Cheval qui providentiel d’une asso mais pas à moi

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Nono1234

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Cheval qui providentiel d’une asso mais pas à moi
Posté le 06/06/2019 à 18h17

Bonjour je m’explique.

Je rencontre un souci, Je savais déjà que mon cheval ne m’appartenait pas car l’association m’avez déjà prévenu.
Ça fait trois ans que je suis « propriétaire » de mon cheval, Le souci étant que mon cheval est toujours au nom de l’association sur sa puce électronique mais je trouve ça dangereux dans le sens que si mon cheval est en divagation je ne serai pas du tout au courant et l’association est très très compliqué à joindre que ça soit par téléphone ou par message, le veto a eu là même réaction que moi.
En trois ans je n’ai jamais réussi à les joindre par téléphone et ils lisent mes messages Facebook 1 mois après.
Je comprends tout à fait qu’ils soient occupés mais je m’inquiète plus par rapport à mon cheval qui peut être en divagation car il a déjà été une seule fois à cause d’un problème de voisinage avec l’agriculteur qui avait coupé les files et les chevaux s’étaient retrouvés sur la route par chance des personnes bienveillantes avait posté une annonce sur Facebook et de suite j’avais pu voir que c’était nos chevaux, mais si on avait lu la puce de mon cheval on m’aurait jamais prévenu.
C’est sûr que trois ans plus tard j’aurais du réagir mais maintenant mon cheval est à ma charge complète donc du coup je me rends beaucoup plus compte des problèmes de sécurité.

Des personnes dans ce cas là ? Comment procéder avec l’association ?

En sachant que ça ne me dérange pas que le cheval appartienne toujours à l’association car pour moi c’est mon cheval mais je souhaite juste qu’il y ai mon nom sur la puce électronique ou du moins quelque chose qui l’indique.
Je ne veux pas créer de problèmes mais en l’adoptant j’ai dû refaire tous les vaccins, les vermifuges appeler un ostéopathe, un vétérinaire, maréchal-ferrant.
Je sais que des personnes vont se demander pourquoi l’avoir pris mais j’ai eu vraiment un coup de cœur pour mon cheval et je ne le regretterais jamais, merci.

Bonne journée/soirée

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Posté le 07/06/2019 à 14h28

museane
Merci pour la fiche d'arrêt mais moi je crois que tu n’as pas été plus loin que de la lire et que donc tu ne connais pas le régime des contrats de donation à charges qui régit le milieu associatif. Mais ce n’est pas grave.

Je te cite :
Citation :
La Ccass ne s'est pas prononcée sur le fait que cette clause était abusive ou non.
Elle a juste rappelé que pour se placer sur le terrain des clauses abusives, encore faut-il une relation professionnel/consommateur, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Je n’ai jamais dis le contraire. Mais pour aller plus loin : par conséquent pour que l’association ne soit pas régit par cette relation, elle doit passée par le contrat de donation à charges.
Sinon impossible pour l’association de le faire ça sera jugé abusif.
La CC elle juge sur le droit. Elle n’est pas là pour dire quel type de contrat permet cela.

Le droit des contrats spéciaux c’est pas juste pour emmerder les étudiants en Master. C’est une vraie matière de choisir quel type de contrat est le plus judicieux. En l’occurence, pour éviter de se faire refouler pour clauses abusives, les associations doivent passer par un contrat de donation à charges. Dans le cas contraire ou en cas de requalification, ces clauses sont jugées abusives. C’est comme ça, c’est le droit j’invente rien

Édité par anecdote le 07-06-2019 à 14h31



Museane

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Posté le 07/06/2019 à 14h35

anecdote désolée mais j'ai des réflexes de juriste justement : je discute en fonction des éléments présentés..


On parle d'un contrat où l'auteur du post a indiqué qu'il ne prévoyait pas de transfert de propriété et tu évoques un contrat de donation donc déjà c'est pas le sujet..
Mais bon, c'est toujours intéressant d'échanger sur des jurisprudences et d'apprendre des choses (je ne prétends pas avoir la science infuse loin de là).

