Droit de rétention ?

Il faudra qu'elle prouve que les docs sont faux et pas signés de sa main

Là, en l'état, les juments appartiennent à ton compagnon, il en fait ce qu'il veut.

Elle a cédé ses biens à un tiers, elle n'a plus de droit dessus

Vous avez déposé une main courante du coup je suppose, si ça continue, vous pouvez déposer plainte, la main courante servant à ouvrir un dossier pour les flics, les plaintes c'est plus de boulot, donc ils préfèrent que ça passe par une main courante car dans la plupart des cas , il n'y a pas de suite... (A tord je le conçois dans certains cas)

Mais en fait elle ne peut rien faire, elle n'est plus propriétaire de la jument.

Portez plainte pour les menaces, mettez les juments en sécurité (et bloquez vos réseaux sociaux pour qu'elle ne puisse pas savoir où elles sont) et faites votre vie.

Bonjour,
Merci de vos réponses, déplacer les juments est difficile car notre mamie étant aveugle elle connait son terrain et je pense qu'elle serait complètement perdue si on devait la déplacer.
Après oui nous avons fait des mains courantes mais rien et elle continue à nous menacer.
Nos reseaux sociaux sont déjà bloqués et nous n'avons aucun amis en commun (j'ai pensé à vérifier).
Donc pour répondre à ma question on ne fait rien, et le droit de rétention ca serait seulement si elle était toujours propriétaires des juments et qu'elle nous les avait sans rien payé depuis 2021 c'est ca ?

Ça n'existe pas le droit de rétention

On ne peut pas cadenasser le cheval dans son box même si le propriétaire n'a pas payé la pension ...

Il existe un système juridique en France, efficient ou non, là n'est pas la question.

Ici la nana a céder les juments, elle n'est donc plus propriétaire, elle a céder l'ensemble de ses droits à l'acquéreur, ici ton compagnon.

Ton compagnon a donc en sa possession les contrats pour chaque équidé, les carte de proprio et il a dû faire les démarches auprès des HN (cela dit, seuls les contrats ont une valeur juridique)

Donc, elle ne peut pas céder ou vendre la jument à une tierce personne, tout simplement comme on ne peut pas vendre la voiture du voisin pour son propre compte

Concernant les plaintes, il faut se rendre auprès des autorités et avancer toutes les preuves (messages, courriers, si situation, avoir un ou des témoins...)

Après une main courante, c'est une plainte
Si le menace de mort c'est une plainte, elle sera convoquée par les autorités pour répondre de ses actes

Attention, il ne s'agit pas de lynchage du genre "c'est l'ex de mon mec donc c'est une grognasse !"

Il faut être FACTUEL !

Bonjour,
Merci de vos réponses, déplacer les juments est difficile car notre mamie étant aveugle elle connait son terrain et je pense qu'elle serait complètement perdue si on devait la déplacer.
Après oui nous avons fait des mains courantes mais rien et elle continue à nous menacer.
Nos reseaux sociaux sont déjà bloqués et nous n'avons aucun amis en commun (j'ai pensé à vérifier).
Donc pour répondre à ma question on ne fait rien, et le droit de rétention ca serait seulement si elle était toujours propriétaires des juments et qu'elle nous les avait sans rien payé depuis 2021 c'est ca ?

leif si le droit de rétention est légal , mais ça n'a rien à voir pour le cas présent.

frederique3560 j'ai juste zappé une partie de ma phrase

C'est mon côté quiche de canicule !!

Effectivement, dans CE cas précis (je souligne pour l'auteur ;) ) la rétention n'est absolument pas d'actualité et n'existe pas dans cette affaire !

Aller, je retourne me coller au ventilateur et mettre la tête dans le frigo....

Bonjour,
Merci de vos réponses, déplacer les juments est difficile car notre mamie étant aveugle elle connait son terrain et je pense qu'elle serait complètement perdue si on devait la déplacer.
Après oui nous avons fait des mains courantes mais rien et elle continue à nous menacer.
Nos reseaux sociaux sont déjà bloqués et nous n'avons aucun amis en commun (j'ai pensé à vérifier).
Donc pour répondre à ma question on ne fait rien, et le droit de rétention ca serait seulement si elle était toujours propriétaires des juments et qu'elle nous les avait sans rien payé depuis 2021 c'est ca ?

crystal0477 ça sert à rien de poster 3 fois le même message....

Des réponses ont été apportées

Si cela ne vous convient pas, consultez un avocat ;)

PS , poster le même message 3 fois de suite est effectivement une erreur, mais poster le même message 3 fois sur 12h à 24h d'intervalle c'est de l'acharnement...

Dialogue de sourds....

leif

Non non ça arrive ce genre de bug sur CA..

paulimer à plus de 12h d'intervalle ???

