Cotisant solidaire msa et bail agricole ?

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Reddragon

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 07/11/2019 à 14h10

Bonjour, un ami agriculteur est venu me faire une proposition.
Comme il s'approche de la retraite, il souhaite me louer officiellement l'un des terrains dont il est propriétaire(1,5h). La pression agricole est forte sur la commune.
Donc deux interrogations se posent à nous :
En temps que cotisant solidaire dans les travail et dressage d'équidés est ce que je peux faire ce genre de contrat ?
Un autre des agriculteurs voisins ne sera-t-il pas prioritaire ?

Bien entendu nous allons nous rapprocher des services prévus pour les réponses officielles. (MSA SAFER)

Reddragon

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 27/11/2019 à 18h07

friloute Ben là il semblaient tous me dire que même après un bail rural je ne serais sans doute pas prioritaire par rapport à un agriculteur voisin.
Et en même temps ne semble pas y connaître grand chose en statut de cotisant solidaire. C'est aussi pas trop leur type de clients !!

Friloute

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 27/11/2019 à 20h36

reddragon tout est question de durée de location ;) , ce que je viens de detailler. Passé 3 ans c est la loi, et ca les fait bien chier ils essayent de l annuler mais a l heure actuelle c est comme ca

Reddragon

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 27/11/2019 à 21h51

friloute Ok merci pour cette info intéressante.

Frederique3560

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 27/11/2019 à 22h32

reddragon

le propriétaire est libre de vendre à qui il le souhaite.
quand tu signes la promesse d'achat chez le notaire, celui à l'obligation de signaler la vente de tout bien agricole à la SAFER.
Cette dernière fait alors "publicité" de la vente, c'est à dire qu'elle fait paraître dans la presse agricole l'annonce de la vente et en avise les syndicats agricoles .

La SAFER peut alors préempter sur la vente, dans un délai de 2 mois, soit de sa propre initiative (par ex si un jeune agriculteur manque de terre sur le secteur pour s'installer ou encore si la surface agricole vendue est importante et va être vendue à un non agriculteur et donc perdre sa nature agricole, mais il y a plein d'autres raisons possibles ) ou soit sur demande d'un agriculteur à titre principal ou secondaire qui a eu connaissance que la vente allait se faire et qui est intéressé.

Dans ce cas s'engage une négociation avec le propriétaire, sur le prix , ou par ex pour dissocier une maison des terres, c'est au cas par cas .
S'ils tombent d'accord ensemble la vente se fait et la SAFER revend le bien à un ou plusieurs agriculteurs.
Le propriétaire peut aussi refuser de vendre à la SAFER et retirer son bien de la vente si celle ci veut lui imposer un prix inférieur, mais pas si elle préempte au prix.
Mais ce n'est pas elle qui décide à qui elle revend .
Pour acheter par la SAFER les agriculteurs doivent se porter candidats sur les biens qu'elle préempte .
Ils constituent un dossier pour motiver leur demande d'achat et c'est une commission qui examine les dossiers de tous les candidats . Sont représentés à cette commission toutes les instances administratives (chambre agri , msa , cdpnaf etc ) , les syndicats agricoles etc
Tout le monde peut être candidat mais seuls les dossiers validés seront en concurrence ( l'aspect financier est vérifié mais aussi les compétences du candidat , l'aspect réglementaire pour certaines activités, l'intégration dans l’environnement etc)
L'attribution se fait selon une grille de critères : intallation JA , besoin d'agrandissement pour la survie de l'exploitation , compensation de terres pour des agriculteurs expropriés , enjeux économiques et environnementaux etc

Reddragon

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 27/11/2019 à 23h01

frederique3560 Merci de ces éclaircissements.
En fait cette personne souhaite me louer ce terrain pour que je sois prioritaire plus tard au cas où lui ne le garderait plus.

Je ne savais pas comment la commission procède, mais j'ai un ami qui en a fait les frais.
Pendant 15ans au moins ils ont loué 2h au décès de la propriétaire, les enfants ont voulu vendre.
Le terrain est passé en commission, plusieurs agri on fait une proposition, lui après avoir demandé à la Safer a aussi fait un courrier de demande, même s'ils lui avaient dit que peu de chance pour lui.
Ben c'est un voisin agri qui l'a eu et il a du quitter le terrain et tout démonter.

Frederique3560

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 27/11/2019 à 23h13

reddragon

le locataire a un droit de préemption par rapport à un autre acheteur , c'est à dire que par ex si le propriétaire vend à quelqu'un sans prévenir son fermier (locataire) , celui ci peut faire annuler la vente s'il veut lui même acheter .(au même prix)

par contre La SAFER ne préempte que sur une vente qui est déjà en cours , dans le délai légal entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif .

Reddragon

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Posté le 27/11/2019 à 23h17

frederique3560 Oui bien sûr. Pour mon exemple, il n'était pas agri c'est ça le souci.
Et les instances n'arrivent pas à me répondre clairement sur le statut cotisant solidaire.

Frederique3560

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 27/11/2019 à 23h43

reddragon

cotisant solidaire parce que double actif ?

si l'activité agricole est votre activité principale vous êtes exploitant comme n'importe quel autre , c'est juste une petite exploitation

Édité par frederique3560 le 27-11-2019 à 23h46



Reddragon

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 28/11/2019 à 05h30

frederique3560 Oui en effet car double actif, c'est une activité secondaire et sous la barre au niveau surface, cheptel ou durée d'activité.

Frederique3560

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Posté le 28/11/2019 à 22h26

reddragon

de toute façon peut être que le moment venu la vente se fera sans que personne ne demande à la SAFER d'intervenir .
Il me semble aussi qu'il y a un seuil minimum d'intervention par rapport à la surface , vous pouvez peut être acheter par ex 5000m2 puis plus tard encore 5000m2 si le propriètaire est ok .
peut être plus cher du coup en actes notarié mais à voir

Reddragon

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Posté le 29/11/2019 à 05h29

frederique3560 Merci beaucoup de votre aide !

Creamofsunrise

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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 10/06/2022 à 07h01

Déterrage de post....
Je loue en bail rural depuis cette année dans l'objectif d'acheté le terrain dans 3 ans.
Au début je m'étais mise chef d'exploitation, mais c'était trop lourd et nous avons donc dû réduire notre activité et passé cotisan solidaire.

Dans 3 ans nous aurons donc 3 ans de bail rural, une obligation d'avoir ce terrain sinon pour le coup notre activité ne risque jamais de se développer, et par ailleurs terrain accolé à notre propriété et notre terrain que nous avons en propriété.

Je sais qu'en cotisan solidaire nous ne sommes pas forcément prioritaire et ce terrain a été mis en bail rural car nous n'avons pu l'acheter a l'époque justement pour cause de préemption safer.
Le terrain sera donc vendu avec bail en cours si jamais quelqu'un d'autre le souhaite.

La question que je me pose est de me rapprocher dès aujourd'hui de l'equisafer pour voir avec eux s'ils pourront m'aider à éviter une préemption. L'autre question que je me pose c'est à quoi la safer à accès? Uniquement le statut juridique ou aussi le nombre de tête du cheptel, le CA, nombre de naissance etc???? Quelles info ont ils réellement?
Pensez vous judicieux d'anticiper avec la safer pour préparer le jour J.
Merci
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