Question juridique : prêt parcelle pour pâturage

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Calisto21

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Question juridique : prêt parcelle pour pâturage
Posté le 22/09/2021 à 15h06

Bonjour CA,

Question pour les juristes/petits propriétaires fonciers.

Voici la situation :

Cet été, nouvellement installée, un agriculteur m'a proposé de faire mes foins. Ce que j'ai accepté et nous avons partagé la récolte équitablement. (Récolte très tardive merci la pluie). Jusque-là, tout va bien, c'était la première fois que cet agri intervenait sur mon terrain et il m'a paru honnête.

Aujourd'hui, ce même agriculteur vient me voir pour savoir si j'ai du regain et s'il pourrait en profiter. (Vu que pour l'instant je n'ai que deux chevaux sur un peu moins de 5 hectares...ça ne me dérange pas du tout sur le principe et ça m'arrange, soyons sincères.) On fait le tour du terrain ensemble et il s'avère que le regain n'est pas suffisant pour faucher.

Parcontre, il m'a proposé de mettre quelques vaches sur une partie de mon terrain pour entretenir. Et c'est là que je me questionne.

Verbalement, il s'agirait d'un prêt de quelques vaches sur une parcelle d'environ un hectare et ce pour une durée de deux ou trois semaines, le temps que le terrain soit nettoyé. Tout cela à titre gratuit de "service" réciproque.

Là où je me pose question, malgré toute la sympathie que j'ai pour lui, c'est : s'il complète lui-même la clôture pour sécuriser les vaches, même à titre très temporaire, qu'en plus il amène son abreuvoir, qu'en plus il me broie mes ronces et orties.... Ne pourra-t-il pas se prévaloir d'un droit quelconque sur mon terrain? Ce qui serait assez logique quelque part mais qui ne m'arrange pas du tout.

Il semble de bonne foi et je lui ai aussi indiqué que dans deux ans maximum ce type d'arrangements ne sera plus possible par suite de divers aménagements prévus. Malgré tout, j'entends tellement d'histoires désagréables que je préfèrerais éviter les ennuis pour tout le monde.

Puis-je accepter cette année ? Ai-je plutôt intérêt à conclure un commodat devant notaire en introduisant la chose diplomatiquement pour ne pas froisser le monsieur ?

Ou bien dois-je absolument refuser, les risques encourus étant trop grands ?

Note: écologiquement parlant, le principe des vaches pâturant entre les foins et les chevaux, ça me plait beaucoup mais la loi peut-elle nous protéger tous deux?

Merci à celleux qui pourront m'éclairer.

Crinsdorphee31

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Question juridique : prêt parcelle pour pâturage
Posté le 22/09/2021 à 15h21

Il te faut faire un contrat de 'prêt à usage' ou 'commodat' pour la durée de pâture soit 3 semaines. Dis-lui que c'est pour ton assurance RC si il rechigne... tu ne dois pas être responsable du troupeau si il vient à se carapater.

Crinsdorphee31

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Question juridique : prêt parcelle pour pâturage
Posté le 22/09/2021 à 15h23

... après, si ça a été fauché en fin d'été, ça ne va pas se 'salir' en un hiver ; par ailleurs combien de vaches souhaites t'il mettre sur 1 ha ? il ne faut pas que tu retrouves un labour, le temps étant à la pluie... enfin, ici on patauge déjà dans un labour sans nom...

Spiritdancer

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Question juridique : prêt parcelle pour pâturage
Posté le 22/09/2021 à 16h17

Oui, je ne vois pas bien quel pourrait être l’entretien d’une pâture par des vaches… c’est comme les chevaux : ça mange, ça piétine et ça fait caca.
En terme d’entretien, mieux vaut broyer et laisser pousser tranquillement !

Tonya

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Question juridique : prêt parcelle pour pâturage
Posté le 22/09/2021 à 16h27

calisto21 fait un prêt à usage en précisant la surface, le numéro de parcelle et les dates (l'excuse de la RC de ton assurance est excellente).

L'avantage que tu va en retirer est une excellente fumure de ton sol gratuite: les prairies sur lesquelles sont passées des vaches sont juste super par la suite. Pour avoir en gestion d'anciens prés à vaches, à moutons et à cheval: il n'y a pas photo, les meilleurs en terme de rendement herbe/foin restent les prés à vaches, bien loin devant celles des chevaux.
Elles ne vont pas détériorer le sol davantage qu'un cheval, au contraire. Et elles broutent beaucoup moins ras.

Demande un passage de herse ou de broyeur après leur départ (départ max fin mars).

Bacchetti

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Question juridique : prêt parcelle pour pâturage
Posté le 22/09/2021 à 16h29

Pour faire un contrat commodat, pas besoin de notaire et ça évite pas mal d'embrouilles

Calisto21

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Question juridique : prêt parcelle pour pâturage
Posté le 22/09/2021 à 16h53

spiritdancer

Entretien par les vaches est pratiqué car complémentaires aux chevaux : elles mangent leurs refus entre autres. (Voir pâturage mixte pour plus d'informations plus claires et précises que les miennes).

