Désaccord propriétaire date de départ appartement

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Mimimoune

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Désaccord propriétaire date de départ appartement
Posté le 28/01/2021 à 13h48

Bonjour,
Je suis française et je loue un apparement en Belgique pour mes études. Je souhaite rendre l'appartement pour le samedi 3 avril, l'appartement étant non meublé et ayant cours le vendredi d'avant je ne peux pas faire autrement.
On a envoyé hier le préavis de départ puisque nous avons 2 mois de préavis.
Ma propriétaire est une chieuse incroyable, elle refuse mon départ le 3 avril et veut absollument le 1er, "son avocat" lui aurait dit que c'est le 1er et pas autrement, sachant que moi je lui ai pris en milieu d'un mois l'appartement çà semble être comme ça l'arrange. J'ai essayé de lui expliquer la situation, que de toute façon les futurs locataires n'enmenageront pas un jeudi en plein milieu de semaine, elle ne veut rien savoir....

Que faire? est elle dans ses droits ?

Lakchmi

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Désaccord propriétaire date de départ appartement
Posté le 28/01/2021 à 13h59

En Belgique je ne connais pas la loi.


Mais en France, de mémoire, c'est le jour du mois qui compte.
Lettre recommandée reçue le 28 janvier --> trois mois de préavis --> fin du contrat le 28 avril.
Donc on peut disposer de l'appartement comme on le souhaite (ni plus ni moins qu'avant le préavis, sauf pour permettre des visites pour les prochains locataires) dans ce créneau. En revanche, on doit débarrasser le plancher au plus tard le 28.

Dans ton cas tu dis que tu as deux mois de préavis.
Quel jour a été reçue la lettre recommandée exactement ? Est-ce que le préavis est en nombre de jours, ou en "jour du mois" ?

Kiran

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Désaccord propriétaire date de départ appartement
Posté le 28/01/2021 à 14h13

Bonjour, il y a pas aussi une histoire de mois commencé mois du?

Je suis en train de voir aussi pour rendre mon appart et il me semble avec lu un truc du genre (mais pour la france)

Mimimoune

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Posté le 28/01/2021 à 14h13

On l'a envoyé hier le temps qu'elle arrive jusqu'en Belgique...

On avait notifié ça :
"Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis le
15 septembre 2020, situé au ******************
Conformément au bail, je respecterai un délai de préavis de 2 mois.
Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux
de sortie pour le 3 ou 4 avril 2021".
Dans le bail y a rien de précisé sur le fait que je suis dans l'obligation de le rendre le 1er avril... elle me fait chi*r depuis le début, c'est d'ailleur pour ça que je le garde pas cet appart
J'arrive pas à trouver les informations concernant la belgique ...

Mimimoune

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Posté le 28/01/2021 à 14h17

kiran
çà c'est sure que non il n'y a aucune obligation.
C'est juste qu'elle veut que son autre locataire commence le 1er avril, sachant que c'est en semaine l'appartement est pas meublé je suis pas sure que ça l'arrangera pas non plus. Et surtout elle en a pas encore

Elle veut pas se faire chier à ce que je paie 4j en avril et le suivant le reste

Lakchmi

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Posté le 28/01/2021 à 14h30

Si le recommandé est arrivé le 27 janvier et que le préavis est de deux mois, tu dois normalement partir le 27 mars .
Tout jour que l'on t'accorde "en plus" est un bonus du coup... Elle peut très bien te demander les clefs le 27 mars donc, donc si on suit ça, je comprends qu'elle peut déjà avoir l'impression de t'accorder un sursis si elle donne le 1er avril.

Je comprends que tu demandes un rallongement du préavis entre le 27 mars et le 3 avril (d'une semaine quand même !), mais elle n'a aucune obligation d'accepter.

Mimimoune

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Posté le 28/01/2021 à 14h34

Non le recommandé est parti le 27. Le truc c'est que la poste en belgique n'est pas des plus performantes et la lettre part de France.
Je pense qu'à partir du moment où l'on met les dates exactes sur la lettre çà devrait être bon ... C'etait un peu compliqué à gérer sinon...
Elle ne l'a pas encore reçu je l'ai prevenu par message pour être sympa et qu'elle le sache avant, mais bon j'aurais pas du elle est bien trop chiante

Édité par mimimoune le 28-01-2021 à 14h36



Jinssa

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Désaccord propriétaire date de départ appartement
Posté le 28/01/2021 à 15h04

Es tu sure que le préavis ne commence pas au moment où elle le reçoit? Parce que imagine si la lettre se perd (d ailleurs la poste française ne vaut pas mieux que la belge hein ;)) et elle la reçoit dans un mois? Elle pourrait ne pas être au courant de ta décision de partir.

C est pas tout à fait la même chose évidemment mais je viens de démissionner et le préavis commençait le jour où ma patronne a singer l accusé de réception, pas le jour où j ai envoyé la lettre.

