Vente forcée d'équidés pour défaut payement
Posté le 18/03/2022 à 13h43
Bonjour,
J'écoutais ce matin en voiture l'émission de Julien Courbet à la radio. Il y avait un sujet concernant une pension qui avait 3 chevaux d'un même propriétaire qui ne payait pas depuis des mois.
L'avocate de l'émission a parlé d'une nouvelle loi qui autorisait une pension à demander la vente les chevaux pour défaut de payement, il s'agit de l'article L213-10 du code rural qui date du 30/11/2021 donc je vous mets un extrait :
"-Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d'un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l'équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une mise en demeure de récupérer l'animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l'animal d'accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées au présent article."
Cet article facilite la mise en vente par ordonnance donc c'est une procédure très rapide.
Je me suis dit que cela pouvait intéresser ceux d'entre vous qui tiennent une pension, qui pourraient éventuellement en inclure un extrait dans leur contrats ou l'afficher afin que les propriétaires "étourdis" sachent à quoi s'en tenir.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044389403
