Désaccord propriétaire date de départ appartement

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Mimimoune

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Désaccord propriétaire date de départ appartement
Posté le 28/01/2021 à 13h48

Bonjour,
Je suis française et je loue un apparement en Belgique pour mes études. Je souhaite rendre l'appartement pour le samedi 3 avril, l'appartement étant non meublé et ayant cours le vendredi d'avant je ne peux pas faire autrement.
On a envoyé hier le préavis de départ puisque nous avons 2 mois de préavis.
Ma propriétaire est une chieuse incroyable, elle refuse mon départ le 3 avril et veut absollument le 1er, "son avocat" lui aurait dit que c'est le 1er et pas autrement, sachant que moi je lui ai pris en milieu d'un mois l'appartement çà semble être comme ça l'arrange. J'ai essayé de lui expliquer la situation, que de toute façon les futurs locataires n'enmenageront pas un jeudi en plein milieu de semaine, elle ne veut rien savoir....

Que faire? est elle dans ses droits ?

Mimimoune

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Désaccord propriétaire date de départ appartement
Posté le 28/01/2021 à 16h37

Je suis d accord dans les faits mais en soit pour moi c etait 2 mois minimum si je la préviens encore plus tôt bah c est mieux pour elle. En plus y a une deadline donc elle sait exactement quand je rends l appartement...

Jinssa

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Désaccord propriétaire date de départ appartement
Posté le 28/01/2021 à 16h39

mimimoune

Juste pour info je suis belge et propriétaire de 2 logement qui sont à la location ;)
Je regarde ce que disent les contrats.

Mais dans ton contrat de bail il n est pas fait mention d un préavis?

Stphe

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Posté le 28/01/2021 à 16h42

Tu es sûre de ton préavis de 2mois? C'est 3mois en général sur du non meublé et 1 sur du meublé.
Le 3 peut être réduit sous certaines conditions : mutation, précarité, etc

Mimimoune

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Posté le 28/01/2021 à 16h43

Il y a juste marqué préavis de 2 mois si la proprietaire ou si je veux rompre le bail la première année. Il n y a pas plus de mention.

Oui je suis certaine pour les 2 mois de préavis j'avais bien fait attention

Jinssa

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Posté le 28/01/2021 à 17h05

https://www.lebonbail.be/articles/la-resiliation-anticipee-du-bail-par-le-locataire-1

Ici ils disent que le préavis commence le 1er jour du mois suivant la réception de la lettre.
Donc si elle reçoit le courrier avant le 31 janvier ton préavis commencerait le 1er fevrier.
Si elle ne le reçois pas en janvier le préavis commence en mars...
De plus ils semblerait que tu doives lui payer une indemnité pour départ anticipé (un mois de loyer selon mon contrat de bail mais ça dépend du temps que tu es resté)

Le préavis se fait donc bien sur des mois entier et pas au prorata des jours où tu y as habité (enfin c est ce que je comprends en lisant différents sites).
Du coup pour partir le 1er avril tu pouvais envoyer ta lettre pendant tout le mois de janvier.
(Et t arranger avec elle pour partir seulement le 3 mais ça ça a l air mal embarqué)

Sarah.1998

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Posté le 28/01/2021 à 17h55

Il suffit de te référer à ton bail, il doit bien y avoir une rubrique "résiliation" qui spécifie :

- Si une lettre recommandée et nécessaire, et si oui si c'est la date d'envoie ou de réception qui fait foi
- La durée de ton bail (2 mois d'après ce que j'ai compris ? Mais 60 jours ou deux mois ? Ça peut changer quelque chose surtout grâce au mois de février)
- Également une clause qui stipule si "tout mois entamé est du dans son intégralité"

Si le préavis débute à l'envoi de lettre recommandée (cachet de la poste faisant foi), tu l'as envoyée le 27 janvier, tu peux donc rester jusqu'au 27 mars, la proprio est dans ses droits de te demander de partir.

Si le préavis débute à la réception de la lettre recommandée, et qu'elle la reçoit avant le 3 février, même topo.
En revanche, si elle reçoit la lettre le 3 ou après, tu peux jouir de l'appartement jusqu'au 3. Cependant, attention à la clause "tout mois entamé est du dans son intégralité", puisque tu seras alors contrainte de payer tout le mois d'avril pour 3 jours d'occupation.

