Avis juriste banque : ouverture csl sans accord

whalant

C'est peut être ce qu'ils font habituellement mais ça ne change rien, ils n'ont pas à le faire.

Si tu savais le nombre de trucs qui se fait et qui n'est pas normal. C'est pour ça que je leur rentre dedans dès qu'ils abusent. Je suis une cliente bien relou pour les banques

poulca si j'avais un compte chèque chez eux mais c'était un compte joint, cest peut être pour ça.

Salut, ta banque a juste appliqué la loi, c'est expliqué ici (partie "clôture"):

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2904

Si tu ne prends pas l'initiative de faire clôturer le compte au 31/12 de l'année de tes 25 ans, la banque doit mettre les fonds sur un compte d'attente.
Et pour le coup, mieux vaut que ce soit sur un compte sur livret rémunéré pas grand chose que sur un compte chèque rémunéré rien du tout dans la plupart des cas
Il te suffit juste de maintenant contacter ta banque et voir ce que tu veux faire des fonds, quitte à trouver une autre solution de placement plus avantageuse

bianca_jones

Un compte d'attente ce n'est pas un compte d'épargne. C'est un compte interne à la banque sur lequel les fonds vont être laissés en attente de décision du client.

En plus un CSL est rémunéré à peu près rien, et les intérêts doivent être déclarés dans le cadre de l'impôt sur le revenu (ce qui est un peu relou quand ça t'a rapporté des cacahouètes). C'est juste que c'est le compte d'épargne le moins "risqué" à ouvrir par la banque sans l'accord du client, car pas réglementé.

opale07

En effet je pense qu'ils ne l'ont pas versé dessus pour cette raison, ce qui se comprend. Mais ils n'auraient pas dû ouvrir un compte d'épargne pour autant.

Bonjour,

Chez certaines banques, c'est indiqué dans le contrat de base de ton livret jeune qu'à la clôture automatique de celui-ci (soit le 31/12 suivant tes 25ans) l'argent sera reversé sur une Compte Sur Livret le temps que tu puisse décider ce que tu en fais.
Donc, relis ton contrat, c'est sûrement indiqué dessus ou bien sur les Conditions Générales de ta banque.

C'est pas le fonctionnement de toutes, d'autres clôturent ce compte et reversent l'argent sur ton compte courant.

Mais ce CSL ne t'engage en rien et tu peux le clôturer quand ça te chante.
La clôture du Livret Jeune à la fin de ta 25è année est une obligation, les banques ne peuvent pas déroger, donc pour parer à ça, elles choisissent une manière de reverser l'argent déposé dessus en attendant que tu décide quoi en faire.

Bon, j'avoue j'ai pas lu toutes les autres interventions, ça a peut-être déjà été dit, mais bon j'ai passé 2 ans à expliquer ça 40 fois par jour suivant le 31/12 alors je comprends ton interrogation.

tiama Encore heureux que les banques ne se permettent pas d'office de basculer les encours de leurs clients sur des comptes à leurs noms... ce genre d'usage de comptes techniques est ultra réglementé et nécessite un délai de prévenance (à aujourd'hui, même les comptes inactifs finissent par être transférés à l'Etat, les sommes quittent les livres comptables des banques).

Encore une fois, dans le cas de l'auteur, faute d'action de sa part qui aurait pu la mettre dans l'illégalité, il a été fait au plus simple et efficace: clôture d'un livret réglementé remplacé par un livret non règlementé
Recréditer un compte courant de rattachement pose trop de problèmes de vérifications: titulaires différents (compte joint, compte d'épargne alimenté par compte d'un parent car créé mineur, compte de dépôt débiteur dont le livret n'a pas à servir pour renflouer...).
Encore une fois, c'est légalement au titulaire de se rapprocher de sa banque avant le 31/12 de son anniversaire, donc il ne peut pas ne rien faire et se mettre en illégalité tout en reprochant ensuite une écriture comptable sans inconvénient pour lui

bianca_jones

Le plus simple n'est pas forcément le plus légal.

La banque est tenue de clôturer le compte de toute façon, même si le client ne se manifeste pas. En effet dans le cas d'un compte joint c'est normal que la banque ne verse pas dessus.

Mais dans un cas normal où un compte courant est lié au livret, par défaut c'est le compte de versement du livret. Le jour où ils auront un contrôle et qu'ils devront justifier de l'ouverture d'un compte sans signature du client, bah le livret jeune ne justifiera rien.

Et il est tout à fait possible de mettre les fonds sur un compte d'attente de la banque. Cela n'est pas réservé aux comptes entrant dans le cadre de la loi eckert ...

tiama je pense que c'est fixé dès l'ouverture dans le contrat donc rien d'illégal, contrairement aux risques de sanctions si livret laissé en l'état.

C est parfaitement légal.
Cela arrive lorsque vous dépassez le plafond de vos livrets ou lorsque vous n avez pas clôturez le livret jeune après vos 25 ans.

La clôture peut être immédiate du csl à votre convenance.

La bascule sur ton compte courant aurait été illégal car il s agit d un compte de dépôt et non d épargne.

Pour répondre à ce que je viens de lire, un compte dont l argent est parti à la caisse des dépôts et consignation est un compte en déshérence. Un courrier est envoyé au titulaire pour le prévenir que si aucune action est fait de sa part sur ce compte la, l argent sera transféré. Il s agit la d une protection de la clientèle pour éviter les vols et abus.

Je te conseille Vivement de voir avec ton conseiller plutôt que de demander à un forum car quand je vois certaines réponses c est assez hallucinant !!
Je trouve toujours dingue de renseigner une personne quand on ne sait pas de quoi on parle ..

Bref, je suis à ta dispo si besoin

leif C'est dingue cette histoire, personnellement 3 mois avant mes 26 ans ma banque ma contacter par courrier pour me prévenir en amont et justement me demandé ce que je souhaitais faire, avec plusieurs propositions de leur part. Mais jamais ils n'ont fait quoi que ce soit sans mon accord.

Quand je lis vos témoignages je trouve ça assez dingue quand même, ils sont culottés :/