Questions Redevances Juridiques

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M.virginie

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Questions Redevances Juridiques
Posté le 21/11/2017 à 19h27

Bonjour CA,

Qu'encourent les propriétaires qui partent de leurs pensions sans payer, sans contrats oraux ni écrits et signés.
1) Avec les tarifs de pensions donnés oralement ?
2) Avec des Factures mensuelles attritrées (toujours sans contrats écrits ni signés) ?

Je me renseigne sur les cas juridiques et pour ce qui est des préavis on y trouve toutes nos réponses, mais aucunes pour celle-ci nulle part.

Même question concernant les Intervenants Extérieurs non déclarés (Argent Noir) sans avoir établie ni signé de contrats.
1) Quand le travail prévu a été effectué ?
2) Quand le travail prévu n'a pas été effectué ?

Sommes nous redevables d'une Somme d'après la Justice lorsqu'aucune partie n'a signé d'accord pour des prestations ?

Je vous remercie pour vos réponses

Édité par m.virginie le 21-11-2017 à 19h31

Candos

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Questions Redevances Juridiques
Posté le 22/11/2017 à 09h46

Pour s'éviter les ennuis, il vaut mieux privilégier les contrats écrits.
En cas d'impayés de pension, l'écurie a l'obligation de continuer à s'occuper du cheval correctement car le propriétaire pourrait se retourner contre elle, et elle ne peut en aucun cas s'approprier le cheval. Il faut donc réagir aux premiers manquements par des courriers avec AR.
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