Annulation contrat de vente

Bonjour,
Je ne sais pas ce qu'il en est légalement, mais je trouve ça fort de café de vouloir se retourner contre les vendeurs maintenant. Vous avez fait une visite véto qui n'avait rien montré, vous avez acheté un réformé en votre âme et conscience. Essayez de voir ce qu'en pensent les vendeurs mais bon...

J'ai eu un cas un peu similaire l'an dernier. Une jeune fille m'a acheté une trotteuse réformée et n'avait constaté aucun problème lors de l'achat. 3 mois plus tard, elle me disait que la jument souffrait d'un canal carpien. Je lui ai proposé de la reprendre au prix d'achat, elle n'a pas voulu mais elle souhaitait que je paye l'opération. Je lui ai gentiment dit d'aller se faire voir, avec un courrier d'avocat, et elle ne m'a plus embêtée. Un moment, je pense qu'il faut assumer ses choix. Quand on prend un animal, il peut y avoir des problèmes de santé.
En plus, je crois que la loi a évolué ces derniers jours justement concernant la garantie de conformité.

Attention que dans ce cas (si j'en crois le profil de l'auteur et le nom du vétérinaire), on parle ici de droit belge et pas de droit français. Honnêtement, je ne sais pas si la garantie de conformité évolue ou pas en Belgique comme c'est le cas en France (c'est pas au 1er janvier 2022 que ça change ?).
Lors de l'examen clinique de la visite d'achat, le véto n'a pas détecté de douleur ou gêne à la palpation du dos ? Est ce que le contrat mentionne clairement l'utilisation prévue pour le cheval ?

ritajolie Il y a à peine 1 mois et souci décelé 1 semaine après l'achat

uneraell Je pense qu'un contrat reste le même...

Je ni connaît rien, donc je m'abstiendrais de tout commentaire là dessus.

En revanche, lors de la visite d'achat. Qui a choisi le véto : toi ou eux ?

J'ai fait appel à un vétérinaire d'une clinique et celui ci a été remplacé à la dernière minute par un autre vétérinaire qui connaissait les vendeurs sans m'en avertir.

Il y a peut-être des subtilités différentes entre le droit belge et le droit français qui remettraient en cause les réponses données ici donc c'est important de savoir quel droit s'applique.

Le vendeur est professionnel ou particulier ?
Edit : l'usage auquel est destiné le cheval est-il précisément inscrit dans le contrat ?

envy4

Le vendeur est pro.

Je ne sais pas quel droit s'applique car ce n'est pas précisé mais en droit français en tout cas, la garantie légale de conformité est censée s'appliquer aux vendeurs pro.

L'usage auquel est destiné le cheval est-il indiqué dans le contrat et si oui, de quelle manière?

Le compte-rendu véto indique clairement que le CPE est antérieur à la date d'acquisition donc c'est un élément en ta faveur.

envy4

Le contrat a été réalisé par les vendeurs. Ils mentionnent une destination de loisir. Ce qui veut tout dire et ne rien dire.

seahorse311 Utilisation loisir cela peut correspondre à utilisation montée, ce qui d'après le compte rendu du vétérinaire ne semble pas envisageable de façon normale.

Tjrs sans savoir quel droit s'applique car tu ne le dis pas, il peut être utile de faire un courrier en reprenant les fondements juridiques utiles à ta démarche (en l’occurrence si droit français, la garantie légale de conformité) et en exposant pourquoi la situation rentre dans le cadre de cette garantie. Cela débouchera peut être sur un arrangement amiable et si non, à toi de voir si tu es partante pour aller plus loin sur le plan judiciaire.

D'ailleurs, je ne suis pas sûr qu'un vendeur pro en France puisse exclure aussi facilement la garantie des vices cachés. Si quelqu'un a des infos précises, je veux bien... Me semblait qu'il y avait une présomption de mauvaise foi

Edit :manque des mots

Pourquoi as-tu accepté ce changement qui peut paraitre quand même suspect ?
Quels examens ont été pratiqué lors de la visite d'achat ? Etais-tu sur place ?

Bonjour, un recours en justice est tout à fait possible selon la date d'achat/contrat. Voir ce sujet et se rapprocher de votre protection juridique https://www.chevalannonce.com/forums-12800968-cheval-arthrose-vendeur-pro

Perso, ça m'aurait sorti un gros red flag.

C'est toi la cliente du vétérinaire, donc tu es libre de le choisir. Si ça m'était arrivé (= que je me pointe au rendez-vous et que c'est un autre mec que celui que j'ai convenu qui est là), j'explique gentiment au véto présent que je ne suis pas demandeuse et que je ne paierai pas la facture.

Et ensuite je reprogramme un rendez-vous avec le véto prévu (d'ailleurs, comme ça se fait qu'il ai été remplacé ? Les vendeurs l'ont appelé en se faisant passer pour toi pour annuler ? ).

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S'ils sont en tord, ils sont en tord, hein... Mais j'avoue que quand on a un tel signal de "salut j'essaie de te pigeonner" et qu'on achète quand même, j'ai du mal à comprendre quel est le projet interne .



Mais passons : effectivement, fais leur une lettre recommandée en bonne et due forme, conforme au droit qui s'exerce (belge si la vente a eu lieu en Belgique). Et contacte un avocat, il sera plus à même de t'aiguiller que nous.

En général, ce genre de sujet fait vite 10 pages parce que tout le monde donne son avis "moral", le demandeur (= toi) se défend d'être blanc comme neige, certaines personnes racontent n'importe quoi sur le droit, un tas de gens discutent de trucs faux et à la fin toi, t'es pas plus avancée (mais beaucoup plus énervée par contre !). Le meilleur conseil qu'on puisse te donner, c'est de t'entourer d'une personne réellement compétente en la matière, qui va pouvoir t'expliquer tes droits, tes options, et t'aiguiller de la meilleure manière possible, dans tes intérêts. (soit... Un avocat)

lakchmi je suis du même avis


Mais ce qui m'interpelle? c'est le constat de maigreur, il était dans cet état lors de l'achat ? ou il a maigri a ce point en 5 semaines ?

s'il y a procédure c'est une question qui va surement ressortir...