Mais tu dis :
(désolée je refais un message pour te citer)

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Cheval qui providentiel d’une asso mais pas à moi
Posté le 07/06/2019 à 14h41

"Je n’ai jamais dis le contraire. Mais pour aller plus loin : par conséquent pour que l’association ne soit pas régit par cette relation, elle doit passée par le contrat de donation à charges.
Sinon impossible pour l’association de le faire ça sera jugé abusif.
La CC elle juge sur le droit. Elle n’est pas là pour dire quel type de contrat permet cela."

L'arrêt que tu as cité ne vient pas du tout dire ça.

Peux-tu mettre une jurisprudence indiquant qu'une clause dans un contrat entre une association et un particulier serait abusive si elle prévoyait une annulation de la donation en cas de revente de l'animal, en dehors d'un contrat de donation à charges ?
Ou même juste un arrêt jugeant abusive une telle clause, quelque soit le contrat de donation ?

Je n'ai pas fait de recherche de jurisprudence à ce sujet (et sur mon tél c'est pas super pratique) mais si tu en as une sous le coude ?

La CCass juge sur le droit on est d'accord, mais comme n'importe quelle juridiction, elle répond surtout uniquement aux questions qu'on lui pose.

Museane

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Posté le 07/06/2019 à 14h49

Tu écris :
"Le droit des contrats spéciaux c’est pas juste pour emmerder les étudiants en Master. C’est une vraie matière de choisir quel type de contrat est le plus judicieux. En l’occurence, pour éviter de se faire refouler pour clauses abusives, les associations doivent passer par un contrat de donation à charges. Dans le cas contraire ou en cas de requalification, ces clauses sont jugées abusives. C’est comme ça, c’est le droit j’invente rien I"

Honnêtement, je pense qu'aucune matière en fac de droit n'est là pour emmerder les étudiants.. (à l'exception en ce qui me concerne du droit international privé..il manque un smiley qui vomit).

Mais j'en reviens à ma question : sur quel fondement juridique te bases-tu pour affirmer qu'une association doit passer par un contrat de donation à charges pour inclure des clauses limitant le droit de propriété de l'adoptant ?
Parce que l'arrêt que tu cites ne dit pas cela.

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Posté le 07/06/2019 à 15h07

museane
Justement, c’etait flou mais mon message de base était sur les éléments du post. Il a été discuté de carte de l’ifce, de propriété. Je rappelle la possession pour les biens meubles, je parle de l’ifce. Et j’ajoute que pour un contrat de vente/de don, cette clause est abusive. Ça sous entend que le contrat de donation à charges a été requalifié. Dans ma tête c’était logique. Je rajoute, par la suite, que pour un contrat d’hébergement (gratuit ou non d’ailleurs) cette clause n’est pas abusive. Typiquement un contrat de pension n’entraine pas possession ou transfère de propriété.

Mais je pense que tu n’as pas compris/tu ne connaissais pas le sous entendu du contrat de donation à charges... et vu la condescendance de ton 1er message, je doute fort que tu aimes débattre d’option juridique, de jurisprudence ou tout simplement apprendre. Je suis la première à demander à mes confrères juristes ou avocats quand j’ignore ou j’ai un doute. Mais je n’avais jamais vu une telle condescendance. Ça prouve bien que tu n’es pas capable de débattre. Surtout en droit, c’est un peu la base. Même les auteurs ou les juridictions entre elles ne sont parfois pas d’accord ou debattent. On répond tous sur un forum, comme on parle. Et j’avoue que j’ai parfois pas la foi de faire un pavé de notion juridique surtout sur les types de contrats. Mais bon, la prochaine fois j'éviterai de zapper le sous texte.


