Question pratique mois de préavis

Bonjour

ton contrat il dit quoi ?

si tout mois entamé est dû, tu devra payer le mois d'août en entier

sinon les 12 jours d'août

lunell si ton mois de préavis commence le 12 juillet, que tu as payé juillet en entier, tu règles les 12 jours d'août.
Après à voir ce qui est écrit dans ton contrat (forfait journalier, au mois avec écrit 30jours ou mois en cours 31 jours) pour régler tes 12 jours.

Seulement les 12j pour moi

Je viens de vérifier mon contrat, il est mentionné "Chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans avoir à justifier sa rupture. Dans ce cas, elle sera tenue de respecter un délai de préavis égal à une durée d'un mois, courant à compter de la première présentation du recommandé indiquant la rupture".
Rien n'est écrit sur le paiement du mois de préavis.

Ton préavis a commencé le jour où le facteur a présenté le recommandé, donc sûrement le 12 ou 13 juillet dans ton cas, tu dois donc la pension jusqu'au 12 ou 13 août. Pour devoir le mois d'août en entier ton contrat aurait dû stipuler que le mois en cours n'était pas compté dans le préavis mais commençait le mois suivant.

Les clauses mentionnant "tout mois commencé est dû" sont TOUTES ABUSIVES et donc caduques !

Le "locataire" ne sera tenu de payer que pour les jours jusqu'à la fin du préavis. Si ton préavis est au 12/08 et que tu pars le 12/08 alors tu payes 12 jours au pro rata temporis. Si préavis au 12/08 mais départ plus tôt : on paye tout de même les 12 jours du préavis.

kiiwii si le professionnel est tenu lui aussi par contrat de respecter un préavis, la clause n'est pas abusive. Elle n'est considérée comme abusive que si l'obligation entre le client et le professionnel est déséquilibrée.

candos ils ont évoqué la question dans l'émission la quotidienne sur la 5 et l'avocat présent a bien expliqué qu'un contrat qui mentionne "tout mois commencé est dû" est faux. on ne peut exiger que la somme correspondant aux jours jusqu'au préavis de départ.

candos ce n'est pas le préavis qui est abusif... ce sont les clauses de type "tout mois commencé est dû"

kiiwii le sujet était le préavis d un logement ou d une pension équine.....

Cette clause n'est réputée abusive que pour un logement pas pour une pension

candos et bien a priori non ça l'est pour tout type de contrat

kiiwii quelles sont vos sources ?
Après recherche je ne vois rien qui va dans votre sens, dans la mesure où le gérant de pension doit lui aussi respecter un préavis d'au moins un mois.
Remarque : on se donne la peine de rédiger un contrat, le client est censé le lire avant de l'accepter et au moment de partir, certains pinaillent pour payer ce qu'ils doivent ! Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes du contrat, ne le signez pas et allez ailleurs !

As tu payé une caution lors de ta venue dans cette écurie?

Si rien de plus n'est indiqué dans ton contrat, tu payes jusqu'au 12 aout, c'est tout.

Pour la clause "tout mois entamé est dû", faudrait s'intéresser à ce qui est applicable aux contrats de dépôt à titre onéreux, car il me semble que c'est comme ça qu'est qualifié un contrat de pension équine (à vérifier). A priori, je n'ai jamais vu de textes ou jurisprudences considérant comme abusive ce type de clause pour un tel contrat mais il ne doit pas y avoir bcp de propriétaires ou pensions qui soient allés jusqu'au tribunal pour cela. Le Code civil ne parle que d'un délai raisonnable à respecter à défaut de délai stipulé au contrat, mais peut-être que le droit de la consommation joue un rôle également, je ne sais pas.

J'ai cru pendant un bout de temps que ces clauses n'étaient pas autorisées mais avec du recul je me demande bien si ce n'est pas possible finalement (en mettant de côté que je trouve cela un peu abusé, mais objectivement, on s'en fiche de ce que je pense )