Droits (et devoirs) des curateurs et tuteurs

Bonsoir,

Nous sommes sur un forum équestre, pas certaine que vous trouviez des informations précises concernant vos questions.

Il n'y a pas d'avocat ou de JAF dans cette histoire pour le questionner ?

elvira Le juge aux affaires familiales ne sera d'aucune aide. Il faudrait s'adresser au juge des contentieux de la protection qui est compétent en matière de tutelle/curatelle.

Le curateur aux biens est censé gérer uniquement les affaires du majeur pour les biens (gestion du patrimoine, placement, achat de première nécessité etc), le curateur a la personne se charge de la personne en elle-même. Les contours peuvent être modifiés en fonction de l'entente entre les deux curateurs. Le juge a dû vous expliquer ça lors de votre rencontre. Au pire des notices sont distribuées au famille pour connaître les choses à faire. En cas de doute, vous pouvez toujours vous adresser au greffe de la juridiction pour obtenir des informations.

Bonsoir,




Il y a une juge des tutelles mais elle se range du côté de la curatelle aux biens car elle ignore tout de leurs manigances, et n'est manifestement pas déterminée à en prendre connaissance.

Il n'y a pas d'avocat pour l'instant.

lilice34000,

La mesure a été ouverte une première fois pour cinq ans. Elle a été reconduite pour autant pour Monsieur, pour trois ans pour Madame, ceci au regard des particularités de chacun ; à ce moment, les mesures ont été scindées en deux : biens et personnes, la première fraction étant confiée à une association, la seconde au fils du couple.

À ce jour, Monsieur n'est plus présent.

Lors de la désignation du CAP, les contours n'ont pas été précisés, tout a été laissé aux appréciations des curateurs. L'association exerçant la CAB a tout conservé pour elle-même malgré des demandes répétées. Nous n'avons jamais vu la couleur des documents de l'un et l'autre majeur protégé : les comptes-rendus médicaux, les ordonnances, etc. Le CAP et moi-même avons tout reconstitué en prenant contact avec les professionnels de santé et d'aide à domicile, et les autres intervenants depuis l'ouverture de la mesure. Le CAB reproche d'ailleurs au CAP de n'avoir pas agi de concert avec lui, ce que la juge reprend à son compte.

À savoir que le CAB s'est introduit à plusieurs reprises dans l'appartement.
- Une première fois pour remettre des documents, ce qui lui a permis de faire la fouille des réserves.
- Une autre fois, avant cela, pour faire intervenir un médecin expert, dont nous ne savons pas s'il a été désigné par le juge ou choisi par le CAB.
- Enfin, plus récemment, en l'absence du CAP sorti faire une course avec moi. Nous ne savons pas si nos affaires ont été fouillées mais la porte d'une chambre était déverrouillée, une porte de placard mal fermée, ce qui nous fait penser que ces endroits là ont été fouillés.

Tout ceci se fait clairement sur un mode peu honnête.

D'où ma question.

gab2p gab2p C'est le problème avec ce genre de désignation. Le mieux c'est toujours de laisser complètement une mesure a un intervenant extérieur ou a la famille. Ça évite des situations que l'un et l'autre des parties ne comprennent pas forcément. Les associations tutélaires font leur job avec des personnes plus ou moins sérieuses. Vous pouvez toujours contacter le service de la protection des majeurs du tribunal qui a ordonné la mesure de protection ou prendre directement contact avec la personne en charge du majeur et/ou le directeur de l'association.

Ce qui ne me choque pas, c'est que le curateur gérait la mesure dans sa globalité avant la désignation du curateur à la personne. Le curateur aux biens ne prend donc pas forcément cette nouvelle mesure comme un retrait de ses attributions. De plus, une sortie, des examens médicaux avec un médecin expert, des entrées dans le logement ne sont pas des choses qui m'interpellent (et je connais suffisamment bien le sujet pour en parler).

