Conflit immobilier

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Conflit immobilier
Posté le 11/12/2010 à 09h30

j'ai trouvé ça, je sais pas si ça va pouvoir t'aider.....
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4154351-prorata-taxe-fonciere-apres-achat-immobilier

Odile03

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Posté le 11/12/2010 à 09h45

Merci beaucoup, je vais tout de suite sur le lien.

Mapi60

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Posté le 11/12/2010 à 10h15

Pour avoir eu à faire à un huissier suite à un chantier délaissé par des entrepreneurs, je peux te dire que les tarifs d'un huissier, pour le travail effectué et les résultats obtenus c'est à dire rien du tout, c'est mettre de l'argent à la poubelle que de faire appel à un huissier pour un peu plus de 500 euros alors qu'il va t'en couter aux alentours de 150 euros pour 1 intervention... Un règlement amiable serait plus approprié. Tu verras sur le lien, cela dépend de ce qui a été mentionné sur l'acte de vente. donc à vérifier avant toute procédure.

Odile03

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Posté le 11/12/2010 à 10h27

Le règlement amiable ne donnera rien car l'acheteur est coutumier du fait. Ma seule solution est l'action en justice, et l'huissier contacté me dit qu'il m'en coutera environ 60 euros pour récupérer 553 euros. En plus, c'est le notaire qui bloque et là, je ne sais pas quoi faire. Le lien proposé ne m'aide pas.
Pourtant, il est clairement indiqué dans l'acte de vente que la TF est due par l'acheteur, mais cet acte est aux mains de mon acheteur et j'ai donc besoin d'une attestation du notaire pour saisir l'huissier. Et là, ça coince.

Wintershine

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Posté le 11/12/2010 à 10h48

Pourquoi le notaire bloque? Normalement la vente n'est pas complète si l'acheteur ne t'a pas remboursé cet argent le jour de la vente/signature. Pas de règlement, pas de clé.

Je dirais que c'est le notaire qui a buggé grave là!

Vivi03

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Posté le 11/12/2010 à 10h54

odile03 a écrit le 11/12/2010 à 10h27:

Le règlement amiable ne donnera rien car l'acheteur est coutumier du fait. Ma seule solution est l'action en justice, et l'huissier contacté me dit qu'il m'en coutera environ 60 euros pour récupérer 553 euros. En plus, c'est le notaire qui bloque et là, je ne sais pas quoi faire. Le lien proposé ne m'aide pas.
Pourtant, il est clairement indiqué dans l'acte de vente que la TF est due par l'acheteur, mais cet acte est aux mains de mon acheteur et j'ai donc besoin d'une attestation du notaire pour saisir l'huissier. Et là, ça coince.

si c'est mentionné sur l'acte de vente, tu en a un exemplaire en ta possession, et l'acheteur n'as pas le choix, sinon la vente n'est pas totale...

Odile03

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Posté le 11/12/2010 à 11h18

Je n'ai pas d'exemplaire de l'acte de vente, juste un attestation de cette vente et un décompte où on voit que la taxe foncière n'a pas été réglée. Jusqu'à maintenant, mon notaire semblait réglo, mais là, il ne répond même plus à mes mails. Je vais essayé de lui téléphoner lundi, car je ne comprends pas son attitude.

Wintershine

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Posté le 11/12/2010 à 11h21

Un notaire est un représentant de l'état, il ne peut pas faire ce qu'il veut. La signature de vente date de quand? Pas normal que tu n'ais pas eu ton exemplaire de l'acte de vente!

Orchidrey33

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Posté le 11/12/2010 à 11h29

odile03 a écrit le 11/12/2010 à 11h18:

Je n'ai pas d'exemplaire de l'acte de vente, juste un attestation de cette vente et un décompte où on voit que la taxe foncière n'a pas été réglée. Jusqu'à maintenant, mon notaire semblait réglo, mais là, il ne répond même plus à mes mails. Je vais essayé de lui téléphoner lundi, car je ne comprends pas son attitude.

tu peux pas le rencontrer pour tirer ça au clair???

Odile03

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Posté le 11/12/2010 à 11h43

Malheureusement, j'habite maintenant à 400 km du lieu de la vente, vente qui a eu lieu le 2 janvier 2010. Je sais qu'on aurait dû règler le problème de la TF ce jour là, mais on a été trop confiants et on a dit qu'on attendrait octobre, quand on saurait le montant exact de cette taxe. Grave erreur !
Je ne vois pas comment je peux obliger le notaire à fournir cette attestation de dette, sans laquelle je ne peux pas saisir l'huissier. un avocat, peut-être ?

Orchidrey33

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Posté le 11/12/2010 à 11h51

odile03 a écrit le 11/12/2010 à 11h43:

Malheureusement, j'habite maintenant à 400 km du lieu de la vente, vente qui a eu lieu le 2 janvier 2010. Je sais qu'on aurait dû règler le problème de la TF ce jour là, mais on a été trop confiants et on a dit qu'on attendrait octobre, quand on saurait le montant exact de cette taxe. Grave erreur !
Je ne vois pas comment je peux obliger le notaire à fournir cette attestation de dette, sans laquelle je ne peux pas saisir l'huissier. un avocat, peut-être ?

le problème de l'avocat, c'est que ça va pas se faire du jour au lendemain....

Odile03

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Posté le 11/12/2010 à 12h00

C'est sûr que l'avocat ne va pas agir dans les deux jours, c'est pour ça que j'aurais voulu saisir plutôt un huissier. C'est quand même malheureux qu'on doive se battre pour faire appliquer la loi, qui n'est vraiment pas faite pour les victimes !
Mais je n'ai pas l'intention de faire de cadeaux à mon acheteur, même si ça doit me prendre du temps.

Tequilade

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Posté le 11/12/2010 à 12h07

au centre des impots ils pourront peut-etre te faire un degrevement si tu peux prouver que le bien ne t'appartient plus depuis le 2 janvier

Edité par tequilade le 11-12-2010 à 12h07

Zenliberty

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Posté le 11/12/2010 à 12h13

Non mais déjà, l'énorme problème dans cette histoire, c'est que tu n'as pas ton exemplaire de l'acte de vente. Ce n'est pas normal du tout !!!

Odile03

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Posté le 11/12/2010 à 12h38

Je ne suis pas sûre que le vendeur reçoive un exemplaire de l'acte de vente. L'acheteur reçoit son titre de propriété et le vendeur une attestation de cette vente, mais il n'y est pas fait mention de la taxe foncière. Je vais voir lundi si l'huissier va se contenter de cette attestation pour agir.