Contrat de vente etalon avec condition d'elevage

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Lynroka

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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
Posté le 23/01/2020 à 11h49

Bonjour à tous,

j'ai fouiné sur le forum ici un long moment mais n'ai pas trouvé réponse à ma question.

Je cherche un contrat béton, pour vendre un étalon en condition d’élevage.

J'explique :

Je voudrais acheter un étalon, la propriétaire est d'accord mais à condition de pouvoir garder des saillies de lui plus tard.
Cette personne étant relativement à cheval sur les lois et cherchant avant tout à se protéger ( normal me direz vous avec ce qu'on voit partout )
Je cherche donc un exemple, ou des idées de contrats béton, permettant aux deux parties d'être protégé.

En ce qui me concerne, ça ne m’embête pas du tout de laisser des saillies du loulous, tant que je peux l'avoir pour moi sans problèmes derrière.

Merci à ceux qui pourrons m'aiguiller

Pcql

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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
Posté le 05/02/2022 à 12h49

alb35 Non, ça c'est strictement abusif.

Tikva

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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
Posté le 05/02/2022 à 14h13

Vendre --> la personne fait ce qu'elle veut derrière. Cherche plutôt à la confier à un cavalier

Utamay

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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
Posté le 05/02/2022 à 14h23

alb35
C'est une vente en tant que particulier ou en tant que professionnelle ?

En tant que professionnelle, je rejoins Pcql, ce serait clairement abusif (tout comme l'obligation de stérilisation des chats et des chiens venus d'un élevage est considérée abusive). En tant que particulier, je crois qu'on peut mettre les conditions qu'on veut... mais j'avoue qu'en tant qu'acheteuse, je trouverais ça un peu corsé.

Pcql

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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
Posté le 05/02/2022 à 15h25

utamay Non, la loi est la même pour tous : amateur ou professionnel ;)
La loi dit clairement : "l'acheteur doit pouvoir jouir de son bien sans entrave ni contrainte". De là, toute clause de ce type est illégale ;)

Expar

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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
Posté le 05/02/2022 à 17h31

alb35
En général, c'est du confiage pour une valorisation d'un futur reproducteur.

Si vente, l'acheteur fait ce qu'il veut de la pouliche, donc s'il veut en faire une jument de rando pure, ou simplement la regarder vivre dans un pré, c'est son droit.

Alb35

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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
Posté le 05/02/2022 à 17h34

D’accord merci pour vos réponses !

Taillou

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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
Posté le 30/09/2022 à 11h30

veron37 Bonjour , suite à une ancienne discussion sur les contrats d'elevage , est il possible que vous me trasmettiez votre contrat type ? En vous remerciant ,Vincent Marty tailloumarty@gmail.com
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Contrat de vente etalon avec condition d'elevage
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