Menace d'appeler la spa et introduction dans unpr

cath87 j'avoue que c'est le genre de situation que j'appréhende...mon pré principal étant le long d'un lotissement...avec tout le monde qui surveille ce qui se passe (en bien d'ailleurs...car ils savent que je ne veux rien qu'on donne à manger à mes poilus, donc ils font les gendarmes si ils voient du monde le faire ou bien rentrer dans le pré)
mais se retrouver avec un cheval en attente du camion d'équarissage...c'est pas évident...

bon courrage...

Pour info, un pré n'est pas considéré comme un domicile, sauf à ce qu'il soit dans le prolongement de la maison.
Donc il n'y a pas de violation de domicile /propriété privée pour une personne qui rentre dans un pré.
Donc pas de plainte possible pour ce seul motif.

ardennesacheval les gens aiment les drames..... Mes larmes ont touchées le voisinage lorsque je les ai prévenu des suites...
Mais.... Leur bienveillance se serait vite envolée si le camion me lance en plan et ne passe que la semaine prochaine....
J'avoue avoir du mal... La mort, te voir pleurer ça attire... Rhooooo la pauvre.... Et après vient la rogne... Et les plaintes du fait qu'un cheval mort est visible de leur fenêtre... Il leur faut touj un os à ronger... Je plus de facilité à comprendre mes chevaux que les gens. C'est un peu comme dans les enterrement, tu crois que tout le monde est là pour toi et en fait, beaucoup sont là pour 'voir'... Et parler...
Vivement demain.... Je suis en gros stress.. Mon cheval malade était plus simple à gérer....
Merci pour tes mots

tysolfege je te confirme.... Il faut s'y préparer.... Comme je le dit plus haut, parfois l'accompagnement de ton cheval jusqu'au bout et plus simple que de gérer les gens des environs, malgré que ça ne les regarde pas...
Merci à toi :)

museane dans quelle mesure on peut considérer que c'est le prolongement de la maison ?
Genre : si c'est exactement accoler au cm ou si c'est continuellement ta propriété entre ta porte et le pré ?

Imaginons une propriété agricole d'un seul tenant donc maison, champs et prés pour les poneys ça marche ? Est ce que ça change quelque chose qu'il n'y ai pas de chemins publics qui longent/traversent ?

De tte façon une tarée qui se permet de vider l'abreuvoir et couper le courant d'une clôture doit être mise hors d'état de nuire !
Des chevaux en divagation sont un danger public le long d'une route.
En éteignant le courant cette folle met le proprio dans la m**, les chevaux en danger et les autres gens aussi !
Même si entrer dans un pré , en soi, n'est pas un délit...

que feraient les gendarmes si qqn s'amusait à ouvrir les portails des maisons pour faire sauver les chiens sur la route ?

liteulorce hahahaha ! super ! bonne idée il faut le faire pour voir comment cela se passe chez elle !!@

l.bossard ne te laisses pas faire cette personne n'a aucun droit ni sur tes chevaux ni encore de penetrer dans ton pré. Va à la gendarmerie avec ses coordonnées et explique la situation. Rien ne t'empêche comme dit plus haut d'aller chez elle sans l'avertir et de prendre le thé ! tu peux demander conseil à un avocat qui peut lui envoyer une lettre cela pourra mettre un terme aux agissements de cette personne. A mon avis elle va essayer de te pourrir la vie ne te laisse pas faire tout en gardant ton calme. Courage cela va s'arranger. Peut être discuter avec cette personne on ne sait jamais elle ne sait pas quoi faire de sa vie. Tiens nous au courrant.

J'ai accompagné la gendarmerie dans un gros cas de maltraitance .... les chevaux étaient au pré... loin du domicile... les gendarmes on bien précisé qu'ils ne pouvaient pénétrer dans le pré, c'était une violation de propriété.... ils on eu l'obligation d'attendre le proprio ....

minetteuh en gros, quand tu as une maison avec un jardin, pour que le jardin soit considéré comme un domicile et bénéficie donc de la protection liée au délit de violation de domicile, il faut que le jardin soit accolé à la maison (devant, derrière, sur les côtés, peu importe du moment qu'il est accolé d'une manière ou d'une autre).
La loi ne prévoit pas de taille max d'un jardin = si un manoir a un parc de 15ha, ça reste un "jardin" considéré comme un domicile donc interdiction d'y rentrer.