Par contre, vous pouvez parfaitement noter tous les éléments qui vous semblent troublants, demander à changer de curateur (au sein même de l'association tutélaire) ou alors de demander au juge un changement de curateur pour un mandataire indépendant.

En tout cas, il n'y a pas de solution miracle.

C'est un sujet tellement technique et les questions sont tellement précises qu'il me semble très peu efficient de se tourner vers un site internet consacré aux poneys.

Il faut aller voir un avocat, dont c'est le métier, pour lui poser ces questions. Alors c'est une consultation, c'est donc payant, mais au moins tu auras les réponses souhaitées.

Je suis juriste en asso tutélaire, je vais lire plus en détails le post avant de répondre. Toutefois, je ne pourrai donner qu'un avis général car sans prendre connaissance du dossier en entier, ce qui n'est pas possible en raison de la confidentialité, je ne peux garantir que mes réponses seront exactes vis-à-vis de la situation.

Je vois cela sur ma pause du midi :)

On est dans le salon de thé aussi ou toutes sortes de questions et sujets sont abordées !

aigue_marine

Certes, mais sur certains sujets qui demandent de la précision et de la justesse , c'est compliqué de répondre sans connaître tous les tenants et aboutissants, même quand on est spécialiste ;)
Parce que sans avoir tout étudié et compris ( impossible pour les intervenants du forum ) la réponse ne peut être que généraliste, donc pas forcément très utile

Tout d'abord, le curateur, qu'il soit à la personne ou aux biens, n'a pas le droit de pénétrer dans un logement sans accord des personnes concernées, en leur absence. Cela s'appelle une violation de domicile. La mesure de protection n'octroie pas de droits supplémentaires que le droit commun à la personne chargée de la mesure.

Dans quel cadre le curateur a-t-il visité l'appartement hors présence des personnes protégées ?

Le curateur aux biens ne peut pas se substituer au curateur à la personne. Toutefois, il peut informer le Juge des Contentieux de la Protection s'il émet des doutes quant à l'exercice de la mesure de protection par le curateur à la personne. Il en est de même pour le curateur à la personne qui peut solliciter le tribunal. Pour ta dernière question dont la réponse rejoint cette partie de mon message : oui, le curateur aux biens peut remettre en cause la gestion du curateur à la personne et en informer le Juge. Le curateur à la personne également, cela va dans les deux sens.

Concernant les soins, une personne sous curatelle est normalement apte à consentir ou non à une hospitalisation, à consentir ou non à bénéficier de soins. Le curateur à la personne ne peut pas se substituer à la personne protégée. S'il est établi par le corps médical que la personne sous curatelle n'est pas en capacité de donner un consentement éclairé aux actes médicaux qu'elle doit subir, une demande d'aggravation de la mesure de protection doit être faite. Ce n'est pas au curateur à la personne (ni aux curateur aux biens évidemment) de prendre la décision de procéder ou non aux soins. Précision ici au passage qu'on est régulièrement confronté à la méconnaissance du droit par les médecins à ce sujet, qui sollicitent à tout-va les curateurs/tuteurs concernant le plan médical alors même que la personne protégée n'a pas été sollicitée pour donner son avis. Or, c'est la première personne concernée.

Que le curateur à la personne n'ai pas accès à la CAF ne me choque pas. Pourquoi l'accès à AMELI est-il demandé par le curateur à la personne ? L'ouverture des droits est gérée par le curateur aux biens, les remboursements de soins également. Je ne dis pas que l'accès ne doit pas être permis au curateur à la personne mais dans quel cadre ce dernier a-t-il besoin d'avoir accès aux informations d'AMELI ?

Le curateur aux biens et d'une manière générale le curateur, n'a pas les ordonnances de soins en sa possession, ni les comptes rendus médicaux. Ce n'est pas du ressort de la curatelle de se charger de la prise des RDV médicaux. Le curateur doit néanmoins mettre en place les moyens pour que la personne sous curatelle puisse se rendre à ses RDV et avoir un suivi. Toutefois, je le reprécise, la personne sous curatelle qui refuse de se soigner ne peut pas l'y être forcée, qu'elle soit sous mesure n'y change strictement rien.

