epona37 Boooon, me voilà rattrapée par mon boulot
Pour l'extension mesurée, le problème c'est que c'est la jurisprudence qui permet de définir ce qu'est "mesurée", par exemple une extension de 30 % a été considérée comme « mesurée » (CE, 18 nov.2009, n° 326479, Suzanne Quillaud). De mémoire je ne me souviens pas si ça parlait de la surface taxable, de plancher ou d'emprise au sol (trois choses bien différentes ...)
Et si, les extensions qui ne sont pas de la surface de plancher sont elles aussi limitées, l'emprise au sol compte aussi (Cour administrative d'appel de Lyon, 5 novembre 2013), mais c'est laissé à l'appréciation de l'instructeur ... ou du juge.
Pour l'intervention de l'architecte, c'est quand on dépasse les 150m² de
surface de plancher, donc les abris, terrasses couvertes et garages n'entrent pas dans ce cas (art L431-3 et R431-2 Code de l'urbanisme).
equinoxe88 Non, il n'y a pas besoin d'un passage ou d'une communication entre le bâtiment principal, mais d'une contiguïté.
La réponse ministérielle du 6 juin 2014 énonce trois conditions pour qu'une extension soit mesurée, basée sur la jurisprudence :
- un minimum de contiguïté (Conseil d'Etat, 25 avril 1990),
- l'agrandissement d'une seule et même surface bâtie (Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2007),
- que l'extension soit d'une superficie inférieure à celle du bâtiment existant (Conseil d'Etat, 27 janvier 1995).
