Vente de voiture; problème carte grise

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Nayada

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Vente de voiture; problème carte grise
Posté le 19/03/2018 à 10h56
Bonjour à tous !

Je me retrouve dans une situation problématique, et j'aurais besoin d'avis plus professionnels...

Il y a plus d'1an 1/2 (septembre 2016), j'ai vendu ma voiture à l'ex collègue de mon chéri (chose à ne pas faire...). Il en avait besoin en urgence, j'ai donc accepté de réduire son prix et qu'il me paie en 2x, jusque là tout va bien.
Quelques semaines plus tard je reçois une amende pour mauvais stationnement, je la lui retourne en lui demandant pourquoi la carte grise n'est toujours pas faite, il me répond qu'il n'a pas eu le temps. Soit, ça ne fait que quelques semaines, ça peut arriver, mais par sûreté j'envoie à la préfecture l'attestation de vente.

En septembre 2017 (soit 1an après la vente), je reçois une nouvelle amende pour le même motif. Je m'énerve, reprend contact avec lui et lui envois la note des huissiers, il me promet qu'il va s'en occuper. Comme c'était un bon ami de mon homme, je fais confiance, mon homme aussi. Seulement il y a 10jours j'ai encore reçu un rappel pour retard de paiement de cette amende, je menace d'aller en gendarmerie si la carte grise n'est pas faite dans les 10jours, et encore une fois il me dit " je vais m'en occuper ", seulement je n'ai toujours aucune nouvelle.

Quels recours ai-je pour me protéger ? Est-ce que je risque quelque chose ? J'ai encore mon certificat de vente attestant que cette voiture ne m'appartient plus depuis tel date mais bon...
si certains s'y connaissent et peuvent m'éclairer !

Par avance merci !

Sujet déplacé -  Modérateur : geriko42

Geriko42

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Vente de voiture; problème carte grise
Posté le 19/03/2018 à 21h21

inextenza a écrit le 19/03/2018 à 20h29:



@opale07 Tout simplement parce que c'est l'acheteur qui fait le changement de CG. Tant qu'elle n'a pas été refaite, elle reste au nom et coordonnées du vendeur.


du moment où tu as renvoyé le papier à la pref, tu n'as plus rien à voir avec le véhicule, et tu ne reçois rien normalement


Kiki22

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Posté le 19/03/2018 à 21h23
museane Si mais dans ce cas ce n'est plus du contraventionnel qui est est traité par l'OMP, voir éventuellement des C5 qui peuvent être traitées par le procureur de la République. Au delà de la C5, on passe en délictuelle et effectivement ces cas sont traités par un juge au tribunal correctionnel. soit en juge unique soit en collégiale


Kiki22

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Posté le 19/03/2018 à 21h27
museane La conduite sous stop est un délit qui dépend du tribunal correctionnel et de la décision d'un juge dès lors que le procureur de la République a jugé utile d'engager des poursuites et de convoquer le mis en cause devant un tribunal. l'excès de grande vitesse est un délit mais il y a des alternatives pour éviter d'envoyer les gens devant le Tribunal afin d'alléger la charge de travail des juges.


Museane

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Posté le 19/03/2018 à 21h30
kiki22 Les C5 ne sont pas "éventuellement" traitées par le Parquet, elles le sont systématiquement car c'est de son ressort.

Et le grand excès de vitesse n'est pas un délit mais une C5. Ce n'est qu' en cas de récidive que cela devient un délit.


Kiki22

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Posté le 19/03/2018 à 21h34
museane. Dans ce cas les chiffres que tu annonces correspondent au montant maximal que peut atteindre chaque infraction. Une peine délictuelle par exemple peut aller jusqu'à 45 000 ? d'amende et 3 ans d'emprisonnement, mais si tu es prise à voler un carambar tu n'heriteras jamais d'une telle peine!


Museane

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Posté le 19/03/2018 à 21h43
kiki22 Ah mais je n'ai jamais dit le contraire, les montants d'amende prévus par les textes sont toujours le maximum légalement possible.

La question est de savoir comment s'articule amende forfaitaire et amende légale.
Si tu contrôles un type en voiture qui n'a pas fait son changement de carte grise, tu peux lui mettre une amende forfaitaire de 90 euros.
Mais si le même type conduit aussi sans permis de conduire, là tu ne peux plus mettre l'amende forfaitaire pour la non mutation de CG, il faudra joindre la C4 au délit et le Parquet pourra demander une amende jusqu'à 750 euros pour cette contravention.

Et le cas du post = en cas de plainte d'un tiers pour une non mutation de CG (qui se retrouve légitimement victime), l'amende forfaitaire reste-t-elle possible (mais quid alors de la victime) ou l'OPJ doit-il transmettre à l'OMP lequel pourra requérir jusqu'à 750 euros devant la juridiction de proximité ?


Monprince

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Posté le 19/03/2018 à 22h52
C'est un raté de la préfecture car tu as envoyé le certificat en recommandé avec AR j'espère
Il y a un gars qui est passé la semaine dernière à l'émission de Julien Courbet à la radio
Il a les huissiers aux fesses


Opale07

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Posté le 20/03/2018 à 08h30
inextenza oui mais justement cest ce que j'ai expliqué plus haut . La carte grise était pourtant â mon nom mais comme le certificat avait etait donné à la prefecture cetait la personne qui devait acheter ma voiture qui a reçu l'amende avec une carte grise pourtant toujours â mon nom. Cetait lui qui était considéré comme propriétaire et plus moi.
D'où ma question â l'auteur , est ce que le certificat de vente a-t-il etait donné à la prefecture ?

Édit : je n'avais pas vu que tu avais bien envoyé le papier.
Deja je commencerais par appeler la prefecture et savoir ce qu'il en est. Si la voiture est bien enregistré au nom du nouveau propriétaire.

Édité par opale07 le 20-03-2018 à 08h34

Opale07

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Posté le 20/03/2018 à 08h34

geriko42 a écrit le 19/03/2018 à 21h21:


du moment où tu as renvoyé le papier à la pref, tu n'as plus rien à voir avec le véhicule, et tu ne reçois rien normalement


Oui voilà exactement.


Nayada

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Posté le 20/03/2018 à 09h23
Oui j'avais bien envoyé les papiers en préfecture, mais apparemment un loupé de leur part et étant donné que la préfecture ne s'occupe plus de ça et que tout se fait en ligne maintenant...
j'irais quand même en gendarmerie avec mon conjoint voir ce qu'ils me disent...


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