5 du Code Pénal, ce que vont regarder les magistrats en cas de besoin. Il y a souvent un fossé entre les deux: dans l'affaire des commerçants qui tirent dans leurs agresseurs, le public voyait ça comme une défense légitime, mais la justice n'a vu aucune trace de légitime défense aux yeux du 122-5.

Le 122-5 commence par: "N'est pas pénalement responsable, celui qui....."
Le souci, c'est de savoir si un animal peut être pénalement responsable de quelque chose: c'est un animal, il n'a pas la même conscience ni la même intelligence que la notre, il est très difficile de faire entrer une autre espèce sous la coupe d'une loi qui régit l'espèce humaine.

D'autre part, il faut aussi se rappeler que chaque propriétaire d'animal en est le responsable et doit en être maître: un cavalier est responsable de son cheval qui botte un chien, quand bien même le chien n'avait pas à être lâché en liberté. Un propriétaire d'un chien doit être maître de lui et ne pas le laisser mordre tout le monde.
Pour l'affaire des cambrioleurs mordus par exemple, les maîtres auraient du faire en sorte que leur chien n'attaque pas gratuitement des gens. D'un sens d'est aberrant, mais d'un autre côté, ça évite aussi les dérives et les chiens qui servent d'armes. Prenons un cas très idiot: une maison où vivent des recelleurs ou dealers, ça va les arranger de coller un chien dans le jardin pour attaquer une descente de police ou des curieux. Même s'ils le font, la justice aura une bonne excuse pour les épingler.

Dans le cas d'une agression, c'est déjà très délicat de prouver la réelle légitime défense (au sens de la loi), mais alors si on y colle un chien, je pense que c'est donner des noeuds au cerveau des magistrats ^^ Dans ces cas, c'est possible qu'ils regardent si le chien a défendu de lui-même son maître, ou s'il a été lâché par celui-ci sur l'agresseur.
Dans le 1er cas, on peut se dire "Le maître du chien n'a pas réussi à tenir son animal, il est donc responsable!"; dans le 2nd cas, on peut se dire "Est-ce que le chien est considérée comme une arme? N'est-il donc pas sensé être muselé? Et de quelle race s'agit-il.....?!" etc.....


Par contre, le 122-5 stipule aussi: "devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui" puis "pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense.
Donc si ton chien se fait tabasser à coups de barre à mine, tu peux aller riposter....à armes proportionnelles.

L'article semble assez restrictif, mais à mon sens, la loi n'a pas à être faite pour les cas particuliers (cf la loi sur l'euthanasie qui évolue au rythme de l'affaire Lambert), mais doit régir des principes de conduite. C'est ensuite à la justice de voir les circonstances qui ont mené à la situation.
Le 122-5 permet surtout d'éviter les règlements de compte, couverts de "Je me défendais!"

"L'idée de donner tous les droits aux agresseurs": je comprends tout à fait ce que tu ressens...Mais d'un autre côté, ça évite de faire justice soi-même et de riposter avec un beauceron face à une sarbacane.

corleone
Recherche de tout urgence une personne honnête pouvant s'occuper de mes animaux en mon absences contre grande rénumération.

Dommage que je doive signaler ça, ça vaut son pesant d'or.

Une a étudié une affaire en cours cette année :

Contexte : un enfant d'une dizaine d'année tire au pistolet à billes plastiques sur le chien des voisins de façon régulière. L'animal se réfugie dans sa niche sans montrer de signes d'agressivité. L'enfant décide de franchir la clôture des voisins et d'aller titiller le chien de plus près. L'enfant ayant mal calculé la longueur de la laisse du chien (attachée solidement à la niche) se fait attaquer et mordre.


Bilan : la famille de l'enfant touche des dommages est intérêts de la part du propriétaire du chien jugé pleinement responsable...



Je dirai donc qu'il faut faire très très attention dans ce cas de figure à ce que la situation ne se retourne pas contre le propriétaire et contre l'animal...

