Problème location pature.

Je suis clerc de notaire, je vais donc essayer de te répondre.

On est dans le cadre d'un bail civil (le bail de location de pature n'existe pas) dans la mesure où tu n'es pas agricultrice.
Le bailleur doit être le propriétaire du bien, ça ne peut pas être une tierce personne. Pour exagérer le trait, je ne peux pas louer la maison de mes voisins même si je vais arroser les fleurs pendant qu'ils partent en vacances...
Donc déjà là pour moi le bail est nul si le père (le réel propriétaire et attention vérifier s'il est totalement propriétaire) n'a pas signé. Il conviendra également de vérifier la qualité de sa fille quant à ce bien.

De toute façon, en matière de bail civil le propriétaire peut récupérer son bien sous respect d'un préavis... Tu n'es pas autant protégé en qu'en matière de baux ruraux ou baux d'habitation.

Edit: j'ai oublié des mots

Effectivement, avec ce type de contrat, on n'a que peu de protection du locataire...

Je rejoins vegas132, si le propriétaire est réellement le père et qu'il n'a pas signé le bail, alors il y a nullité de l'acte... La fille n'était pas légitime pour signer !

Quant aux frais engagés, tu peux récupérer tes piquets ou bien tenter de demander un dédommagement (qu'ils refuseront sans doute et dans ce cas, je ne sais pas si ça serait défendable au tribunal...).

vegas132

Merci pour ta réponse.

Nous avions pourtant pris un modèle de bail pour pature à chevaux trouvé sur le net. Celui ci ne prévoyait pas de possibilité de reprise du bail par le bailleur en dehors d'exceptions précises. Nous n'avons rien modifié, nous avons juste rempli les cases

De plus elle nous a dit payer elle même un loyer à son père et avoir la jouissance du terrain. Nous n'avons pas été vérifier si son père était réellement propriétaire et si elle avait réellement la jouissance du terrain et si elle lui versait un loyer ou non. Nous l'avons cru sur parole.
En revanche elle a bien encaissé nos loyers .

J'ai du mal a croire que nous n'ayons dans ce cas aucun recours. Ca semble bien facile pour elle dans ce cas. Il suffirai de faire louer un bien par quelqu'un d'autre pour pouvoir le récupérer quand on le souhaite sous prétexte de nullité du bail?

helodi Sans être vexante ni émettre de jugement (l'écrit peut parfois être rude), tu as signé un bail avec une personne alors que tu savais pertinemment qu'elle n'était pas la propriétaire...
Tu as voulu faire confiance, je peux comprendre. On ne se méfie jamais assez des gens...

Le problème c'est que sur internet ce n'est pas forcément un juriste qui a rédigé le bail... Et souvent on veut économiser le prix d'un professionnel sur ce type d'acte.
Mais rédiger un acte juridique c'est un métier, pour te donner une idée un jour j'ai du rédiger un bail pour un jardin, avec mon patron on s'est creusé la tête pour trouver les bons articles à viser et trouver des clauses adaptées dans l'acte et sécuriser l'opération, ça nous a pris bien plus de temps qu'un autre acte.

Je ne dis pas cela pour te blâmer bien au contraire, j'ai déjà loué une pâture sans bail.


De toute façon sans jouer sur la nullité du contrat, dans le cadre d'un bail civil le propriétaire peut délivrer un congés pour récupérer le bien sous réserve du respect d'un préavis. Le locataire n'est pas protégé comme dans un bail rural.


Et pourquoi au fait elle veut récupérer le terrain? Une entente amiable n'est pas envisageable?
Parfois une bonne discussion permet de démêler les choses...

vegas132

Elle veut récupérer le terrain car elle a changé d'avis. Elle ne nous a pas donné de vrais raisons.

Donc faire un bail ne sert à rien alors au final.
Mieux vaut ne pas en faire du tout, au moins on sait à quoi s'en tenir comme ca, et surtout on investi rien.

D'ailleurs au debut elle ne voulais pas faire de bail, J'avais voulu en faire un sachant qu'il y avait des frais à faire sur ce terrain, toute la clôture pour 4ha, mais au final je me retrouve à me faire avoir quand même... je trouve ça vraiment trop facile.
Je pense même d'ailleurs pour finir que son but était que je refasse la clôture pour elle a mes frais.