Pour la jurisprudence, tu en trouveras plein concernant le contrat de donation à charges. Il ne s’applique pas qu’avec les associations. En effet, il permet enfaite aux associations d'éviter la revente du bien. Autrement dit, c’est pour ça que les associations l’utilisent pour éviter que le cheval ne se retrouve chez 100 propriétaires différents en 3ans et finissent dans le mauvais camion encore une fois.
Ce type de donation permet au donateur d’assortir la donation d’une charge, qui est une obligation imposée au donataire ( en immobilier on peut obliger l’affectation du bien à un usage déterminé par exemple). En revanche, si le donataire n’exécute pas la charge, le donateur peut obtenir la révocation judiciaire de la donation.
C’est donc bien une donation. C’est pour ça que la SPA n’a pas cette relation de consommateur/professionnel. Mais malgré cela, seule la donation à charges permet d’obliger le donataire à consentir à une charge qui aurait été jugée abusive normalement. Une simple donation ne le permet pas.
Les jurisprudences regorgent en matière immobilière. Mais c’est particulièrement adapté dans le milieu associatif. Ça permet, comme je l’ai dis, d'éviter la revente du cheval dans le mauvais camion.



La limite c’est que si la vente est maquillée en donation (comme cela se fair beaucoup en matière de succession). Dans ce cas, la clause réputée abusive dans un contrat de donation à charge, devient une clause abusive dans un contrat de vente dans ce cas-ci (comme je l’ai (mal?) sous entendu dans mon premier message). Ce qui est logique, vu que le transfert de propriété est obligatoire dans une vente.


Et je me base sur les fondements juridiques du contrat de donation à charges tout simplement. Ça s’applique beaucoup et même en matière immobilière ! Tu retrouveras ça dans ton code civil avec la donation. Parce que « limiter le droit de propriété » dans une donation = une charge. Donc c’est forcément une donation à charge. Si l’association ne passe pas par ça, c’est une clause abusive.



Édit : il faut aussi réfléchir 2secondes. Le droit de propriété est naturel, sacré et constitutionnel. C’est même le « roi des droits ». Une donation implique un transfert de propriété. Et tu penses qu’une association peut dire : bon t’en as la possession, l’usage tout ce que tu veux. Je te le done... mais je reste propriétaire »... ok pour la liberté contractuelle, mais là on parle d’un droit constitutionnel. La limitation du droit de propriété se fait sous certaines conditions. L’association peut limiter le droit de propriété et empêcher le nouveau gardien d’en devenir propriétaire mais c’est une charge (c’est comme ça que ça s’appelle et ça ne concerne pas que le droit de propriété comme je l’ai déjà expliqué) lors de la donation. Pour établir cette charge, on établit une donation à charge. Et la boucle est bouclée.
Mais bon apparement pour parler de droit sur CA, il faut un « minimum si connaître » (flûte je dois rendre mon diplôme) mais apparemment si on connaît pas la donation à charge on peut quand même parler. Double flûte, il faut peut être une accréditation sur CA ?
Le pire dans tout ça, c’est que les gens n’iront pas jusqu’à la fin du post. N’entendrons pas parler de donation à charge et penserons que l’association peut bien écrire ce qu’elle veut sous couvert de liberté contractuelle. Dommage !

Édité par anecdote le 07-06-2019 à 15h38



La-rowane

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Posté le 07/06/2019 à 15h36

anecdote

C'est dommage pour ton 2ème paragraphe. Tout votre échange est intéressant et on constate plusieurs post plus bas que tu en es restée à la première réponse.

tu admets toi-même que ton premier post était trop raccourci, la condescendance, c'était après avoir lu sur le forum quelques personnes donnant des "conseils" en droit totalement à côté de la plaque.

Dès le post suivant, vous savez toutes les deux que vous échangez en "confrères" et développez.

Bref, à part ça votre échange était très intéressant pour quelqu'un comme moi :) !

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Posté le 07/06/2019 à 15h42

la-rowane
J’admet volontiers que mon post de départ était fouillis. Pour moi c’etait logique que je partais d’un contrat de donation à charge. Et je parlais de requalification donc clause abusive. Entre coupé d’explication de possession, de propriété. Bref fouillis

Mais je pense avoir bien réexpliqué ! Moi ce que je trouve dommage c’est que les gens n’iront pas jusqu’à la fin (en plus les débats juridiques c’est chiiiant d’un point de vu extérieur) et n’entendrons pas parler de donation à charge et penserons que les associations peuvent bien écrire ce qu’elles veulent sous couvert de liberté contractuelle. Dommage !!