Le double clic et le post du même message à quelques minutes d'intervalle oui, je connais, mais là....

leif il suffit de laisser la page ouverte sur « votre message a bien été posté », et en actualisant (ou en démarrant l’ordi si les pages internet sont sauvegardées) c’est reposté automatiquement.

girly61 je n'ai pas d'ordi, ceci expliquant cela...

Quoiqu'il en soit, il serait pertinent de regarder les réponses au lieu de cliquer sur poster ;)

Cependant, tant qu'à y être, l'affaire ne concerne que M et son ex de prime abord, c'est donc à lui de se rendre chez un avocat le cas échéant pour régler cette histoire

Un simple courrier peut suffire, certes cela a un coût, mais la tranquillité n'a pas de prix :)

leif


Pas très sympa comme réponses…

Sa question était de savoir si elle pouvait avec son compagnon exercer un droit de rétention et demander le remboursement des frais de garde. Cela suppose donc que ce serait dans le cas où elle devrait rendre le cheval réclamé par l’ex compagne. ( ou les 2 chevaux peut être. Il semble qu.au départ les 2 appartenaient à l’ex)

Si effectivement les chevaux sont au seul nom de son compagnon, il n’a pas à le /les rendre.

S’il préfère le/ les rendre il va falloir faire un acte de cession et à nouveau changer le propriétaire auprès de l’IFCE .

Attention, le propriétaire inscrit à l’ IFCE est le propriétaire présumé.
Ce qui fait foi en cas de litige c’est la facture d’achat ( au nom de qui ? ) , ou la preuve de paiement ( de qui venait l’argent, le virement ? ) .
Attention aussi à ne pas avoir signé pour elle les cartes de changement de propriétaire…

Dans la réalité pour des chevaux de valeur « ordinaire «  l’affaire n’ira pas loin.
Si elle est vraiment propriétaire du/des chevaux il vaut mieux tenter une conciliation ( c’est gratuit) et obtenir un arrangement raisonnable pour chacun, du type obtenir sur la vente le remboursement de l’entretien et la garde.

La 1 ère question est « qui est le propriétaire «  et ensuite
« voulez vous garder les chevaux s’ils sont à vous ? « 

Après un bon arrangement sera toujours la meilleure solution.

frederique3560 les chevaux ont été cédé à M

Si M veut les céder à nouveau, aucun de droit de rétention ne s'appliquera

En effet, il ne peut y avoir de rétroactivité de possession

Si tu achètes une voiture, tu as un accident avec, tu redonnes ou vends le véhicule, au moment de l'accident c'est bien ta responsabilité, ton assurance qui va gérer, pas celle du futur acquéreur, c'est la même chose pour l'entretien évidemment ;)

On ne peut pas revenir sur un contrat comme ça
Les accusations de Mme l'ex doivent être prouvées par cette dernière

Si M revient sur cette cession, il indique donc aux autorités que oui, il a bien fait des faux, que la cession n'était pas complète et qu'il est en tord depuis le départ, belle porte ouverte pour les emmerdes...

Ici, les biens appartenant à M, Mme l'ex n'a plus d'actions dessus, pas de rétention sur son propre bien, ce droit n'est donc pas applicable ici

Cependant, M peut céder, vendre, ou louer à sa guise la jument voulu par Mme l'ex

L'auteur n'étant pas propriétaire des biens, elle n'a pas a s'ingérer dans cette affaire, ce qui pourrait être d'ailleurs, préjudiciable pour elle.

Cependant, si des menaces sont proférées contre elle, elle a le devoir de se dégager de la situation (en n'intervenant plus dans l'histoire) et de se rapprocher des autorités pour porter plainte si elle fait toujours l'objet de menace contre sa personne


Pour rappel, si M revient sur les contrats, l'ex pourra à sa guise porter plainte pour vol, rétention non légale puisque qu'aucune action n'a été initiée antérieurement, elle n'a pas eu accès à son bien. Elle n'a donc pas dû récupérer et vendre la jument à sa guise.

Dans le cas de la rétention, il est donc d'usage de communiquer avec le propriétaire par courrier AR, de se rapprocher à minima d'un huissier pour mise en demeure si pas de paiement initié dans le temps légal imparti.

On ne bloque pas l'accès au cheval, et on ne bloque pas la communication permettant au débiteur de pouvoir régler sa dette

Ici c'est une situation très simple juridiquement

Les états d'âme, remords, agressivité des tiers, rancoeur etc. N'ont rien à faire dans le cadre juridique de cession de bien (on ne parle évidemment pas d'abus de confiance ou d'agissements sur un tiers ne possédant pas toutes ses capacités cognitives au moment de la cession)