Droits (et devoirs) des curateurs et tuteurs

Le curateur à la personne est le fils de la majeure protégée.

Nous pensons également qu'il serait préférable de tout laisser entièrement à une seule personne. Toutefois, mon conjoint souhaite obtenir cette mission car, outre que le lien filial doit être conservé (il y a un historique complexe), il entend placer sa mère dans une structure adaptée, proche de chez nous/de la famille. Avoir la totalité de la mesure lui permettrait ainsi d'accélérer les choses.

Le curateur aux biens, malgré ses airs de ne pas y toucher, n'aide pas du tout à ce rapprochement. Cette association veut une structure en Île-de-France mais mon conjoint ne veut pas, autant pour des raisons pratiques (le trajet) que financières (les frais d'établissement).

Je ne suis pas juriste mais je sais distinguer les bons des mauvais conseils en la matière, ou sur d'autres sujets. Si je vois que la réponse est bancale, je passe.

Professionnelle de santé, je peux aussi engager ma responsabilité sur une réponse en ligne, tout à fait permise par ma déontologie (et celle de tous les autres professionnels de santé) ; mais je ne prends effectivement pas ce risque, car je sais que ce mode de réponse est casse-gu... et qu'en cas d'erreur, même à raison d'une carence d'informations, je me ferais allumer. Il faut vraiment être sûr de soi pour se livrer à cet exercice.

Cela n'empêche pas de fournir des moyens sur les grandes lignes.

gab2p
Je suis assez étonnée qu'un mandataire entre à domicile hors présence de la personne protégée, d'autant plus pour déposer des documents. Ce point n'est absolument pas normal, comme le fait de fouiller (!). Existait-il une raison qui lui semblait le justifier, je n'en sais rien, toutefois ce n'est pas admissible.

Il faut comprendre que les missions du curateur à la personne sont relativement restreintes, d'autant plus en mesure de curatelle, qui n'est qu'une mesure d'assistance. Non, ce n'est pas le rôle légal du curateur à la personne de faire le linge, les courses, entretenir le logement etc. Si la personne protégée n'est pas apte à faire cela, un service mandataire mettrait en place les aides à domicile adéquates. Si la famille accepte de s'en charger, c'est la famille qui s'en occupe. Ce n'est absolument pas le rôle du curateur à la personne. La personne protégée par une mesure de curatelle est censée prendre les décisions relatives à sa santé, son lieu de vie, ses relations... SEULE. Ce n'est que s'il y a danger pour elle-même, que ses décisions pourraient la mettre en difficultés, que le curateur à la personne pourrait saisir le Juge pour qu'il statue sur le point de désaccord. On se rend compte ainsi que le rôle du curateur à la personne est de fait très restreint.
En tutelle, le rôle du tuteur à la personne est légèrement plus étendu. Je n'entrerai pas dans les détails car il y a plein de nuances qu'il est impossible de faire ressortir dans un post, mais il faut retenir la notion principale : quelque soit la mesure de protection, concernant les actes relatifs à la personne, le consentement de la personne protégée est toujours à rechercher. Le tuteur à la personne n'intervient que lorsque la personne n'est pas apte à émettre un avis éclairé, et pour certaines démarches uniquement avec accord du Juge.

Concernant l'accès au dossier médical, la situation sera plus simple en mesure de tutelle. Le tuteur à la personne a le droit d'obtenir les infos dès lors que la situation le demande. Par contre, le curateur aux biens n'a pas du intervenir dans le cadre de ces prescriptions médicales. L'intervention du labo a bien du être demandée par qqn ?

C'est tout à ton honneur d'aider ton conjoint dans ces démarches néanmoins lui-même ne peut te mandater pour que ce soit. Il faudrait que ton nom apparaisse dans le jugement et que tu sois nommée cotutrice à la personne pour être officiellement en droit d'agir.

Il y a probablement des assos qui proposent des conseils aux tuteurs familiaux dans votre secteur. Toutes les questions posées sur ce post pourraient leur être posées, avec l'avantage de pouvoir donner les pièces du dossier, ce qui est impossible ici et donc restreint fortement la qualité du conseil. L'asso pourrait vous aider sur votre situation et vous diriger vers un avocat si besoin. Ces rdv conseils sont gratuits (en tout cas, dans notre asso lol), le tribunal devraient avoir les coordonnées des associations qui effectuent ce service.

Le mandataire explique qu'il voulait s'assurer que les personnes aient de quoi se vêtir, garnir leurs lits, manger... Mais effectivement, c'est une question qui était réglée à l'époque par la présence d'une aide dédiée au ménage et aux courses. Cette aide n'est plus présente suite au décès de l'époux. Le curateur aux biens n'entend manifestement pas la remettre en place, parce que le budget de Madame ne le permet pas.

Une aide dédiée aux soins de confort et bien-être est toujours présente.

C'est donc nous (famille) qui faisons les courses et les tâches ménagères.






Tout cela n'a pas été expliqué, ni par le juge, ni par le mandataire qui est normalement informé sur le sujet. Mon conjoint et moi avons tendance à penser que l'association assurant la curatelle aux biens, s'est gardée d'être transparente sur les rôles et missions, pour en profiter un peu. Et aujourd'hui, cela se retourne contre mon conjoint.




Du vivant de mon beau-père, il y a beaucoup de choses qui ont été décidées sans le consentement des protégés. Ex.: les prestataires à domicile ou encore les fournisseurs de dispositifs médicaux. Je sais que c'est matériel mais il y a eu des soucis autour de ces interventions non consenties ; mon beau-père se plaignait régulièrement qu'on lui ait imposé cela.