La-rowane

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Posté le 07/06/2019 à 15h48

anecdote C'est probablement parce que je suis aussi dans le juridique que j'ai lu jusqu'au bout !

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Posté le 07/06/2019 à 15h51

la-rowane
C’est connu il y a que les gens qui touchent au monde juridique qui peuvent aimer des débats comme celui là. Si j'étais pas passionnée par mon métier, je trouverai ça rasoir

Tant pis, le prochain cas qui parle de ce sujet là, j’attaque direct par l’explication d’un contrat à charge. On sera bon cette fois

Édité par anecdote le 07-06-2019 à 15h52



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Posté le 07/06/2019 à 16h33

Dernier petit rappel juridique après j’arrête :
Chaque contrat a une qualification et donc un régime spécifique.
- Contrat d’adoption :(parler de contrat d’adoption est juridique faux. On « adopte » pas un animal. C’est un bien meuble, on le vend ou on le donne). Yep
* sans condition : un contrat de donation simple.
* avec condition : un contrat de donation à charges. Ici l’adoptant a des obligations spécifiques : stérilisation, limitation du droit de propriété, immobilier avec une fonction attribuée etc... Mais si le contrat de donation à charge est requalifié, les charges qui pèsent sur l’adoptant sont réputées non écrites. En l’espèce, le droit de propriété sera transféré vers l’adoptant.

- contrat de pension : contrat d’hébergement qu’il soit gratuit ou onéreux

- contrat de travail du cheval : contrat de prestation de service.

Chaque contrat a ses règles et son régime spécifique. Le juge n’est pas tenu de reprendre la qualification des parties. C’est pourquoi, il faut bien vérifier que le contrat, en l’espèce, de donation à charge a bel et bien été établit. En cas de requalification, les charges qui incombent à l’adoptant ne s’appliquent pas.

Il existe des contrats mixtes :
Par exemple : pension + travail du cheval. Ici, c’est un contrat d’hébergement + de prestation de service. En cas de litige, il faut rechercher si on applique le régime du contrat d’hébergement ou de la prestation de service.


Le droit des contrats spéciaux s’appliquent même dans nos contrats équins . On ne peut pas tout écrire. Ok, en France, il y a une forte liberté contractuelle. Mais si, on souhaite faire un contrat de donation à charge qui, dans les faits, est un contrat de donation simple ou de vente. Ba, le juge appliquera le régime de la donation ou de la vente pas le régime auquel les parties souhaitaient. C’est pourquoi la liberté contractuelle, ça peut vite finir en jus de boudin. Entre ce que les parties veulent, ce qu’elles écrivent et ce que le juge applique, il y a un monde.

Édité par anecdote le 07-06-2019 à 16h53



Museane

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Posté le 07/06/2019 à 17h59

anecdote
Pour rappel : tu écris :

[i]"Justement, c?etait flou mais mon message de base était sur les éléments du post. Il a été discuté de carte de l?ifce, de propriété. Je rappelle la possession pour les biens meubles, je parle de l?ifce. Et j?ajoute que pour un contrat de vente/de don, cette clause est abusive. Ça sous entend que le contrat de donation à charges a été requalifié. Dans ma tête c?était logique. Je rajoute, par la suite, que pour un contrat d?hébergement (gratuit ou non d?ailleurs) cette clause n?est pas abusive. Typiquement un contrat de pension n?entraine pas possession ou transfère de propriété.

Mais je pense que tu n?as pas compris/tu ne connaissais pas le sous entendu du contrat de donation à charges..."[/i]

Sauf que ton premier message, c'était d'écrire :

[i]"Vous avez signé un contrat qui établit la propriété à vie à l?association.
Mais vous avez la possession du meuble depuis un certain temps. Il est normal de se demander, si la possession, n?a pas entraîné un transfert de propriété.
L'article 2276 alinéa 1er du code civil permet de conduire à l'acquisition de la propriété d'une chose mobilière par le possesseur de bonne foi. Les conditions sont :
- être de bonne foi
- démontrer une véritable possession
- sont exclus les souvenirs, les meubles du domaine public, les meubles sans possession materielle comme les créances/parts de sociétés, les meubles immatriculés comme les voitures etc..