Kiiwii: c'est hallucinant cette affaire!

Ca laisse la porte ouverte à la torture d'animaux, sans que l'animal ne puisse se défendre, puisque ça retomberait sur le maître.
Il y a quand même un petit trou juridique de ce côté-là. Un maître peut maîtriser son animal et l'empêcher de sauter sur les gens, mais il ne peut pas anihiler ses instincts de défense.
Le pire dans cette situation, c'est que le proprio était réglo et avait attaché son chien...

J'espère que le gosse n'a pas été mordu trop gravement, ça peut me permettre de dire "Bien fait, il l'a cherché".

Merci pour les explications Corleone.

Pour moi du moment où quelqu'un decide de t'attaquer ça devrait etre lui qui est totalement en tord ca m'enerve que les animaux soient si peu protégés même si je comprends l'utilité dans d'autres circonstances comme celles des dealers p.ex.
Là en fait je me dis que si quelqu'un se fait agresser sans savoir si l'agresseur va la laisser partir ou pas.. et que la personne peut pas se defendre ben elle doit encore esperer que son chien vienne pas l'aider et se tire... Si le chien est en laisse c'est pire je pense car il se sentira encore plus attaqué et pour la museliere c'est pas obligatoire je trouve ça vraiment triste de reprocher tout ça à la victime par dessus. :(

C'est rassurant qu'on ait le droit nous de defendre nos chiens par contre.

Kiiwii : quelle histoire pff ça me revolte pour le pauvre chien et son maitre...

C'est arrivé à des amis. Un homme sous l'emprise de stupéfiants rentre chez eux pour voler avec un couteau.
Il se fait sévèrement attaquer par le chien.

La justice à considérer que l'homme était dangereux, pas dans son état normal et que le chien défendait ses maîtres (dont un bébé de 2 mois) et non leurs biens. Ils n'ont pas été inquiété.

En gros, si ton chien te défend, souvent la justce est indulgente. Si il se défend lui même ou si il défend des biens, c'est pour sa pomme.

J'ai l'impression que le droit se heurte toujours à des obstacles considérant les animaux.
Quand on voit le cas au dessus c'est aberrant moralement que les propriétaires du chien aient été jugés en tort vu que le gamin avait non seulement cherché l'animal, lui avait infligé une douleur, mais en plus s'était introduit sur une propriété privée.

C'est dur de trouver le juste milieu entre notre société qui estime que la propriété n'est jamais réellement notre donc même si quelqu'un s'introduit dessus on est en tort s'il est blessé au passage, et les américains qui sont dans le cas inverse.

Quand je vois le nombre de fois où je peux stresser quand des gens ignorent soigneusement le panneau attention aux chiens et entrent dans le jardin. Une fois ma mère a du accourir car elle entendait crier vu que mon chien avait accueilli lui même une livreuse (bah on a de la chance qu'il ne fasse jamais de vrais dégâts, jusque là il a dû faire des bleus et encore il le fait de moins en moins). Y'a encore deux jours un livreur a sonné et au lieu d'attendre est rentré direct en laissant le portail ouvert, il n'y avait que le petit dans le jardin et il est déjà arrivé comme un furieux.


La légitime défense est très encadrée déjà pour les humains alors pour les animaux auxquels on ne reconnaît pas de droit ... Moralement j'aurais tendance à ne pas blâmer les animaux qui se défendent tout comme je ne blâmerai pas un humain qui sort du cadre légal de la légitime défense face à une menace pour sa vie. Mais légalement on ne peut se permettre de fixer des cadres trop larges car cela ouvrirait la porte à des abus. J'espère simplement que le droit va évoluer pour insérer la question animale dans ses préoccupations.


Édit : pour le cas au dessus je parlais du chien ayant mordu le gamin, mais c'est bien rassurant de voir l'autre cas :)