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Cotisant solidaire msa et bail agricole ?
Posté le 27/11/2019 à 22h32
reddragon
le propriétaire est libre de vendre à qui il le souhaite.
quand tu signes la promesse d'achat chez le notaire, celui à l'obligation de signaler la vente de tout bien agricole à la SAFER.
Cette dernière fait alors "publicité" de la vente, c'est à dire qu'elle fait paraître dans la presse agricole l'annonce de la vente et en avise les syndicats agricoles .
La SAFER peut alors préempter sur la vente, dans un délai de 2 mois, soit de sa propre initiative (par ex si un jeune agriculteur manque de terre sur le secteur pour s'installer ou encore si la surface agricole vendue est importante et va être vendue à un non agriculteur et donc perdre sa nature agricole, mais il y a plein d'autres raisons possibles ) ou soit sur demande d'un agriculteur à titre principal ou secondaire qui a eu connaissance que la vente allait se faire et qui est intéressé.
Dans ce cas s'engage une négociation avec le propriétaire, sur le prix , ou par ex pour dissocier une maison des terres, c'est au cas par cas .
S'ils tombent d'accord ensemble la vente se fait et la SAFER revend le bien à un ou plusieurs agriculteurs.
Le propriétaire peut aussi refuser de vendre à la SAFER et retirer son bien de la vente si celle ci veut lui imposer un prix inférieur, mais pas si elle préempte au prix.
Mais ce n'est pas elle qui décide à qui elle revend .
Pour acheter par la SAFER les agriculteurs doivent se porter candidats sur les biens qu'elle préempte .
Ils constituent un dossier pour motiver leur demande d'achat et c'est une commission qui examine les dossiers de tous les candidats . Sont représentés à cette commission toutes les instances administratives (chambre agri , msa , cdpnaf etc ) , les syndicats agricoles etc
Tout le monde peut être candidat mais seuls les dossiers validés seront en concurrence ( l'aspect financier est vérifié mais aussi les compétences du candidat , l'aspect réglementaire pour certaines activités, l'intégration dans l’environnement etc)
L'attribution se fait selon une grille de critères : intallation JA , besoin d'agrandissement pour la survie de l'exploitation , compensation de terres pour des agriculteurs expropriés , enjeux économiques et environnementaux etc