Ainsi, même si vous avez signé un contrat de vente/de don, je doute fort que l?association peut s?en prévaloir. Un contrat ne peut aller à l?encontre de la loi. Si vous êtes de bonne foi*, et que vous possédez le meuble (ici le cheval), vous êtes le propriétaire présumé au regard de la loi. La clause contractuelle me semble caduque. Bien entendu il faut regarder si le contrat n?est pas qu?un simple contrat d'hébergement à titre gratuit.

*la bonne foi présume que la possession du meuble n?est pas due à un vol, une vente frauduleuse etc.."[/i]

Et donc là excuse-moi, c'est pas un raccourci que tu as pris, c'est carrément une sortie de piste, je ne vois même pas où on peut deviner, à la lecture de ce message, que tu sous-entends un contrat de donation à charges..
Tu te plantes sur la définition de la bonne foi, écrire dans la même phrase que la personne a signé un contrat établissant à vie la propriété de l'association et qu'elle peut quand même prouver sa propriété par l'adage "en fait de meubles la possession vaut titre", c'est juste une hérésie juridique.

"Mais je pense que tu n?as pas compris/tu ne connaissais pas le sous entendu du contrat de donation à charges... et vu la condescendance de ton 1er message, je doute fort que tu aimes débattre d?option juridique, de jurisprudence ou tout simplement apprendre. Je suis la première à demander à mes confrères juristes ou avocats quand j?ignore ou j?ai un doute. Mais je n?avais jamais vu une telle condescendance. Ça prouve bien que tu n?es pas capable de débattre. Surtout en droit, c?est un peu la base. Même les auteurs ou les juridictions entre elles ne sont parfois pas d?accord ou debattent. On répond tous sur un forum, comme on parle. Et j?avoue que j?ai parfois pas la foi de faire un pavé de notion juridique surtout sur les types de contrats. Mais bon, la prochaine fois j'éviterai de zapper le sous texte. "

On se demande laquelle de nous deux est la plus condescendante pour le coup...
Tu n'as pas zappé le sous-texte, tu as répondu sur les règles en matière de possession de meubles en invoquant la bonne foi, ce qui n'a strictement rien à voir avec une donation.

Moi je te demande juste d'appuyer ton argumentation avec une décision de jurisprudence ou un texte de droit qui jugerait comme abusive une clause venant restreindre la liberté du donataire dans le cas d'une donation d'un animal. Car le seul arrêt que tu as cité était totalement à côté de la plaque par rapport à cela.
Tu devrais pourtant savoir, puisque tu sembles avoir de bien meilleures capacités en débat juridique que moi, qu'avancer des affirmations sans les appuyer par des fondements juridiques, ça ne vaut rien..

Tu évoques des clauses abusives, des clauses caduques, alors que ce n'est ni l'une ni l'autre dans le cas des donations, c'est une action en révocation pour inexécution des conditions de la donation ou une clause d'inaliénabilité.

[i]"Dans ce cas, la clause réputée abusive dans un contrat de donation à charge, devient une clause abusive dans un contrat de vente dans ce cas-ci (comme je l’ai (mal?) sous entendu dans mon premier message). Ce qui est logique, vu que le transfert de propriété est obligatoire dans une vente.
Et je me base sur les fondements juridiques du contrat de donation à charges tout simplement. Ça s’applique beaucoup et même en matière immobilière ! Tu retrouveras ça dans ton code civil avec la donation. Parce que « limiter le droit de propriété » dans une donation = une charge. Donc c’est forcément une donation à charge. Si l’association ne passe pas par ça, c’est une clause abusive."[/i]

Faut vraiment s'accrocher pour comprendre ce que tu veux dire...
Une fois de plus, on se demande ce que les clauses abusives viennent faire là-dedans..