Je n'ai pas compris à quoi se réfère cette phrase : "Le CAB reproche d'ailleurs au CAP de n'avoir pas agi de concert avec lui, ce que la juge reprend à son compte."

Je ne comprends pas si la personne protégée était présente ou non quand tu demandes s'il est normal que le curateur soit venu au domicile. Le terme introduire me perturbe. Si la personne protégée était là, oui il est tout à fait normal que le curateur aux biens vienne à domicile pour lui remettre des documents et qu'il fasse intervenir un médecin expert (qui est un médecin assermenté inscrit sur la liste du Procureur de la République, et dont il importe peu qu'il soit désigné par le juge ou par l'association tutélaire en raison de sa fonction). Informer le curateur à la personne de ces visites n'est pas obligatoire.
Si la personne protégée est absente (mais de fait, cela me parait incohérent quand tu parles de faire intervenir un médecin expert ou de remise de documents), je réitère mon début de message : un curateur ne rentre pas à domicile sans accord de la personne protégée si elle n'est pas présente.

argamelle

Suis d'accord que le sujet peut être compliqué mais n'empêche qu'elle a eu quelques réponses ne serait-ce que pour l'orienter au mieux!

Et perso, ça m'a appris des choses sur ce thème!

En fait je voulais juste souligner que sur le salon de thé ou le forum adultes il y a plein de sujets qui n'ont rien à voir avec les chevaux y compris juridique et personne ne trouve rien à redire donc je trouve un peu "brutal" de dire en gros: ton sujet n'a rien à faire là

voilà, sujet clos pour ma part !

aigue_marine La question n'est pas de savoir si ça concerne les chevaux, mais si les réponses données sont fiables. Et quand on voit parfois certaines réponses sur des sujets juridiques, on comprend bien que ce n'est pas l'endroit idéal.

Je rappelle quand même qu'un professionnel du droit quand il donne une réponse engage sa responsabilité. Donc il ne peut pas raconter de la merde. Comme un véto ou un médecin. Et aucun véto ni aucun médecin ne fera de consultation sauvage ici. C'est pareil avec le droit.

envy4 a fait une réponse tout à fait intéressante. Mais ça n'exonère pas du tout d'aller consulter un pro avec son dossier en main.

lanamour Totalement, on ne peut apporter qu'un éclairage général en l'état..

Il ne faut pas hésiter à se rapprocher du Juge des Contentieux de la Protection et adresser un courrier, si l'on dispose d'éléments de preuves tangibles sur une situation préoccupante. En tant qu'asso, le Juge nous transmet systématiquement les courriers qu'il reçoit des familles qui se plaignent de la gestion / d'un élément en particulier / ou autres sollicitations. Nous sommes OBLIGÉS d'y répondre et de nous justifier sur nos démarches (et on ne nous fait pas de cadeaux). En fonction de la situation, le Juge reçoit les familles, le majeur protégé et l'association, soit ensemble, soit séparément.

A noter également que, même si l'exercice des mesures de protection est encadré légalement, les pratiques sur certains sujets peuvent parfois différer en fonction des tribunaux, voire même des Juges en place. D'où l'intérêt de se rapprocher d'un avocat qui sera au courant des subtilités du milieu.

Le motif de l'avant-dernière visite était de remettre des documents, que nous avons d'ailleurs retrouvé sur la table de la salle à manger en arrivant le vendredi soir suivant, puisque nous revenions chaque weekend pour nous occuper de la majeure protégée (ma belle-mère). Mon beau-père (également sous curatelle renforcée) était alors hospitalisé et le curateur aux biens le savait. Il a alors profité de cette absence pour fouiller le domicile afin de voir s'il y avait du linge dans les placards, de la nourriture dans le frigo (il y en avait ce jour-là), etc.

