museane
Justement, c’etait flou mais mon message de base était sur les éléments du post. Il a été discuté de carte de l’ifce, de propriété. Je rappelle la possession pour les biens meubles, je parle de l’ifce. Et j’ajoute que pour un contrat de vente/de don, cette clause est abusive. Ça sous entend que le contrat de donation à charges a été requalifié. Dans ma tête c’était logique. Je rajoute, par la suite, que pour un contrat d’hébergement (gratuit ou non d’ailleurs) cette clause n’est pas abusive. Typiquement un contrat de pension n’entraine pas possession ou transfère de propriété.
Mais je pense que tu n’as pas compris/tu ne connaissais pas le sous entendu du contrat de donation à charges... et vu la condescendance de ton 1er message, je doute fort que tu aimes débattre d’option juridique, de jurisprudence ou tout simplement apprendre. Je suis la première à demander à mes confrères juristes ou avocats quand j’ignore ou j’ai un doute. Mais je n’avais jamais vu une telle condescendance. Ça prouve bien que tu n’es pas capable de débattre. Surtout en droit, c’est un peu la base. Même les auteurs ou les juridictions entre elles ne sont parfois pas d’accord ou debattent. On répond tous sur un forum, comme on parle. Et j’avoue que j’ai parfois pas la foi de faire un pavé de notion juridique surtout sur les types de contrats. Mais bon, la prochaine fois j'éviterai de zapper le sous texte.
Pour la jurisprudence, tu en trouveras plein concernant le contrat de donation à charges. Il ne s’applique pas qu’avec les associations. En effet, il permet enfaite aux associations d'éviter la revente du bien. Autrement dit, c’est pour ça que les associations l’utilisent pour éviter que le cheval ne se retrouve chez 100 propriétaires différents en 3ans et finissent dans le mauvais camion encore une fois.
Ce type de donation permet au donateur d’assortir la donation d’une charge, qui est une obligation imposée au donataire ( en immobilier on peut obliger l’affectation du bien à un usage déterminé par exemple). En revanche, si le donataire n’exécute pas la charge, le donateur peut obtenir la révocation judiciaire de la donation.
C’est donc bien une donation. C’est pour ça que la SPA n’a pas cette relation de consommateur/professionnel. Mais malgré cela, seule la donation à charges permet d’obliger le donataire à consentir à une charge qui aurait été jugée abusive normalement. Une simple donation ne le permet pas.
Les jurisprudences regorgent en matière immobilière. Mais c’est particulièrement adapté dans le milieu associatif. Ça permet, comme je l’ai dis, d'éviter la revente du cheval dans le mauvais camion.
La limite c’est que si la vente est maquillée en donation (comme cela se fair beaucoup en matière de succession). Dans ce cas, la clause réputée abusive dans un contrat de donation à charge, devient une clause abusive dans un contrat de vente dans ce cas-ci (comme je l’ai (mal?) sous entendu dans mon premier message). Ce qui est logique, vu que le transfert de propriété est obligatoire dans une vente.
Et je me base sur les fondements juridiques du contrat de donation à charges tout simplement. Ça s’applique beaucoup et même en matière immobilière ! Tu retrouveras ça dans ton code civil avec la donation. Parce que « limiter le droit de propriété » dans une donation = une charge. Donc c’est forcément une donation à charge. Si l’association ne passe pas par ça, c’est une clause abusive.
Édit : il faut aussi réfléchir 2secondes. Le droit de propriété est naturel, sacré et constitutionnel. C’est même le « roi des droits ». Une donation implique un transfert de propriété. Et tu penses qu’une association peut dire : bon t’en as la possession, l’usage tout ce que tu veux. Je te le done... mais je reste propriétaire »... ok pour la liberté contractuelle, mais là on parle d’un droit constitutionnel. La limitation du droit de propriété se fait
sous certaines conditions. L’association peut limiter le droit de propriété et empêcher le nouveau gardien d’en devenir propriétaire mais c’est une charge (c’est comme ça que ça s’appelle et ça ne concerne pas que le droit de propriété comme je l’ai déjà expliqué) lors de la donation. Pour établir cette charge, on établit une donation à charge. Et la boucle est bouclée.
Mais bon apparement pour parler de droit sur CA, il faut un « minimum si connaître » (flûte je dois rendre mon diplôme) mais apparemment si on connaît pas la donation à charge on peut quand même parler. Double flûte, il faut peut être une accréditation sur CA ?
Le pire dans tout ça, c’est que les gens n’iront pas jusqu’à la fin du post. N’entendrons pas parler de donation à charge et penserons que l’association peut bien écrire ce qu’elle veut sous couvert de liberté contractuelle. Dommage !