Récemment, mon conjoint a souhaité mettre en place divers services à domicile, en plus de ceux existants et sur demande de son père (donc des structures choisies par lui). La curatelle aux biens a tout refusé, d'abord au motif que ce n'était pas budgétisable, puis en tentant ensuite d'imposer leurs prestataires. Les devis se tenaient vraiment entre eux. Mon beau-père a quand même accepté une proposition de l'association pour un portage de repas à domicile, mon conjoint a confirmé cet accord pour le principe mais à partir de là, plus rien. Aucun service n'a jamais été mis en place.

Pour en revenir au consentement, ma belle-mère n'est plus apte à donner le sien depuis un moment, suite à un accident vasculaire cérébral. Dans les suites immédiates, elle était encore capable d'exprimer un point de vue et un choix, mais ça s'est dégradé depuis un an ; aujourd'hui, elle est alitée (suite à une chute) et c'est très compliqué de comprendre ce qu'elle veut nous dire. Elle ne nécessite pas de médicalisation lourde mais il lui faudrait un cadre stimulant que nous, nous ne pouvons pas lui donner, du moins pas totalement.

De fait, mon conjoint demande la conversion de la curatelle vers une tutelle depuis qu'il est curateur à la personne mais, bêtement sans doute, il a souhaité associer totalement le curateur aux biens à sa démarche. Il a donc a attendu que celui-ci prenne position. Ce qu'il a fait mais tardivement, au détriment du curateur à la personne. Évidemment, la juge reproche à mon conjoint de ne pas l'avoir sollicitée mais lui, il s'est trouvé bien démuni en comptant sur l'autre curateur.

C'est le même cirque pour l'EHPAD, évoqué depuis belle lurette mais, outre que mon beau-père y a été longuement opposé, l'association n'a pas beaucoup œuvré et martèle in fine, que c'est mon conjoint qui a retardé l'avancée du dossier.

Les personnes de l'association tutélaire sont assez spéciales.




Il n'intervient que pour fixer les rendez-vous, gérer l'accès à l'immeuble et honorer les ordonnances en pharmacie. Pour le reste, il n'entre pas en ligne de compte, bien qu'il le pourrait. Déontologiquement, il refuse de prendre ce risque. Nous sommes d'accord sur cette ligne.




Oui. Prescrite par le médecin, horodatée par mon beau-père... décédé entre temps.

Là-dessus, il y a un mauvais concours de circonstances mais ce que je ne comprends pas, c'est que même s'il ne veut pas donner l'accès au compte Ameli, le curateur aux biens pourrait juste ouvrir son ordinateur, regarder et nous donner le nom. Mais je pense que la mandataire attend qu'on le fasse nous-mêmes avec nos identifiants pros. Sauf que la démarche est sale, donc c'est clairement non. En définitive, il faut juste qu'on trouve le bon moment pour aller passer la carte Vitale sur une borne de la CPAM ; mais avec nos horaires et les leurs, ce n'est pas simple. C'est le seul moyen d'être propres, tout en pouvant identifier ce labo et récupérer les analyses pour les transmettre au médecin (qui ne les a pas) et aux autres professionnels de santé.




Il s'est basé sur l'article 452 du Code civil. J'interviens surtout pour coordonner les professionnels de santé, un boulot qui devrait être assuré par une MAIA mais dont la prestation est jugée hors budget par le curateur aux biens.






Nous allons regarder et je pense que nous allons aller prendre ces conseils.

Merci.

Le curateur aux biens fixe les RDV médicaux de ta belle-mère ?!
Je le redit encore une fois mais non, le curateur aux biens n'intervient PAS dans le versant santé d'une personne protégée. Encore moins pour fixer un rdv avec un praticien. Il règle les factures, oui, mais le reste absolument pas.
Qu'il le fasse exceptionnellement en raison de l'état de santé actuel de ta belle-mère.... pourquoi pas. Encore que je ne comprends pas, mais soit.

Je ne me prononcerai pas sur le reste car je n'ai qu'un son de cloche, et parfois le ressenti de la famille n'est pas forcément en accord avec la situation réelle. Ce n'est absolument pas un reproche, mais un simple état de fait : vous êtes touchés personnellement par la situation, et une mesure de protection, c'est quelque chose de violent, que ce soit pour la personne protégée ou pour son entourage. L'asso, elle, fait face au manque de moyens humains et matériels (médical et asso tutélaire on est dans le même bateau...!), et essaie d'aller au plus simple, au plus efficace. Ce n'est pas toujours en corrélation avec les attendus de la famille, et je le conçois totalement.

Je reviens seulement sur le passage de l'article 452 du Code civil ; il concerne uniquement certains actes et ne correspond pas à la situation que tu évoques.

N'hésites pas en effet à te rapprocher d'une asso qui effectue le conseil aux tuteurs familiaux, et à vous faire accompagner d'un avocat lors de l'aggravation de la mesure de protection pour vous assister.

Non, j'ai mal lu.

C'est mon conjoint, donc le curateur à la personne, qui intervient dans le versant santé.




En effet, j'ai trouvé le fameux décret (non cité par l'article) et cela ne concernerait que le curateur aux biens. Ni mon conjoint ni moi ne touchons à cela. Nous prenons juste la main sur le volet médical car ma belle-mère ne peut pas le faire elle-même ; et je l'aide pour coordonner les professionnels de santé entre eux.

Encore merci.