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Refus de délivrer le certificat de vente
Posté le 13/01/2021 à 22h10
sayo
La seule démarche que doit faire l'acheteur, c'est de renvoyer la carte avec son nom, son adresse et sa signature en plus de celle du vendeur. Ou le vendeur lui remet un papier qu'il imprime depuis son compte SIRE et qui est généré par la déclaration de vente et sur lequel il y a la fameuse clef de chiffre (et que l'acheteur va rentrer sur son propre compte).
Quand il y a des parts, l'IFCE peut effectivement procéder à des vérifications. Ou pas. J'ai eu les 2 cas :
- une jument donnée par un copain qui avait perdu carnet et carte : pour refaire les papiers à mon nom, il a fallu que mon ami remplisse une déclaration sur l'honneur (téléchargeable sur le site) et il a été contacté.
- Une jument 50% à moi, 25% à ma fille et 25% à ma mère. On a basculé à 50/50 entre ma fille et moi, sans prévenir ma mère (qui ne le sait toujours pas et s'en fout royalement), simplement en renvoyant la carte au SIRE. Aucun contrôle.
Je pense que les milliers de dossiers qu'ils traitent ne permettent pas aux personnels de l'IFCE de vérifier toutes les transactions (et, est-ce vraiment leur boulot ?).
S'il y a une arnaque, un vol, une vente dissimulée, c'est la justice civile qui "tranche" : gendarmerie, avocat et tribunal. Là, les 80% du poney ont été offerts à l'auteur du post. Elle n'a pas été lésée financièrement. L'histoire est quand même un peu obscure. Si la coproprio se débarrasse de la jument, elle n'a aucun intérêt à ne pas communiquer la carte d'immatriculation ou la clef. Au contraire. Pour que cela merdouille comme ça, c'est qu'il y a autre chose, il manque des détails de l'histoire. Si vraiment récupérer la ponette n'est pas un problème, il suffit de dire que la carte a été perdue, qu'on est désolée, blabla. L'IFCE va faire le nécessaire. Cela ne coûte pas des centaines ou des milliers d'euros. Et basta...
Là, dessous, il y a un autre truc, j'ai l'impression.