Refus de délivrer le certificat de vente

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Smaarsa

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Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 11h29

Bonjour,

Je viens vers vous en espérant que votre aide m'aidera à trouver une solution à mon problème.

Je vous résumé brièvement la situation. Je suis propriétaire en indivision (20%) d'une ponette shetland avec une autre personne détenant les 80 autres pur cent.

Celle-ci utilisant la ponette pour son élevage, gardait la ponette chez elle avec mon accord et sans contre partie financière, puisqu'elle déclarait être propriétaire des produits nés de cette ponette et conserver le prix de vente complet une fois les poulains vendus.

Un beau jour, la ponette ayant des soucis de santé, et ne pouvant plus être poulinière, cette personne a décidé de ne plus garder la ponette et de la lâcher dans mon jardin, sans mon accord.

Aujourd'hui je reçois un courrier de l'IFCE me disant que cette personne m'a vendu la ponette et que je dois déclarer le changement de propriétaire à peine de devoir verser une amende.

Hors je n'ai aucunement consenti à cette "vente", aucun certificat de vente ne m'a été adressé ni la carte de propriété.

Évidement, malgré de nombreux messages, mails, la personne ne donne aucune réponse.

Comment pensez-vous que je puisse solutionner cette situation ?

Vous remerciant par avance

Spiritdancer

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Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 16h41

2 coups de fil à passer.
A l’ancienne co-propriétaire pour lui demander de vous faire parvenir la carte. Peut-être la carte est-elle dématérialisée?
A l’IFCE pour expliquer la situation (ils répondent toujours et fort courtoisement).
Quelles sont ces pièces qu’on vous demande ? Si l’ancienne propriétaire n’a pas déclaré la vente en envoyant la carte au SIRE, c’est qu’elle l’a fait via son compte sur le site.
Cela fait combien de temps qu’elle a ramené le poney ?

Spiritdancer

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Posté le 13/01/2021 à 16h48

Et cette histoire de certificat de vente, l’IFCE n’en a pas besoin. J’ai vendu et acheté pas mal de chevaux et n’ai jamais fait aucun certificat de vente. Soit j’ai renvoyé la carte d’immatriculation, soit j’ai entré la clef numérique fournie par le vendeur sur mon compte IFCE pour déclarer un achat et faire le transfert de propriété. Avec un chèque ou un virement. Idem pour les gens qui m’ont acheté des chevaux. Et je ne parle même pas des chevaux vendus à l’étranger pour lesquels les démarches administratives n’ont jamais été faites par les acheteurs en France, mais seulement dans leur pays.

Smaarsa

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Posté le 13/01/2021 à 16h52

spiritdancer

Vous vous doutez bien que j'ai tenté à de multiples reprises de contacter l'ancienne co-propriétaire. Aucun retour de sa part malgré, appels, courriers et mails.

Je n'ai justement pas la clé numérique pour effectuer ce changement, puisque l'ancienne propriétaire ne répond pas.

J'ai contacté l'IFCE afin de leur exposer la situation.

Je vous remercie pour vos réponses

Spiritdancer

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Posté le 13/01/2021 à 17h04

smaarsa
Vous ne répondez pas à mes questions...
Pour l’IFCE, le mieux, c’est de leur téléphoner. Ils répondent assez vite aux mails, mais au téléphone, ils pourront directement vous poser les questions qui peuvent leur permettre de vous aider.

Sayo

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Posté le 13/01/2021 à 20h58

spiritdancer j'ai jamais vendu de cheval et j'ai acheté le mien en remplissant l'acte de vente donc j'ai une question pour l'histoire des clés numériques etc.

pour que la vente soit réellement effective, il faut bien qu'il y est de la part de l'acheteur une action pour accepter cette vente pour qu'elle soit considérée comme officielle ? Ça serait un peu facile sinon de dire j'ai vendu à untel, c'est lui le nouveau proprio, aller ciao sans qu'il n'y est rien d'officiel et qui montre bien un accord entre les deux parties.
Je peux comprendre la position de l'IFCE qui veut tout soit régulariser, vu que Smaarsa n'a pas fait de démarche pour dire qu'elle avait acheté le cheval à leurs yeux. Ils ne peuvent pas savoir que ça c'est fait dans son dos, évidemment.

Spiritdancer

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Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 22h10

sayo
La seule démarche que doit faire l'acheteur, c'est de renvoyer la carte avec son nom, son adresse et sa signature en plus de celle du vendeur. Ou le vendeur lui remet un papier qu'il imprime depuis son compte SIRE et qui est généré par la déclaration de vente et sur lequel il y a la fameuse clef de chiffre (et que l'acheteur va rentrer sur son propre compte).
Quand il y a des parts, l'IFCE peut effectivement procéder à des vérifications. Ou pas. J'ai eu les 2 cas :
- une jument donnée par un copain qui avait perdu carnet et carte : pour refaire les papiers à mon nom, il a fallu que mon ami remplisse une déclaration sur l'honneur (téléchargeable sur le site) et il a été contacté.
- Une jument 50% à moi, 25% à ma fille et 25% à ma mère. On a basculé à 50/50 entre ma fille et moi, sans prévenir ma mère (qui ne le sait toujours pas et s'en fout royalement), simplement en renvoyant la carte au SIRE. Aucun contrôle.
Je pense que les milliers de dossiers qu'ils traitent ne permettent pas aux personnels de l'IFCE de vérifier toutes les transactions (et, est-ce vraiment leur boulot ?).

S'il y a une arnaque, un vol, une vente dissimulée, c'est la justice civile qui "tranche" : gendarmerie, avocat et tribunal. Là, les 80% du poney ont été offerts à l'auteur du post. Elle n'a pas été lésée financièrement. L'histoire est quand même un peu obscure. Si la coproprio se débarrasse de la jument, elle n'a aucun intérêt à ne pas communiquer la carte d'immatriculation ou la clef. Au contraire. Pour que cela merdouille comme ça, c'est qu'il y a autre chose, il manque des détails de l'histoire. Si vraiment récupérer la ponette n'est pas un problème, il suffit de dire que la carte a été perdue, qu'on est désolée, blabla. L'IFCE va faire le nécessaire. Cela ne coûte pas des centaines ou des milliers d'euros. Et basta...
Là, dessous, il y a un autre truc, j'ai l'impression.
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