Dépot de garantie retenues abusives

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Dépot de garantie retenues abusives

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Alexsansdraps

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Dépot de garantie retenues abusives
Posté le 21/02/2025 à 06h39

Bonjour,
J'étais locataire d'un logement communal (appartenant à la commune, donc à l'État).
Nous sommes partis le 19/12 et depuis ce jour j'attends un devis pour du nettoyage comme convenu lors de l'état des lieux de sortie. J'appelle hier pour signifier qu'ils ne sont plus dans les délais, le maire hyper effronté au téléphone, me dit qu'il vient de recevoir la facture (900e pour une maison de 80m²!!! Alors qu'on l'a quand même bien nettoyé avant, on n'a pas le syndrome de Diogène).
J'ai envoyé un recommandé AR pour le mettre en demeure de me rendre ma caution sous 8 jours hier.

Je ne sais pas quoi faire ni qui contacter, il est hors délai normalement il est censé me restituer toute la caution non ?

Je n'ai toujours pas vu cette fameuse facture...
Il m'a parlé de tout refiler à la perception, que c'était quasi plus de son ressort... Mais la perception s'en fiche des litiges non ?

Si quelqu'un peut m'aider, merci.

(Ps: je sais de source sûre, parce que j'ai des taupes dans le villages... Qu'il aurait profité de la venue de l'entreprise pour nettoyer les fenêtres de la salle polyvalente et de la mairie, ça ne m'étonnerait pas que cela soit dans la facture... Ces personnes sont malhonnêtes...)

Édité par alexsansdraps le 21-02-2025 à 06h43

Vanrhijn62

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Dépot de garantie retenues abusives
Posté le 21/02/2025 à 07h44

Tu n'as pas une assurance protection juridique avec ta RC ou ton contrat habitation ?

Elvira

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Posté le 21/02/2025 à 07h45

Hello,

Si sur l'état des lieux de sortie, il y avait des divergences avec celui de l'entrée (notamment la question du nettoyage), cela repousse à 3 mois et non 1 mois le délai de restitution.

Un mois c'est uniquement quand locataire et bailleur constatent que le bien est rendu dans le même état qu'au départ. Après libre au bailleur de restituer le dépôt de garantie avant 3 mois.

Tu as laissé combien de dépôt de garantie ? Car 900e de menage c'est en effet énorme, il va falloir un devis détaillé. Et si tu contestes, tu vas rentrer en procédure nécessairement.

Vanrhijn62

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Dépot de garantie retenues abusives
Posté le 21/02/2025 à 07h47

toutes les infos ici (délais, recours, etc.) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

effectivement, le 1er point à éclaircir est de savoir si l'état des lieux de sortie est noté conforme ou non conforme.

Alexsansdraps

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Posté le 21/02/2025 à 08h00

elvira
Ben moi, j'avais lu justement deux mois quand il y a divergence...
Mais oui c'est un peu abusé 900 € je trouve aussi... J'ai assez de trucs à payer en ce moment je suis à sec
Mon dépôt de garantie était de 600

Édité par alexsansdraps le 21-02-2025 à 08h02

Alexsansdraps

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Posté le 21/02/2025 à 08h00

vanrhijn62 il faut que je me renseigne. J'avais une protection juridique fut un temps mais je l'ai arrêté parce que j'ai tout basculé chez un autre assureur et il ne propose pas de protection juridique

Alexsansdraps

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Dépot de garantie retenues abusives
Posté le 21/02/2025 à 08h01

vanrhijn62 ben, il a été noté qu'un devis de nettoyage sera envoyé parce que selon eux ce n'était pas suffisant.

Alexsansdraps

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Posté le 21/02/2025 à 08h02

Le pire c'est qu'ils sont vraiment malhonnêtes. Depuis le début de notre location, on en a eu les preuves... Hier, quand je l'ai appelé, il bégayait parce qu'il sait qu'il a oublié d'envoyer le devis comme convenu.

Mil0u78

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Dépot de garantie retenues abusives
Posté le 21/02/2025 à 08h18

Tu as signé l'état des lieux de sortie?
Car si oui cela veut dire que tu est d'accord avec ce qui est noté.
Lorsqu'on n'est pas d'accord avec un état des lieux de sortie, surtout il ne faut pas le signer.

