Refus de délivrer le certificat de vente

 Répondre au sujet
Page(s) : 1 2
Auteur
1296 vues - 21 réponses - 0 j'aime - 11 abonnés

Smaarsa

Novice

Trust : 20  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 11h29

Bonjour,

Je viens vers vous en espérant que votre aide m'aidera à trouver une solution à mon problème.

Je vous résumé brièvement la situation. Je suis propriétaire en indivision (20%) d'une ponette shetland avec une autre personne détenant les 80 autres pur cent.

Celle-ci utilisant la ponette pour son élevage, gardait la ponette chez elle avec mon accord et sans contre partie financière, puisqu'elle déclarait être propriétaire des produits nés de cette ponette et conserver le prix de vente complet une fois les poulains vendus.

Un beau jour, la ponette ayant des soucis de santé, et ne pouvant plus être poulinière, cette personne a décidé de ne plus garder la ponette et de la lâcher dans mon jardin, sans mon accord.

Aujourd'hui je reçois un courrier de l'IFCE me disant que cette personne m'a vendu la ponette et que je dois déclarer le changement de propriétaire à peine de devoir verser une amende.

Hors je n'ai aucunement consenti à cette "vente", aucun certificat de vente ne m'a été adressé ni la carte de propriété.

Évidement, malgré de nombreux messages, mails, la personne ne donne aucune réponse.

Comment pensez-vous que je puisse solutionner cette situation ?

Vous remerciant par avance

Sayo

Apprenti
  

Trust : 73  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 215
4 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 13h11

Rappelle l'IFCE en leur demandant quelles sont les preuves de la vente car tu n'as officiellement rien signer et que s'ils ont un papier signé, ça s'appelle de l'usurpation de signature, le papier devient un faux et c'est une infraction pénale

Zenliberty

Membre ELITE Argent

Trust : 14  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 7766
0 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 13h30

Contacte ta protection juridique si tu en as une, ou rapproche toi d'un juriste / avocat pour t'aider dans les démarches. Malheureusement, ça va te demander beaucoup d'énergie pour pas grand-chose...

Totox

Membre VIP
   

Trust : 664  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5389
0 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 13h31

sayo ben si la personne a vendu sa part, y a pas d'usurpation.

En cas de co propriété une seule signature sur la carte de propriété suffit.

Sayo

Apprenti
  

Trust : 73  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 215
1 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 13h39

totox oui elle a vendu sa part à quelqu'un on est d'accord mais il faut quand même l'accord de la part d'acheteur. sinon tout le monde se met en copropriété et vend ensuite sa part à l'autre propriétaire sans son accord et fait le mort

Édité par sayo le 13-01-2021 à 13h41



Totox

Membre VIP
   

Trust : 664  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5389
2 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 13h45

Y a quand meme un truc qui me gene la dedans... j'ai eu plusieurs fois a faire a l'IFCE dans le cadre de ventes.

En cas de soucis sur la carte de propriété ou de modif de carte l'IFCE envoie effectivement une demande de confirmation au(x) propriétaire(s) enregistrés pour confirmer la vente. Mais je ne comprend pas cette histoire de menace directe d'amende.

Puisque si vraiment la co pro a vendu sa part a l'autre, elle a envoyé elle la carte de propriété sinon l'IFCE ne peut pas etre au courant de la modif. Partant de la ce n'est pas a la proprio restante de faire des demarches ou payer une amende....

Sayo

Apprenti
  

Trust : 73  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 215
0 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 13h47

totox de ce que j'ai compris mais je me suis peut être trompée
A et B sont propriétaire d'un cheval
A à hauteur de 80%
B à hauteur de 20%

A vend le cheval à B (qui devient propriétaire à 100%) sans l'accord de B

L'IFCE demande donc au nouveau propriétaire de régulariser la situation. Ils considère que B est bien nouveau propriétaire sans prendre en compte qu'elle a été vendeur et acheteur en même temps

Totox

Membre VIP
   

Trust : 664  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5389
0 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 13h51

sayo sauf que normalement l'IFCE envoie une demande de confirmation de propriété avant de menacer de quoi que ce soit.

Puis sinon je ne vois pas ce qu'il y aurait à régulariser en fait puisque la carte de propriété a du être envoyée a l'Ifce pour que celui ci soit au courant de la modif de situation.

Sayo

Apprenti
  

Trust : 73  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 215
3 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 13h53

totox c'est pour cela que je parlais d'ursupation de signature car la carte envoyée à l'IFCE, c'est l'acte de vente avec la signature du vendeur (A) et de l'acheteur (B).
Donc si A a envoyé à l'IFCE un acte de vente sans l'accord de B, ça s'appelle un faux et c'est une faute pénale.

mais je suis totalement d'accord avec toi, la première chose à faire c'est d'appeler l'ifce pour savoir d'où vient l'info, quel document ils ont en leur possession, etc.