Je crois que tu compliques beaucoup les choses.
Si une association veut faire adopter un cheval par un tiers en étant sûre qu'il ne pourra pas vendre ou donner l'animal elle fait simplement un contrat de donation avec une clause d'inaliénabilité, c'est pas compliqué et autorisé par la loi, sous respect des conditions de 900-1 du code civil.

Tu dis que si l'association ne passe pas par ça, c'est une clause abusive = mais une clause abusive de quoi ?
Elle peut aussi faire un contrat de confiage du cheval, ici la clause sera parfaitement valable puisqu'il n'y a pas de transfert de propriété.
Quant au contrat de vente, il implique nécessairement le transfert de propriété donc s'il comportait une clause venant interdire la revente du cheval, elle serait jugée non-écrite.
C'est ce que tu voulais dire j'imagine ? Cela dit, pour rédiger un contrat de vente avec une clause d'inaliénabilité dedans, faut vraiment pas être doué..

"Le droit de propriété est naturel, sacré et constitutionnel. C’est même le « roi des droits ». Une donation implique un transfert de propriété. Et tu penses qu’une association peut dire : bon t’en as la possession, l’usage tout ce que tu veux. Je te le done... mais je reste propriétaire »... ok pour la liberté contractuelle, mais là on parle d’un droit constitutionnel. La limitation du droit de propriété se fait sous certaines conditions. L’association peut limiter le droit de propriété et empêcher le nouveau gardien d’en devenir propriétaire mais c’est une charge (c’est comme ça que ça s’appelle et ça ne concerne pas que le droit de propriété comme je l’ai déjà expliqué) lors de la donation. Pour établir cette charge, on établit une donation à charge. Et la boucle est bouclée."

Où j'ai écrit que je pensais qu'une association pouvait donner un cheval tout en s'en gardant la propriété ??
Nulle part, merci de ne pas déformer ce que je dis.
J'ai écrit : " si l'association veut se garder la propriété de l'animal, elle en a parfaitement le droit, au titre de la liberté contractuelle."
Ce qui veut simplement dire que l'association a le droit de faire un contrat où elle confie le cheval sans en transférer la propriété.
Je n'ai pas écrit "l'association peut faire un contrat de donation / de vente avec une clause indiquant qu'elle reste propriétaire du bien".

"Le pire dans tout ça, c’est que les gens n’iront pas jusqu’à la fin du post. N’entendrons pas parler de donation à charge et penserons que l’association peut bien écrire ce qu’elle veut sous couvert de liberté contractuelle. Dommage !"

Faut dire que tu n'aides pas beaucoup : même moi qui suis une professionnelle du droit, je dois relire plusieurs fois tes messages pour essayer de comprendre ce que tu veux dire..
Tu parles de la possession acquisitive puis tu nous parles de la donation à charges, des clauses abusives, des clauses caduques, de l'action en révocation pour cause d'inexécution, tu cites un arrêt de la cour de cassation sans rapport avec ce que tu dis..

Alors j'imagine que les néophytes, oui, ils sont en train d'accrocher la corde à la poutre..

Lyzdekiel

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Posté le 07/06/2019 à 18h03


museane a écrit le 07/06/2019 à 17h59:
@anecdote
Alors j'imagine que les néophytes, oui, ils sont en train d'accrocher la corde à la poutre..


Oui.

Museane

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Posté le 07/06/2019 à 18h26

[i]Dernier petit rappel juridique après j’arrête :
Chaque contrat a une qualification et donc un régime spécifique.
- Contrat d’adoption :(parler de contrat d’adoption est juridique faux. On « adopte » pas un animal. C’est un bien meuble, on le vend ou on le donne). Yep
* sans condition : un contrat de donation simple.
* avec condition : un contrat de donation à charges. Ici l’adoptant a des obligations spécifiques : stérilisation, limitation du droit de propriété, immobilier avec une fonction attribuée etc... Mais si le contrat de donation à charge est requalifié, les charges qui pèsent sur l’adoptant sont réputées non écrites. En l’espèce, le droit de propriété sera transféré vers l’adoptant. "[/i]


Quitte à faire des "rappels juridiques", autant éviter les approximations et le grand cafouillage dans les termes juridiques...