En revanche, si tu as un jardin éloigné de ta maison, comme ça se fait parfois, là ce n'est plus considéré comme le domicile.
C'est pareil pour le pré = si accolé à la maison, c'est protégé, si ce n'est pas accolé, c'est pas une violation de domicile si un tiers rentre dedans.

tagadafraisou on n'a pas non plus dit que les gendarmes maîtrisaient toujours très bien le droit pénal.

museane

Non mais dans le bénéfice du doute on s’abstient de pénétrer sur un terrain clos qui ne nous appartient pas. Qui plus est avec des animaux, et qui plus est en ayant des actes délibérés de malveillance...

Edit de plus , comme lu dans votre réponse si le parc fait 15 hectares... alors dans le cas présent il aurai fallut que cette personne fasse tout le tour pour être certaine que ce n'est pas une propriété privée... Donc je me repérè dans le bénéfice du doute on entre pas !

tagadafraisou je ne te parle pas de bénéfice du doute ou ce qu'il convient de faire ou de ne pas faire, j'explique la notion juridique du délit de violation de domicile.
C'est tout.

De fait un terrain n'est pas considéré comme domicile , donc pas de violation de domicile. Il semble qu'il est ai un vide juridique sur ce type de terrain... Mais si détérioration alors ce n'est plus pareil : peut on ici considérer que débrancher la pile électrique et enlever un bouchon est une détérioration ?

"L'Assemblée Nationale statut définitivement en adoptant le projet de loi : l'amendement Glavany est adopté ; les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité. Le régime juridique (biens meubles ou immeubles) reste inchangé et les règles régissant leur propriété continuent à s'applique" . Donc si je comprends bien les animaux sont gérés comme "bien matériel" du coup si les actes engendre une détérioration des biens matériels que sont les chevaux c'est donc interdit ?

Selon cette loi Article 322-3 du Code Pénal a écrit : L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :

5° Lorsqu'elle est commise dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ( le pré étant clôturé on peut supposer que la personne a bien escaladé ou ouvert un lieu clos contenant du matériel ?

J'ai fouiné, je ne sais pas du tout si c'est aussi simple de combiner ces points, et ce n'est aucunement pour avoir raison non plus, mais je trouve cela captivant de chercher , rien de plus

Ps : je sais que mes copier collés ne sont pas très claires, mais pour résumer, autrement que par la violation de propriété puisque vide juridique. Un animal étant traité comme "bien matériel" , et qu'il y a infraction si l'on pénètre pas la ruse, ou escalade dans un lieu de stockage de matériel ( donc les chevaux, et également au final la batterie, le contenant d'eau ) , et qui plus est avec volonté de détérioration ( éteindre la batterie et vider je crois l'eau...) donc par conséquent on arrive à une détérioration du matériel si plus d'eau et si celui ci à cause de cet acte est voué à sortir de son lieu de stockage... cette pénétration dans le lieu de stockage n'est pas autorisée ???

C'est juste ? pas du tout ? ou à moitié ? (oui je me doute que ce n'est pas si simple lol )

tagadafraisou

D'une part, le fait de débrancher une pile ou de vider un réservoir ne constitue pas ici des dégradations graves au sens de 322-1 (c'est pas comme le fait de débrancher un congélateur qui entraînerait une dégradation des aliments à l'intérieur, ou de vider le réservoir d'un château d'eau), je ne pense même pas que ça constituerait des dégradations légères.

D'autre part, la circonstance aggravante de l'effraction ne peut pas concerner un pré car cela n'est pas un local d'habitation ni un lieu utilisé pour stocker des valeurs/marchandises/matériels.
En droit pénal, la loi est d'interprétation stricte donc on ne peut pas lui faire dire ce qu'elle ne dit pas expressément.

Mais il n'y a pas de vide juridique en fait, ce n'est pas parce que le droit pénal ne sanctionne pas ce comportement qu'il reste forcément impuni, il y a le droit civil qu'il ne faut pas oublier.
Si la personne qui est rentrée dans le pré a commis une faute ayant entraîné un dommage (les chevaux qui s'enfuient en raison du courant coupé de la barrière électrique ou qui tombent malade en raison du manque d'eau), évidemment que la proprio des chevaux pourra demander des dommages-intérêts à la personne en question. Ce sont les règles de responsabilité civile délictuelle qui vont venir s'appliquer.