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Aider mes grands-parents/problèmes psy
Posté le 18/08/2018 à 14h36
alias64
Posté le 18/08/2018 à 14h36
marinedf
1) S'agissant tout d'abord de la liste de médecins habilités à établir le certificat médical circonstancié nécessaire à l'ouverture de la mesure, elle est disponible au greffe du tribunal d'instance compétent. Ici, c'est le greffe du tribunal d'instance du domicile de ta tante (puisqu'elle est la personne potentielle à protéger).
2) S'agissant ensuite de l'accord à la consultation, il y a des difficultés en jurisprudence sur ce point :
-Les textes rendent le certificat médical obligatoire (c'est une condition de recevabilité de la requête - sans ce document, impossible donc d'ouvrir une mesure).
-Or, comme tu le soulignes, la personne à protéger peut ne pas vouloir être examinée ou ne pas vouloir sortir de chez elle pour se déplacer chez le médecin.
Dans ton cas, peut-être qu'une consultation à domicile peut régler le problème lié au fait que ta tante ne sorte pas de chez elle.
Après, si elle refuse la consultation du médecin, la situation se complique. Jusqu'à présent, il semblait qu'il n'y avait rien à faire dans ce cas, le médecin ne pouvant pas établir le certificat. Toutefois, un récent arrêt de la Cour de cassation (Civ.1ère, 20 avril 2017, n°16-17.672 - disponible sur Légifrance.fr) permet désormais au médecin d'établir un certificat médical sans avoir rencontré l'intéressé lorsque celui-ci refuse de le rencontrer ET qu'il dispose de pièces médicales permettant d'établir ledit certificat (pièces qui permettraient de montrer que la personne dispose d'une altération de ses facultés mentales / physiques). Pour l'instant, je n'ai pas eu vent de décisions appliquant cette jurisprudence, donc je ne peux pas te préciser le type de pièces médicales qui pourraient être admises - toujours est-il que ne semblent pas admises des pièces autres que médicales (comme des rapports d'assistante sociale, etc.).
En espérant t'avoir aidé ;-)
