Projet de loi - port du casque
Posté le 29/12/2009 à 11h59
nouveau texte de loi qui devrait passer d'ici peu
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion1368.asp
avec en plus :
Question N° : 42447 publiée au JO le : 17/02/2009 page : 1496
Réponse publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12357
Texte de la question : M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1368 présentée par M. Jacques Myard et visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique. La généralisation du port d'une bombe porterait gravement atteinte à des pratiques équestres fortement ancrées en Camargue et qui, telles la doma vaquera, l'équitation western ou la monte camarguaise, participent de la beauté de ce pays et du dynamisme de son tissu social. Assimiler ces pratiques à des sports à risques, en plus de la stigmatisation que cette affirmation induit, renvoie à un modèle de société dans lequel le but ultime serait la suppression de tous dangers et donc de la responsabilité individuelle liée à ces derniers. Ceci entretiendrait également une attitude de méfiance, voire de défi entre les habitants de Camargue et les agents de la force publique. Il aimerait donc savoir quelle attitude elle souhaite adopter face à cette proposition de loi.
Texte de la réponse : Les équipements de protection du cavalier dépendent de la pratique sportive et de loisirs, ainsi que des règles de sécurité qui encadrent ces activités. Les fédérations sportives développent, dans ce cadre, une politique de recommandations qui vise à accroître la sécurité des pratiques. Ces recommandations tiennent pleinement compte des usages locaux tels que la doma vaquera, l'équitation western ou la monte camarguaise. Dans ce contexte et du point de vue de la sécurité routière, il n'est pas apparu nécessaire de donner suite à la proposition du député Jacques Myard, visant à imposer le port du casque pour les cavaliers sur les voies ouvertes à la circulation publique.