Mimimoune

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Posté le 28/01/2021 à 18h29

Voilà ce qui est spécifié dans le bail


Il n'y a rien concernant tout mois commencé est dû ou le fait que je dois rendre l'appart un 1er du mois.
Edit : surtout que mon bail aillant commencé un 15 du mois, on peut supposer que les mensualités vont du 15 au 15 ...

Édité par mimimoune le 28-01-2021 à 18h36



Sarah.1998

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Posté le 28/01/2021 à 19h42

mimimoune

Du coup, je pense que là proprio est dans ses droits. Si tu n'as pas précisé dans ta lettre que le préavis prendra effet à réception de ce courrier, et bien elle peut l'interpréter comme elle veut

Donc elle peut très bien te dire que c'est la date d'envois et donc le cachet de la poste qui fait foi, et te demander de restituer le logement le 27 mars.

A ta place je m'organiserais pour laisser l'appart libre pour le 1er, et limite dormir quelques jours chez une amie ?

Tu le saura pour la prochaine fois, mais il faut vrm blinder les contrats pour que tout soit clair sinon ça peut vite être ambigu et jouer contre toi

Roa94

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Posté le 28/01/2021 à 19h51

mimimoune par contre il est noté "2 mois avant la DATE ANNIVERSAIRE du bail". Donc pour moi, il s'agit uniquement du renon donné en juin pour partir en août, après un an. Car sans renon, le bail est reconduit pour 2 ans, en août.

Il n'y a pas un autre paragraphe qui correspondrait à ta situation ? Souvent, quand on quitte un logement en dehors de la période anniversaire du bail, soit il y a une indemnité de 2 ou 3 mois à payer, soit on trouve un locataire pour reprendre le bail..

Édité par roa94 le 28-01-2021 à 19h52



Cirqua1

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Posté le 28/01/2021 à 20h01

Pour rétablir un détail que je trouve important.

Quand j'ai quitté mon logement étudiant, j'ai prévenu plus en avance que prévu, en précisant ma date de départ.

Ca laisse a l'agence plus de temps pour trouver quelqu'un un, mais ma date de départ était bien précisée.

Pas d'histoire sur ka date de réception ou le cachet de la poste dans mon cas


Je ne vois pas pourquoi tu devrais partir avant.

Demande a un juriste, mais pour moi tu es dans ton droit.

Sur avril tu paieras 3 jours et basta

Pupsa96love

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Posté le 28/01/2021 à 20h22

(Je ne connais pas la loi belge, je me base sur ce que je connais de la France).

Le délai de préavis est un délai minimum que tu es dans tous les cas obligée de respecter. C'est fait pour protéger le propriétaire !
En revanche, tu peux très bien annoncer une date de départ plus lointaine que ce délai minimal, que ce que tu as fait. En aucun cas, elle ne peut t'obliger à partir plus tôt, c'est à elle de s'organiser. Il y aurait en permanence des gens à la rue sinon. Tu paieras ton loyer au prorata du mois d'avril et le locataire suivant fera de même.

Par exemple, lorsque j'ai quitté mon précédent logement j'avais un préavis de 3 mois mais j'étais certaine plus tôt de la période à laquelle je partirai. J'avais envoyé un courrier assez tôt en fixant une date.

Laisse-la parler, tu ne risques rien.

Astorio

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Posté le 28/01/2021 à 20h57

Je confirme, je devais quitter mon appartement pour déménager dans une autre région, en plein mois d'août. J'ai envoyé mon recommandé en avance avec la date où je souhaitais quitter le logement, car j'avais un créneau pour que tout se combine (location du camion, état des lieux etc)

Bref, je m'étais presque faite disputer par la nana de l'agence car elle avait un temps court pour trouver un nouveau locataire !

Geriko42

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Posté le 29/01/2021 à 09h53

cirqua1 en belgique ?

Shiho

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Posté le 29/01/2021 à 15h57

A priori en Belgique le préavis court à compter du 1er du mois qui suit la réception du courrier donc ça amène plutôt en début de mois effectivement. Par contre, je n’ai vu nulle part qu’il fallait libérer le logement à cette date précisément.

Cirqua1

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Posté le 29/01/2021 à 20h32

geriko42

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