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Entretien terrain très pentu maison en location
Posté le 28/07/2020 à 22h39
alias64
Posté le 28/07/2020 à 22h39
Les textes prévoient les éléments suivants :
- La loi du 6 juillet 1989 indique, dans son article 7 que "Le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure".
- Le décret en question (décret du n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives) prévoit dans ses annexes que sont à la charge du locataire les éléments suivants, car considérés comme des réparations locatives :
"I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
[i]Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
[/i]
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits."
Comme dit précédemment, tout dépend donc de ce qui est inscrit dans ton bail à propos de ce qui constitue le jardin. Si rien de spécial n'est écrit et que le propriétaire prouve que cette partie du terrain fait bien partie du terrain en général et donc de la location, je pense que vous risquez en effet de devoir prendre à votre charge son entretien.
Si cela est dangereux, il convient de faire appel à des professionnels pour réaliser cet entretien. Si cela n'est pas possible dans le temps qui vous est imparti, il faut accepter que le propriétaire vous déduira les frais de l'intervention de l'entreprise de son choix sur le dépôt de garantie, voire vous demandera de payer le reste si le dépôt de garantie ne couvre pas tous les frais.
Deux éléments pourraient toutefois jouer en votre faveur :
- avez-vous des traces écrites (mails, sms, etc.) dans lesquelles il est indiqué que le propriétaire ne vous demande pas l'entretien de cette partie du terrain ?
- qu'est-il marqué sur l'état des lieux d'entrée à propos du jardin : est-ce qu'il était fait référence à cette partie du terrain ? Était-il indiqué qu'elle n'était pas entretenue ?
Edit : un ajout