Totox

Membre VIP
   

Trust : 664  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5389
1 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 14h05

sayo j'ai vu qu'on peut " dénoncer " un cheval dont on est encore enregistré propriétaire mais qui ne l'est en fait plus.

C'est peut etre ce cas la qui s'applique mais je doute que l'on puisse le faire sans preuve.

Je trouve que les démarches IFCE sont plutôt bien foutues donc a mon avis la premiere des choses a faire c'est de les appeler pour comprendre exactement ce qu'il en est et leur expliquer le cas.
Ils ont l'habitudes des situations délicates et les gèrent.

Dernièrement j'ai repris une jument que j'avais vendu, les papiers ont été fait au nom des acheteurs mais pas encore revenus quand j'ai repris la jument.
Je n'ai jamais revu la couleur de la carte de propriété donc j'ai fait une démarche pour demander un duplicata modificatif, certes j'ai fait un chèque mais je ne m'occupe de rien et surtout je n'ai pas repris contact avec les acheteurs. C'est l'IFCE qui gère.

Spiritdancer

Membre VIP
   

Trust : 1297  (?)


  Mon site internet
  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5766
4 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 14h42

Le fond du problème, c’est que vous ne souhaitez pas garder la jument ?
Un changement de propriété, c’est une quinzaine d’euros. Soit quand même pas la mer à boire pour une jument dont vous ne possédiez que 20% et qui ne vous a pas coûté grand chose jusque-là puisque c’est l’autre propriétaire qui gérait tout.
Une fois que vous aurez récupéré la carte, vous pourrez la revendre, la confier, la donner...

Smaarsa

Novice

Trust : 20  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5
1 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 15h31

Je vous remercie pour vos divers retour.

Le problème n'est pas de garder la propriété de la ponette, mais de pouvoir régulariser cette situation. Hors visiblement sans la carte de propriété que je n'ai pas en ma possession, ni le certificat de vente je ne peux régulariser la situation.

Aux termes du courrier qui m'a été adressé il est indiqué :
" Mme X nous informe vous avoir vendu l'équidé : X

Or, la carte d'immatriculation ne nous a pas été transmise pour renouvellement à votre nom. Pour votre information : La mise à jour auprès du SIRE de la carte d'immatriculation de votre équidé est une obligation légale (code rural L212-9 et D212-49). Le nom respect de cette obligation est passible d'una amende de 450 €."

On me demande ensuite de transmettre les pièces nécessaires pour régulariser la situation, dont je ne suis pas en possession.

Je vais suivre vos conseils et me rapprocher de l'IFCE en leur expliquant la situation

Smaarsa

Novice

Trust : 20  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5
2 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 15h34

totox

La personne a déclaré m'avoir vendu la ponette sans mon accord. Il me semble que lors d'un contrat de vente les deux parties doivent être d'accord.

Le problème n'est pas de garder la ponette ni de m'en occuper, j'ai depuis bien heureusement fait le nécessaire pour m'occuper d'elle.

Le problème est d'avoir déclarer un achat que je n'ai pas effectué sans me fournir les documents qui me permettent de me déclarer en tant que nouveau propriétaire

Smaarsa

Novice

Trust : 20  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5
0 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 15h37

totox

Aux termes du courrier qui m'a été adressé il est indiqué :
" Mme X nous informe vous avoir vendu l'équidé : X

Or, la carte d'immatriculation ne nous a pas été transmise pour renouvellement à votre nom. Pour votre information : La mise à jour auprès du SIRE de la carte d'immatriculation de votre équidé est une obligation légale (code rural L212-9 et D212-49). Le nom respect de cette obligation est passible d'una amende de 450 €."

On me demande ensuite de fournir les documents pour régulariser la situation, en suivant les instructions sur le certificat de vente. Or je n'ai pas de certificat de vente, puisque vente il n'y a pas eu. Il y a seulement eu un abandon de poney dans mon jardin en résumé

Totox

Membre VIP
   

Trust : 664  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 5389
0 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 15h41

smaarsa et bien dans ce cas il suffit d'expliquer les choses a l'IFCE et ils vous diront comment procéder.

Sayo

Apprenti
  

Trust : 73  (?)



  M'écrire un MP

Genre : 
Messages : 215
0 j'aime    
Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 16h11

à ce moment là, appelle les pour dire que tu n'as rien signé, qu'il n'y aucun acte de vente et que la personne a réalisé une fausse déclaration.
Page(s) : 1 2
Refus de délivrer le certificat de vente
 Répondre au sujet