Requalifier un contrat de donation à charges, je vois pas trop l'intérêt.
S'il y a des conditions non-remplies, on applique 953 et 954 = ce sera au donateur (la SPA) d'aller prouver que l'inexécution des obligations (par ex. l'adoptant n'a pas fait des concours de beauté avec le chien, n'a pas fait reproduire la jument..) était suffisamment importante et grave pour justifier une révocation de la donation. Si les juges décident que ce n'est pas le cas, il n'y a pas de requalification du contrat de donation (en quoi d'ailleurs ?), il y a juste un débouté de l'action du donateur et pis c'est tout.

Et pour rappel, le droit de propriété du donateur est transféré au donataire dés la conclusion du contrat de donation. Ta phrase "Mais si le contrat de donation à charge est requalifié, les charges qui pèsent sur l’adoptant sont réputées non écrites. En l’espèce, le droit de propriété sera transféré vers l’adoptant", c'est juste un énorme gloubiboulga juridique..
[i]

"- contrat de pension : contrat d’hébergement qu’il soit gratuit ou onéreux[/i] "


Non, le contrat de pension, ce n'est pas un contrat d'hébergement, lequel n'existe pas en droit, même pas pour les hôteliers..
C'est un contrat de dépôt à titre gratuit ou onéreux.


"- contrat de travail du cheval : contrat de prestation de service. "

Non plus, c'est un contrat de louage de service.

"Chaque contrat a ses règles et son régime spécifique. Le juge n’est pas tenu de reprendre la qualification des parties. C’est pourquoi, il faut bien vérifier que le contrat, en l’espèce, de donation à charge a bel et bien été établit. En cas de requalification, les charges qui incombent à l’adoptant ne s’appliquent pas."

Une fois de plus, le juge ne va pas s'amuser à requalifier quoi que ce soit, surtout si ça ne lui ai pas demandé.
Soit il accepte la demande en révocation pour inexécution des conditions de la donation, soit il la rejette.

[i]
"Le droit des contrats spéciaux s’appliquent même dans nos contrats équins . On ne peut pas tout écrire. Ok, en France, il y a une forte liberté contractuelle. Mais si, on souhaite faire un contrat de donation à charge qui, dans les faits, est un contrat de donation simple ou de vente. Ba, le juge appliquera le régime de la donation ou de la vente pas le régime auquel les parties souhaitaient. C’est pourquoi la liberté contractuelle, ça peut vite finir en jus de boudin. Entre ce que les parties veulent, ce qu’elles écrivent et ce que le juge applique, il y a un monde."[/i]

Le juge, il va surtout s'attacher à rechercher quelle a été la volonté réelle des parties (1188 du code civil).
Pour qu'un contrat de donation puisse être requalifié en contrat de vente (et je ne vois pas bien quel en serait l'intérêt mais bon passons), il va quand même falloir caractériser l'existence d'un prix, ça me paraît compliqué dans le cas d'une donation..
On pourra plus facilement essayer de demander une requalification d'un contrat de confiage en donation ou en vente car là oui, il y a l'intérêt de se voir reconnaître propriétaire du bien.

Nono1234

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Posté le 07/06/2019 à 18h45

Je remercie les gens qui ont pris le temps de m’expliquer tout en détail et du beau débat bien constructif.
Par contre je pose la question pour une autre personne qui est dans le même cas que moi mais sans contrat qu’est ce qu’elle peut faire du coup ? Et vers qui se tourner ?

Ender

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Cheval qui providentiel d’une asso mais pas à moi
Posté le 07/06/2019 à 18h46


anecdote a écrit le 07/06/2019 à 15h51:
@la-rowane
C’est connu il y a que les gens qui touchent au monde juridique qui peuvent aimer des débats comme celui là. Si j'étais pas passionnée par mon métier, je trouverai ça rasoir

Tant pis, le prochain cas qui parle de ce sujet là, j’attaque direct par l’explication d’un contrat à charge. On sera bon cette fois


Mais tu travailles dans le droit ?
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Cheval qui providentiel d’une asso mais pas à moi
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