Cette nana à ce pré pour son utilisation à elle depuis des années, elle y avait ses propres chevaux... nous étions en contact depuis plus d'1 an, c'est même elle qui m'a proposé son pré après s'être séparée de ses chevaux et qui m'a donné le numéro de téléphone de l'agriculteur pour faire poser les piquets . ... Donc oui je savais qu'elle n'était pas propriétaire car elle me l'a dit, mais elle nous a toujours dit avoir la jouisance et donc le droit de bénéficier du terrain comme elle l'entendait. Et son père était au courant et bien présent même si il n'était pas mentionné sur le bail lorsque nous l'avons signé.
C'est un peu facile de se retrancher derrière ça maintenant pour récupérer le terrain du jour au lendemain.
Mais tu as raison en sachant cela j'aurais dû être plus prudente... mais en même temps comment imaginer toutes les combines et astuces que peuvent trouver les gens pour arnaquer le monde ? C'est dur de tout envisager vous avouerez.

Et donc les loyers quebj'ai payé alors que je n'ai même pas pu y mettre mes chevaux ? Les frais engagés ? Je ne peux rien faire pour les récupérer ?

helodi effectivement ce n'est pas correct de sa part.
Mais si elle y mettait ses chevaux il n'y avait pas de clôture ?

Je peux comprendre ton mécontentement, surtout pour 4ha ce n'est pas facile a trouver.
Soit tu peux lui demander de racheter ta clôture, soit la récupérer pour une autre pâture...

A ta place je serai en colère contre elle surtout si c'est elle qui t'a proposé la location... j'essaierai quand même de trouver la raison de son changement d'avis.

vegas132

Depuis un an et demi qu'il n'y avait plus de chevaux elle avait enlevé tout le ruban pour éviter que du gibier ne se prenne dedans. De plus elle avait mis du 1er prix de chez decath qu'elle avait déjà rafistoler de partout.
Elle n'a pas entretenu de coup la végétation à mangé la clôture sur la moitié du pre et c'est irrécupérable. Et sur l'autre moitié les pieux restants sont à changer pour la plupart. Donc non en l'état on ne pouvait plus y mettre de chevaux.

Une clôture, ça se récupère.
Ne lui en fait surtout pas cadeau !

Pour ce qui est du bail, la sous location est interdite. A partir de là, ton contrat ne vaut rien.
Il aurait été passé avec le proprio du pré, ça serait une autre histoire mais comme ce n'est pas le cas.

helodi

Tu récupère ton matériel investi. Tu lui factures la mise en place et lui demande les mois non consommés. C’est normal. Tout mois entamé est dû donc ce sera les prochains mois que tu as déjà payés

helodi tu as été prévenue à l'écrit ou à l'oral?

Vas-y au culot (vu le niveau en face de toi...), demande des indemnités en gonflant bien tes dépenses, négocie le préavis du temps que tu mettras à trouver d'autres prairies... bref soit aussi conne qu'eux.

tonya

Elle m'a prévenue à l'oral et voyant que je n'était pas d'accord à fait un écrit.

Pour le préavis elle ne compte pas respecter quoi que ce soit puisque le soucis n'est même pas réglé, elle a encaissé le loyer de juillet et elle à fait faire le foin sur le pré... foin que je comptais faire pour mon compte évidement..

quelle charogne, quand même !
je comprends ton énervement, tu dois être dégoûtée ! !

helodi
Si elle a encaissé le mois de juillet. Tu es encore bailleur. Donc elle n’avait pas le droit de faire le foin.

helodi qu'est - ce c'est cette personne? C'est juste affligeant.

C'est du grand foutage de gueule en fait... Il est clair que tu t'es faite avoir, par contre, je tenterai un recours avec un médiateur pour récupérer mes thunes.
Vois avec ton assurance habitation pour faire marcher ta protection juridique en expliquant l'arnaque.
Parce que c'est une belle arnaque en bande organisée!

lenahaha


Je suis sûre que si je l'avais loué à son père elle aurait prétexté l'inverse: à savoir que son père en est propriétaire mais que c'est elle qui en a la jouissance ...