Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?

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Flora51

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Cdd à terme imprécis - help RH ? help juristes ?
Posté le 12/12/2019 à 10h43

Bonjour à tous,

Je n'ai pas pour habitude de demander ce genre de conseils sur un forum... mais bon sang, c'est le flou total voire le néant sur google à ce sujet !

Une entreprise me propose un CDD à terme imprécis pour remplacement d'un salarié en arrêt maladie. Ledit salarié leur a dit oralement qu'il ne reviendra pas, mais il est encore salarié de l'entreprise à ce jour et ses arrêts se prolongent actuellement d'1 mois en 1 mois, d'où l'impossibilité de faire autrement qu'un CDD à terme imprécis.

Mon problème : depuis une fin de contrat difficile à vivre pour moi dans mon ancien poste où j'étais en CDI (harcèlement moral fort) j'ai une peur bleue de ne pas avoir de ne pas avoir de "porte de sortie" facilement accessible. Par exemple, je refuse tout CDD de +4 mois, l'engagement obligatoire de ma part sans droit de sortie étant beaucoup trop long si jamais j'étais amenée à revivre ce genre de chose (oui, sauf cdi, mais probabilité d'en trouver au moment où il y aurait besoin trop faible pour compter dessus).

Ma question : a priori, la fin d'un CDD imprécis serait égale à la date de retour du salarié remplacé. Supposons que le salarié (qui ne souhaite pas revenir) reste sous ce statut... 2 ans par exemple. Je suis obligée d'honorer ces 2 ans parce que c'est un CDD ?!! Je suis engagée obligatoirement jusqu'à la fin du cdd = le retour du salarié = date inconnue et indépendante de ma volonté ?

Merci beaucoup

Édité par flora51 le 12-12-2019 à 10h46

Haarcline

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Posté le 12/12/2019 à 19h02

Source prise sur le site du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34640

" (type de contrat)Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu =
(durée maximale du contrat) Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé"

Kiomee

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Posté le 12/12/2019 à 19h04

kasugaii ça ne s'appelle pas une démission mais une rupture d'un commun accord et ça n'a rien à voir. Ce n'est pas le même régime juridique.

La démission est un droit et cela n'existe pas pour les cdd.
En cdi tu es en droit de démissionner, ton employeur ne peut que prendre acte

En cdd tu peux demander une rupture d'un commun accord à ton employeur. Il peut accepter ou refuser.

Et encore une fois les conséquences ne sont pas les mêmes

Flora51

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Posté le 12/12/2019 à 19h06

haarcline encore une fois ça ne répond pas à la question. Par exemple la date de rupture d'un cdi est +infini, et pour autant on peut le rompre.

Kiomee

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Posté le 12/12/2019 à 19h14

flora51 oui je peux te trouver les textes.

Je suis sure de moi. Je suis juriste en droit du travail donc même si je maîtrise mal le cdd à terme imprécis, j'ai cherché avant de te répondre.

Ce n'est pas abusif puisque le législateur part du principe que le salarié a envie de travailler et de rester dans la boîte. La recherche ultime étant le cdi.

Dis toi bien que certaines entreprises ont parfois peu envie d'en faire car ils sont bloqués avec le cdd recrute sans possibilité d'y mettre un terme également. Puisque tant que le salarié malade ne revient pas, ils sont bloqués avec le cdd qui si ça se trouve ne leur convient pas.

Après sur la possibilité que ça dure plus de 2 ans, oui c'est un risque après les droits à indemnisation arret maladie s'arrêtent aussi donc pas forcément envisageable sur le très long terme par le salarié.

Sur les possibilités de rupture qui sont les tiennes, j'ai cité les cas précédemment.

Flora51

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Posté le 12/12/2019 à 19h19

kiomee
merci

bon sang ça m'arrange pas du tout ça

et ça me scie de voir que ça existe, ça prive de vachement de libertés, imaginons par exemple qqun qui veut déménager à l'autre bout de la France, ben il se retrouve 100% dépendant d'un mec qu'il ne connait ni d'Eve ni d'Adam pour reporter son projet, peut-être de plusieurs années en totale passivité !

Haarcline

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Posté le 12/12/2019 à 19h20

flora51 Si ça répond à la question.

C'est un CDD sans date = tu ne peux pas rompre. Tu peux rompre à l'amiable, etc ... (bref ça à déjà été dit). Mais tu ne peux pas rompre à la différence d'un CDI.


Après, je pense, que si tu veux partir parce que (par exemple) t'es là depuis 1 an et que t'en peux plus : tu demande un avenant à ton CDD à terme imprécis avec une date de fin et donc un CDD classique ! Et tu t'en vas .. C'est totalement possible pour la RH de faire cette manipulation du moment que sur le contrat il est toujours stipulé que tu remplace X le salarié

Kiomee

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Posté le 12/12/2019 à 19h22

flora51 les gens ne se posent pas autant de questions, ils font un abandon de poste. Je ne le conseille pas mais je ne juge pas

Flora51

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Posté le 12/12/2019 à 19h27

kiomee oui tu as pas tord, tu n'imagines pas (enfin si surement) le nombre de personnes qui m'a conseillé de faire ça précédemment. Mais j'en suis quoiqu'il en soit moralement/éthiquement incapable, donc je ne compte pas dessus non plus.

Kiomee

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Posté le 12/12/2019 à 19h29

flora51 si si j'imagine très bien. Après j'évite de juger sinon clairement je m'arrache les cheveux.
Et à titre perso, je trouve plus honnête de faire un abandon que de foutre la merde dans une boîte en attendant d'être licencié.

Flora51

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Posté le 12/12/2019 à 19h30

kiomee j'espère que tu déduis de mes questionnements sur la démission que ce n'est pas dans mon style non plus ;)

Kiomee

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Posté le 12/12/2019 à 19h34

flora51 oui je me doute. C'est tout à ton honneur mais de toute façon je ne fais pas la chasse aux comportements incorrects.

J'ai suffisamment de boulot qui arrive tout seul jusqu'à moi

Flora51

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Posté le 12/12/2019 à 19h37

kiomee

N'empêche que je ne m'en remets pas pour le cdd à terme imprécis.
Par exemple là je vois que la période d'essai sera légalement de maximum 4 jours.... pour un truc qui potentiellement peut durer plusieurs années ! C'est clairement de l'arnaque à mes yeux (oui, je flippe VRAIMENT de retomber sur un patron comme j'ai connu, ceux qui l'ont vécu me comprendront facilement...)

Terre83

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Posté le 12/12/2019 à 21h00

kasugaii La durée de 18 mois concerne le CDD a terme précis et non celui a terme imprécis, qui lui a pour fin le retour de la personne remplacée OU la rupture de son contrat.

Oups je viens de voir que Kiomee avait déjà donné ces éléments.

Édité par terre83 le 12-12-2019 à 21h09



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Posté le 12/12/2019 à 21h08

kiomee Le problème de l'abandon de poste c'est que l'employeur n'a aucune obligation d'engager une procédure de rupture du cdd (pour faute grave liée a l'abandon de poste notamment) et donc procéder a l'établissement du solde de tout compte. Il peut faire traîner ça jusqu'à la fin légitime du contrat, ça peut donc être assez pénalisant.

Kiomee

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Posté le 12/12/2019 à 21h13

terre83 oui je sais mais perso je n'ai jamais vu un employeur le faire.
Mais je sais que ça existe
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