Quand au fait de ne pas louer au suivant en semaine je dirais que le prochain locataire payera à partir du 1er avril. S il veut déménage le week-end suivant c est son problème mais il ira les clés le 1er meme si c est un jeudi.

Peut être contacte un agent immobilier belge et voir s il ne peut pas te renseigner?

Lakchmi

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Posté le 28/01/2021 à 15h11

Ah effectivement tu l'avais dit.

En Belgique je ne sais pas, en France c'est la date de réception du courrier recommandé qui compte.
Si le recommandé arrive le 29 janvier, ça se termine le 29 mars si le recommandé arrive le 3 février c'est le 3 avril.
Ca n'est pas "à partir du moment où on écrit sur les dates sur la lettre ça devrait être bon" . Quand on écrit une date "espérée" sur une lettre de ce type, c'est une sorte de "demande de dérogation à la règle". L'autre a très bien le droit de refuser la demande. Ca n'est pas "un peu compliqué à gérer", en France c'est la loi et on la suit même quand on la trouve compliquée .

C'est pareil avec une démission : quand on a un préavis de 3 mois, on espère parfois raccourcir le préavis mais même si on écrit une date dans sa lettre, ça ne veut pas dire que l'employeur a l'obligation de la respecter. Une dérogation à la loi c'est quand les deux parties sont d'accord .

Si la loi est semblable en Belgique, il te reste à croiser les doigts pour que la lettre recommandée prenne son temps pour venir... Et ta propriétaire, elle, doit croiser les doigts pour que la lettre arrive le plus vite possible !

Totox

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Posté le 28/01/2021 à 15h12

jinssa pas de raison que le locataire suivant paye a partir du 1er du mois. On fait les loyers au prorata du nombre de jours passés dans le logement

Jinssa

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Posté le 28/01/2021 à 15h24

totox

C est à là proprio de choisir.

Quand j ai loué le proprio à demandé que je loue à partir du 1er jour du mois suivant.
Alors que je n arriverais que le 15. Je n étais pas obligée de dire oui mais il n était pas obligé de m attendre non plus!

Quand mon appart a été loué ça s est fait à partir du 11 mai. Encore une fois parce que tout le monde était d accord. Le locataire voulait avoir la paix pour emménager petit à petit donc là on a fait au prorata mais s’il avait voulu louer à partir du mois suivant j aurais probablement été d accord.

Donc ici là proprio est bien dans son droit de vouloir que l auteur parte pour le 31 (enfin en fonction de la date de débit du préavis quoi) et rien ne l obligé à attendre le 3

Totox

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Posté le 28/01/2021 à 15h39

jinssa oui mais rien n'impose de démarrer au 1er du mois. J'ai lu plus haut " tout mois entamé est du " c'est faux!

Jinssa

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Posté le 28/01/2021 à 15h50

totox

Ben c est pas moi qui ai écrit ça!

Totox

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Posté le 28/01/2021 à 15h51

jinssa non mais tu parlais aussi du 1avril donc je n'ai cité que toi pour plus de facilité

Mimimoune

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Posté le 28/01/2021 à 16h04

Bah pour le moment elle n a rien reçu. Peut-être que la lettre arrivera après le 4 même... donc bon voilà c est un peu compliqué a gérer avec 900kmd e distance et une frontière...

Au final je suis même pas sur qu il y a besoin d une lettre recommandée en Belgique pour le préavis de départ. C est pas du tout pareil qu en France j'espérais qu un belge puisse m'aider.

Moi je voulais juste être sympa et qu elle soit prévenue le plus tôt possible. Un préavis c etait un délais minimum pour moi d'un départ surtout là avec 3j pres .. Enfin bon j ai pas eu de nouvelle d elle apres mon dernier vocal.

Édité par mimimoune le 28-01-2021 à 16h44



Lakchmi

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Posté le 28/01/2021 à 16h18

mimimoune En fait le préavis correspond à la durée qui te reste à payer ton loyer, et correspond à la durée maximum pendant laquelle tu as le droit d'occuper le logement.

Imagine que c'est une durée minimum : ça voudrait dire que le proprio ne sait jamais quand son locataire qui part va lui libérer l'appartement, donc il peut rester encore six mois si ça lui chante ? Et comment fait le propriétaire s'il veut relouer derrière ? Ta deadline c'est bien la fin du préavis (comme pour une pension de cheval, à la fin de ton préavis tu dois t'en aller)

Raccourcir (ou rallonger, mais je n'ai jamais vu) un préavis est toujours possible, si les deux sont d'accord. Si les deux ne le sont pas, il faut suivre la loi .

Sur ce site internet (j'ai juste tapé "belgique location quand commence le préavis") il est bien noté que le préavis (d'ailleurs ils disent qu'il est de trois mois, tu as une disposition particulière pour qu'il soit passé à deux mois ?) commence à la réception de la lettre recommandée.
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