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Droit de rétention ?
Posté le 20/07/2022 à 00h21
leif je crois que tu n’as pas saisi le sens de mon message.
Personne ne parle de faire valoir un droit de rétention en restant propriétaire des chevaux …
Je disais que s.ils veulent lui rendre les chevaux, peut importe pour quelle raison ( avoir la paix ou parce que le changement de propriétaire n’a pas été fait dans les règles ), ils peuvent tout à fait trouver un accord avec l’ex pour qu’elle leur rembourse les frais de garde … en effet si elle affirme en être propriétaire il est logique de lui demander les pensions des chevaux.
Pour ce qui est de la preuve de propriété, je répète, le document de l’IFCE n’est qu’une présomption de propriété. Donc opposable même si c’est un des éléments de preuve.
Il aurait fallu faire au moment du changement de propriétaire un acte de cession. Un simple papier qui indique que Mme X cède à titre gratuit les chevaux À et B et renonce à tout droit dessus, avec leur nom et n° d.identification, date et signature.
Les animaux sont des biens meubles.
La possession de l’animal et le fait d’en assumer les soins sont aussi des présomptions de propriété.
C’est tout un ensemble qui permet en cas de litige de déterminer le propriétaire. Surtout quand il n.y a pas de facture.