Il me semble que c'est la mission du curateur à la personne qui, au demeurant, n'a pas failli puisqu'il faisait la lessive courante tous les weekends, emmenait le gros linge pour le laver chez lui (moins cher) et le ramenait propre le vendredi suivant. Il a fait cela durant les trois mois d'absence de son père.

Depuis, mon beau-père est décédé.

La dernière visite objectait simplement de vérifier que tout allait bien mais le curateur aux biens savait que nous étions présents dans l'appartement. Je trouve assez malhonnête de se pointer dans notre dos, surtout pour fouiller ma valise et celle de mon conjoint, et souligner dans un mail très accusateur que la majeure était seule. Elle peut rester seule en journée, il faut seulement lui préparer et lui donner à manger, et faire les soins de confort et bien-être matin et soir.




Quelles sont justement les missions dévolues au curateur à la personne ?

En l'espèce, la mesure de curatelle renforcée a été renouvelée malgré l'état de santé de la majeure qui ne s'améliorait pas, malgré que la famille (mon conjoint/curateur à la personne en particulier) demandait une tutelle ; ceci parce que Monsieur était présent.

Une demande d'aggravation a été déposée peu de temps avant le décès de mon beau-père par le curateur aux bien et appuyée par mon conjoint ; il manque le certificat médical circonstancié donc elle est encore en phase d'instruction. La juge a quand même clairement exprimé qu'elle ne donnerait pas la tutelle complète au curateur à la personne actuel. Sans motifs sérieux.

Dans ce cadre, nous cherchons à cerner les contours des droits et interdits d'un curateur, car il y a beaucoup de malentendus et désaccords entre les curateurs. A minima, mon conjoint souhaite conserver la tutelle à la personne de sa mère.




Ma belle-mère n'est plus en mesure d'accomplir les actes élémentaires de sa vie. Ce qui justifie la demande d'aggravation en cours, sur laquelle tout le monde est d'accord.

De son vivant, mon beau-père gérait la partie médicale mais depuis plusieurs mois, c'est mon conjoint qui s'occupe de cela. Or, il manque beaucoup de pièces médicales qui sont essentielles pour la suite de la prise en charge de ma belle-mère. Le curateur à la personne souhaite donc avoir accès au compte AMELI de la majeure protégée, afin de reconstituer son dossier médical, retracer son parcours récent et reprendre son suivi.

Actuellement, nous recherchons principalement le nom d'un laboratoire d'analyses venu faire une prise de sang en novembre mais dont tout le monde ignore le nom. L'information est dans le dossier CPAM. Nous pourrions tous les deux utiliser nos accès de professionnels de santé mais nous n'en avons pas le droit si l'intéressé(s) n'est pas notre patient(e). Et le médecin traitant est totalement hors course.




Le curateur aux biens lui reproche d'avoir pris contact avec les intervenants médicaux/paramédicaux pour reconstituer le parcours médical de sa mère, sans rien lui dire. La juge considère qu'il aurait du la prévenir de cette démarche.

J'étais absente de cette audition qui ne me concerne pas directement, néanmoins, comme j'ai aidé mon conjoint dans sa démarche, j'en ai pris plein la tête comme quoi je serais plus avisée de me mêler de mes affaires. Mon conjoint m'a pourtant dûment mandatée pour l'assister et l'acte a été communiqué au juge...

En substance, nous avons été tous deux priés d'apprendre comment fonctionne le système de santé en France. Nous sommes cadres de santé, lui en mixte praticien/formateur, moi praticienne. J'avoue que c'est le seul truc qui m'a fait marrer dans l'histoire.

Après, il n'y a que les gens qui ne font rien qui ne se trompent jamais.

Mon conjoint (curateur à la personne) et moi n'attendons pas une analyse fine du dossier. Nous souhaitons effectivement avoir des réponses sur les grandes lignes, pour aller à l'essentiel et constituer une ligne de défense.

Il est possible que mon conjoint commette un avocat mais il souhaite savoir où il engage ses godillots, puis pouvoir éventuellement contre-argumenter face à des personnes assez insupportables.