Aide sur contrat de pension

Bisard ton TRuc

Je ne sais pas si c'est légal tout ça ou pas, mais il y a des choses qui semblent louches...
Quand bien même, devant ce type de contrat je partirai illico presto de cette pension.

idem.. ça pue ce contrat..

Pareil, sait pas si y'a des lois qui cadrent vraiment bien les contrats (j'ai moi même été dans une pension sans contrat ... Dont je suis rapidement partiiiii ! )

Par contre il est clair que je n'y resterais pas !

As tu une solution de repli ?

L'idéal est qu'existe une confiance réciproque entre les parties. Si ce n'est pas le cas, cherchez une autre pension!

Maintenant, je dois dire que cette mode qui consiste à passer tous les contrats par écrit a pas mal d'effets pervers car un nombre non négligeable de contrats sont mal rédigés! Ce n'est pas toujours la faute de la pension, mais plutôt celle du rédacteur du contrat!

Simplement bien rédiger un contrat implique des connaissances solides en technique contractuelle et peu de juristes ont une bonne formation en ce domaine! Même les contrats-type proposés par certaines compagnies d'assurance sont assez mal rédigés!

Alors que dire! Juste cherchez bien, mais attention la pension idéale ne sera pas facile à trouver surtout avec les questions que vous vous posez.

Je réponds cependant rapidement à certaines.

La pension peut tout à fait vous demander la valeur estimative de votre cheval et c'est souvent sa propre assurance qui l'exige.

Il n'est pas nécessaire d'inclure une clause sur la responsabilité civile, ni sur son assurance, aucun texte ne l'exige (à moins qu'une disposition très spéciale m'ait échappée!). La pension est libre de choisir son assurance.

Pour la question des clauses relatives à la révision du prix, cela dépend de la nature de votre contrat CDD ou CDI. Les clubs ne sont pas assurés en cas d'augmentation du prix du foin, alors à tout prendre, il faut mieux un club qui répercute l'augmentation qu'un club qui réduit les rations!!

mundial

merci de ces éléments
ça n'est pas un club mais une écurie de propriétaires , qui vient d'être rachetée par un agriculteur. Le contrat est un CDI

Les clauses de ce contrat me semblent très exagérées. Concernant le préavis, il est abusif de demander au client un préavis plus long que celui du propriétaire pour donner congé. Pour exemple, chez nous le préavis pour les clients est d'un mois, mais si nous nous voulons mettre fin à la pension d'un cheval, il est de 3 mois sauf faute manifeste du client.
De même pour toute augmentation nous prevenons 3 mois avant pour que le client puisse donner son préavis si cela ne lui convient pas.
Au départ nous ne demandions pas de mois de caution mais après quelques soucis d'impayés nous avons dû le mettre en place. Mais 3 mois c'est abusé. En location immobilière c'est limité à 2mois.

Pour ce qui ont un peu oublié leur cours de droit des obligations!

Article 1194 du Code civil
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

mundial
merci , mais n'y connaissant rien en droit , qu'est ce que cela signifie ?

Cela signifie que si certains points ne sont pas abordés par le contrat, il n'y a pas pour autant de vide juridique, mais juste un renvoi à la loi (par exemple le droit commun du code civil), aux usages ou à l'équité.

Par exemple, si vous n'avez pas de contrat écrit ou que celui-ci ne comporte pas de clause sur la question du préavis, son existence et sa durée seront fixés par les usages, or l'usage correspond dans la plupart des milieux équestres à un mois!

mundial
d'accord. merci !!

Un autre grand principe du droit oublié ici vu les réponses données = la liberté contractuelle.

Nous ne sommes pas dans le cas de contrats protégés par la loi où les cocontractants ne peuvent pas prévoir n'importe quoi (ex : les baux d'habitation, les contrats d'adhésion...).

Ici c est un contrat de pension donc un contrat de dépôt à titre onéreux.

Donc :
1) le contrat peut tout à fait prévoir une augmentation des prix 2 fois par an sans formule de révision.
Si le gérant veut faire passer sa pension de 500 euros par mois à 5 000 euros par mois, il en a parfaitement le droit, comme le client aurait alors parfaitement le droit de résilier immédiatement le contrat de pension (avec donc préavis des 2 côtés : pour la mise en place de l'augmentation et donc pour le départ du cheval).

2) pour l augmentation du foin : pareil, si le gérant décide de passer à un foin coûtant beaucoup + cher, il en a le droit et le client a ici aussi le droit de partir si ça ne lui plait pas

3) pareil pour le préavis de 2 mois et la caution de 3 mois : oui c est "abusé" mais non ce n'est pas illégal. Aucun texte de loi à ma connaissance ne stipule que pour les contrats de pension, le préavis ne peut dépasser tant de mois. Pareil pour la caution demandée.

4) Rien d'obligatoire non plus sur la mention de l assurance, il a sans doute l'obligation d'être assuré mais pas de le mentionner dans son contrat de pension

5) Il fait manipuler les chevaux par qui il veut, sa nièce de 5 ans y compris, après il engagera sa responsabilité contractuelle en cas de dommage

6) Il a je pense le droit de demander la valeur des chevaux vis a vis de son assurance

7) Pas d'obligation de mentionner le fait de gérer en bon père de famille ou le transfert de responsabilité, c'est inhérent aux principes du droit (le contrat de dépôt impose au dépositaire de gérer le bien déposé en bon père de famille et le droit de la responsabilité fait transférer les risques en même temps que la garde)

8) pas besoin de clause de responsabilité civile, le droit s'appliquera de toute façon.

Après en ce qui me concerne, face à de telles exigences du gérant, je dis "merci mais au revoir"...

Je n'y connais rien en droit donc je vais m'abstenir de donner mon avis qui serait purement hypothétique.

Par contre dans tous les contrats de pension que j'ai signés (c'est à dire 4 dans 4 structures differentes) on me demandait de stipuler la valeur du cheval, pour une question d'assurance du côté de la pension.