Bonjour CA,
Qu'encourent les propriétaires qui partent de leurs pensions sans payer, sans contrats oraux ni écrits et signés.
1) Avec les tarifs de pensions donnés oralement ?
2) Avec des Factures mensuelles attritrées (toujours sans contrats écrits ni signés) ?
Je me renseigne sur les cas juridiques et pour ce qui est des préavis on y trouve toutes nos réponses, mais aucunes pour celle-ci nulle part.
Même question concernant les Intervenants Extérieurs non déclarés (Argent Noir) sans avoir établie ni signé de contrats.
1) Quand le travail prévu a été effectué ?
2) Quand le travail prévu n'a pas été effectué ?
Sommes nous redevables d'une Somme d'après la Justice lorsqu'aucune partie n'a signé d'accord pour des prestations ?
Je vous remercie pour vos réponses