Calisto21

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Posté le 22/09/2021 à 16h54

crinsdorphee31

Ok. Vous me confirmez donc ce que je pressentais. Précaution est mère de sûreté.

Calisto21

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Posté le 22/09/2021 à 16h57

tonya

On parle de les laisser quelques semaines le temps qu'elles nettoient avant l'hiver justement. Ensuite cette parcelle restera au repos (sauf herse) et puis foin avant pâturage d'été pour les monstres.

Oui. Excellent pour les précisions. Savez-vous où je pourrais trouver un exemple de contrat de ce type ? N'étant pas française je patauge encore pour trouver ce type d'informations.

Calisto21

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Posté le 22/09/2021 à 16h59

bacchetti

Merci.🙃 Le notaire aurait plus servi à éviter les clauses abusives et entourloupes de part et d'autre.

Tonya

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Posté le 22/09/2021 à 17h04

calisto21 tape "modèle de prêt à usage" dans ta barre de recherche de navigateur et tu vas trouver plein d'exemples.
A toi de rédiger le tien propre ensuite, 1 page suffit pour être clair et concis.

Crinsdorphee31

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Posté le 22/09/2021 à 17h15

Je te mets le mien, je n'avais pas la surface exacte des parcelles, j'ai fait moi-même les clôtures à chevaux, et j'ai acheté l'électrificateur solaire, mais mon contrat est sur une longue durée.

Contrat de prêt à usage (commodat)

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mme xxx
Lieudit xxxxxx
Tél : xxxxxx
Désigné(e) ci-après « le Prêteur »
D’UNE PART,

ET :
M xxxx
xxxxxxx
Tél : xxxxxxxxxxxxx
Désigné(e) ci-après « le Preneur »
D’AUTRE PART.
Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :
Article 1. Objet du commodat
Conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, le Prêteur s’engage par la présente auprès du Preneur à prêter à titre de prêt d’usage le bien suivant :
Parcelles cadastrales (plan en annexe) :
- YYY,
- XYZ pour moitié,
- ABC,
- DEF pour un tiers.
Sis lieudit xxxxxxx composées de friches et taillis.
Celui-ci sera désigné ci-après « le bien prêté ».
Le prêteur s’engage à laisser l’accès aux parcelles à tout moment.
Conformément à l’article 1876 du Code Civil, le Preneur dispose des biens prêtés par le Prêteur à titre gratuit. Aucune redevance, contrepartie ni indemnité d’occupation n’est accordée au Prêteur.
Article 2. Usage des Biens prêtés
Le Preneur s’engage à n’utiliser les Biens prêtés que pour l’usage suivant : pâture d’entretien.
Article 3. Obligations du Preneur
1 – Le Preneur prend les Biens prêtés dans leur état actuel.
2 – Le Preneur conservera et entretiendra les Biens prêtés en bon père de famille.
3 – Le Preneur s’engage à souscrire une police d’assurance pour couvrir les Biens prêtés. Toutes les démarches nécessaires devront être effectuées auprès de MMA – contrat xxxxx.
Article 4. Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 01/04/2021. S’il n’est pas dénoncé par l’une des deux parties au minimum six mois avant son échéance, il sera reconduit tacitement pour la même durée.

Fait à xxxxx, en deux exemplaires, le 1er Avril 2021.
Signature du Prêteur Signature du Preneur

Calisto21

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Posté le 22/09/2021 à 17h21

tonya
Merci beaucoup 🙃

Calisto21

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Posté le 22/09/2021 à 17h23

crinsdorphee31
Ha oui! Merci beaucoup ! Effectivement, 3 ans contre 3 semaines 🤭

Spiritdancer

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Posté le 22/09/2021 à 17h30

calisto21
Sur un hectare, vous aurez juste un truc piétiné qui n’aidera pas à la repousse au printemps. J’ai 7 hectares à moi, 3 en fermage et j’en achète 3 de plus lundi. Avec des vaches dans les prés autour des miens sur à peu près la même surface. Mes prés et ceux de mon voisin sont dans le même état en hiver… Ceux de mon voisin sont même pire puisqu’il a un plus gros tracteur que nous et les ornières qu’il laisse en amenant du foin sont bien plus profondes !
Bref, sur votre petit hectare, le bénéfice sera nul. Le seul truc positif, c’est que ce monsieur devrait continuer à entretenir vos prés par échange de bons procédés. On se donne des coups de main, cela entretient les bonnes relations. C’est le point le plus important à considérer dans votre transaction : le type de relation que vous souhaitez conserver avec lui.

Calisto21

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Posté le 22/09/2021 à 17h53

spiritdancer il n'est pas question de les laisser tout l'hiver
...ni d'amener du foin. Mais merci d'avoir soulevé la question. Il est bien entendu d'adapter le chargement.

En termes de relations oui .. c'est important pour nous.

Parcontre, l'intérêt pour l'agri de se donner tant de mal? Je cherche encore.
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