C'est indiqué sur le site MonCompteFormation.gouv.fr
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/eligibilite-du-permis-de-conduire-au-cpf-nouvelles-regles
Citation :
Les règles à suivre pour mobiliser son CPF pour le permis de conduire
En tant que titulaire d’un CPF, vous pouvez mobiliser vos droits formation pour préparer les épreuves théoriques et pratiques de l’ensemble des permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l’apprentissage dit anticipé de la conduite.
Attention : les règles encadrant la mobilisation du CPF interdisent aux titulaires de céder leurs droits formation à un tiers. Par exemple, en tant que titulaire, vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour financer la conduite accompagnée de votre enfant.
Dans le cas d’une demande d’inscription d’un titulaire mineur, les écoles de conduite doivent recueillir l’accord du parent ou du responsable légal, ainsi que plusieurs pièces justificatives.
En tant que titulaire d’un CPF, vous ne pouvez pas mobiliser vos droits formation pour l’obtention d’un permis de conduire des véhicules terrestres à moteur du groupe léger si vous disposez déjà d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national. Cette règle ne s’applique pas au passage du permis de la catégorie BE.
Ainsi, il est interdit de mobiliser son CPF pour un permis de conduire d’une catégorie A1, A2, B1 ou B lorsqu’on dispose déjà d’un permis de conduire en cours de validité en France.
À noter : les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier ainsi que les remorques associées) restent éligibles au CPF pour les personnes qui disposent déjà d’un permis de conduire, car ils répondent à un objet professionnel.
Les titulaires déjà détenteur d’un permis de conduire du groupe léger pourront continuer à mobiliser leur CPF pour une préparation à une autre catégorie du groupe léger avec des droits issus de financeurs tiers aux droits CPF.
La Caisse des Dépôts met à disposition des écoles de conduite (auto-écoles et moto-écoles) une attestation sur l’honneur à remplir par leur stagiaire, au moment de leur inscription en formation. Le contenu de cette attestation est fixé par les Conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation.
Les écoles de conduite doivent s’assurer de la bonne complétude de cette attestation et vérifier que le titulaire ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national, dans le cas où il s’inscrit à une formation pour un permis de conduire A1, A2, B1 ou B.
En tant que titulaire, vous avez l’obligation de renseigner de manière sincère ou fidèle cette attestation et d’y indiquer votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NPEH ) si vous en avez un.
Avertissement : Toute altération frauduleuse de la vérité de nature à pouvoir bénéficier d’un droit constitue un faux et un usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal. Le faux, l’usage de faux ainsi que la tentative sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende au-delà de l’obligation de rembourser les droits CPF indûment mobilisés.
La Caisse des Dépôts contrôle les informations relatives à l’existence, à la catégorie et à la validité du permis de conduire au moyen du fichier national des permis de conduire
Donc : depuis le 21/06/2023, on peut utiliser le CPF pour le permis BE, mais depuis le 17/05/2024, il faut une attestation sur l'honneur comme quoi c'est pour un projet pro et non pas emmener Pompon en balade.
Et depuis le 1er juillet il y a 100€ de reste à charge systématique sur toutes les formations.
