Urgent besoin d'aide en droit (bts)

azure84

Oui je veux bien si ça ne te dérange pas !

amafli MP

amafli

Dans le résumé des faits, tu reprends "l'énoncé du cas pratique : deux agences de voyages, l'une reprend le site internet de l'autre qui n'est donc pas contente (en mieux dis évidemment).

Dans la mineure, tu appliques les règles de droit aux faits. Pour cela, tu appuies sur les points qui permettent de retenir les règles de droit.
Et là, en application de l'annexe 1, tu dois démontrer que les sites internet sont tellement ressemblants qu'un utilisateur pourrait les confondre, donc tu cites les points de ressemblance avec précision (logo, couleur, etc.). Et tu en déduis que la contrefaçon est établie (c'est ta conclusion).

Une amie est venue m'aider et voilà ce que l'on a réussi à faire :

Voyages à la carte et Freedom sont deux entreprises d’agence de voyage (personnes morales). La société Freedom reproche à la société Voyages à la Carte d’utiliser sur son site internet une présentation très proche de la sienne, en particulier concernant l’architecture du site et par la mise en place d’un dialogue interactif.
Une société peut-elle utiliser la même présentation sur son site internet qu’un concurrent ?
D’après le TGI de Paris du 5/03/08 sur un fait similaire, « l’internaute qui serait peu attentif ou qui n’aurait pas les sites simultanément sous les yeux, ne pourrait manquer de les confondre. La contrefaçon est donc établie »
Cependant, d’après la Cour de Cassation du 12 mai 2011 (qui a un rôle supérieur dans l’ordre judiciaire de la juridiction française) concernant un fait similaire : « la dénomination des rubriques étaient des éléments commandés par des impératifs utilitaires ou fonctionnels » , « la mise en place d’un espace de dialogue interactif, au moyen d’un blog, atteste tout au plus d’un savoir faire commercial », que « le choix de dominantes de couleurs n’était pas perceptible d’emblée, ni de nature à conférer au site en cause une physionomie particulière qui le distingue des autres sites du même secteur d’activité ». En définitive, « qu’ils soient pris séparément ou combinés dans leur ensemble, les éléments invoqués sont dénués de pertinence au regard du critère d’originalité requis en la cause faute de porter la marque d’un effort personnel de création ».
Or, la société Voyages à la carte (créée en 2012), a repris la dénomination des rubriques (pictogrammes), la mise en place d’un dialogue interactif, le logo, et des couleurs similaires au site Freedom (créé en 2000).
Donc, selon la cour de Cassation, la reprise de ces éléments ne constitue pas une contrefaçon puisqu’ils ne représentent pas un critère d’originalité : le droit d’auteur du site internet ne peut donc pas s’appliquer.
En conclusion, le site Voyages à la carte a le droit d’utiliser ces éléments du site Freedom.