Le délais pour restituer le dépôt de garantie est d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois s'il n'est pas conforme.

En cas de non restitution dans les délais tu peux saisir la commission départementale de conciliation.

Un conseil: tu ne téléphones plus et tu fais tout par écrit.

Édité par mil0u78 le 21-02-2025 à 08h19

Alexsansdraps

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Posté le 21/02/2025 à 08h20

mil0u78
J'étais d'accord pour le nettoyage, mais je veux contester la somme qui me paraît exorbitante !
J'ai essayé d'appeler la CDC hier mais pas de réponse pour l'instant
Edit : j'ai envoyé un mail hier, du coup

Édité par alexsansdraps le 21-02-2025 à 08h22

Mil0u78

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Posté le 21/02/2025 à 08h25

alexsansdraps de mémoire tu peux saisir la CDC en ligne. Ça sera peut-être plus adapté que par téléphone.
Tu peux également contacter l'ADIL de ton département, ils répondent rapidement et peuvent t'aiguiller sur tes droits et les démarches.

J'ai fait mandater un commissaire de justice pour mon dernier état des lieux de sortie. Ça m'a coûté un peu d'argent mais au moins j'ai revu mon dépôt de garantie en intégralité (sinon j'aurai pu lui dire bye-bye vu la société qui était mandatée pour faire l'EDL de sortie...).

Alexsansdraps

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Posté le 21/02/2025 à 08h27

mil0u78 L'ADIL me dit que je dois demander la facture sous 8j...
Tu avais signé qqch ? Comment ça s'est passé ?

Mil0u78

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Dépot de garantie retenues abusives
Posté le 21/02/2025 à 08h35

alexsansdraps le jour de l'EDL de sortie il y avait la société extérieure mandatée par l'agence immobilière et l'huissier que nous avons mandaté.
Les 2 ont fait leur EDL mais le seul valable est celui de l'huissier et il ne nécessite pas de signature. Je n'ai pas signé celui fait par la société mandatée par l'agence puisqu'il ne valait rien et était en contradiction avec celui de l'huissier.

J'ai quand même dû me battre pour récupérer ma caution plus de 2 mois après ma sortie du logement.

Alexsansdraps

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Posté le 21/02/2025 à 08h49

mil0u78 Pfff vraiment les propriétaires quoi...

Roman77

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Posté le 21/02/2025 à 09h06

mil0u78 Le truc c'est que parfois on se sent obligé de le signer (parce qu'on est pressé lors de notre départ car train à prendre ou que sais-je ou bien parce qu'il y a une certaine pression à le faire ...).
Je n'étais pas trop d'accord avec l'EDL de sortie, le mec me faisait payer trop cher pour remplacer des objets à peine abîmés (fond de poêle un peu rayé : 30 euros). Mais j'ai dû accepter parce que je ne me voyais pas contester. C'était pour un logement associatif et le mec était pointilleux sur le nettoyage (il a regardé derrière le frigo et a noté un mouton de poussière quoi ...).
J'en ai pour 200 euros en tout, de non rendu, ce qui était un peu cher. Et encore, il a dit ne pas m'avoir fait payé le nettoyage. Tous leurs prix de remplacement étaient indiqués et ils se faisaient clairement une grosse marge dessus.
Au final je ne sais même pas pourquoi j'en ai pour 200 euros, il faudrait que je vois de plus près parce que vraiment il n'y avait que 3 ou 4 objets concernés.
Jamais eu de pb avec des proprios privés.

Édité par roman77 le 21-02-2025 à 09h07

Mil0u78

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Posté le 21/02/2025 à 13h16

roman77 je sais bien que parfois (voire même souvent...) on se sent obligé de signer. Déjà pour la simple et bonne raison que peu de gens savent qu'ils peuvent refuser de signer.
Sans compter la pression que la personne réalisant l'EDL peut mettre...

Lors de mon EDL de sortie dont je parle au dessus, la personne mandatée par l'agence immobilière m'a dit qu'elle ne récupérait pas les clefs vu que je refusais de signer (ce qui n'est pas légal). Je lui ai dit que grand bien lui fasse, le commissaire de justice avait déjà fait son EDL (il était parti depuis 1h30) donc la maison était sous sa responsabilité et plus la mienne et je suis partie en prévenant l'agence (qui était déjà sur les fesses que je fasse appel à un huissier).

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