Hors sujet rech avocat urgent !!!

emidu12 a écrit le 28/07/2008 à 12h18: J'ai trouvé ca sur le net ca peut peut etre aider ! Le délai de préavis prend cours, soit le 15e du mois, si la lettre a été envoyée entre le 1er et 14e jour de ce mois, soit le 1er du mois suivant, si la lettre a été envoyée entre le 15e et dernier jour du mois. Le cachet de la poste fait foi. Le contrat de travail continue avec tous les droits et obligations des deux parties jusqu’à la fin du préavis.

j comprend pa trop
dans mon cas qu est ce que ca ve dire ?

tu a envoyé quand ta lettre ? je pense que c'est par rapport au cachet de la poste tu t'en souviens ?

emidu12 a écrit le 28/07/2008 à 12h21: tu a envoyé quand ta lettre ? je pense que c'est par rapport au cachet de la poste tu t'en souviens ?

J'ai envoyé ma lettre le 17/07, j ai la preuve du dépot du reco pour attester, j'ai daté ma lettre au 18/07 et eux l ont reçu le 21/07...

t'emmerde pas pour cette fois laisse couler mais a l'avenir si ca doit se reproduire tu fais ta lettre de demission remise en main propre,ainsi c'est sans equivoque
j'ai toujours procede comme ca,pas de contestation possible

c'est bizare car d'après ce texte le delai de 1 moi prendrai le 1er aout je pense que c'est pour une demission bien spécifique je vais regarder a nouveau

j'ai beau regarder partout sur le net il faut payer des pack pour savoir ca crains quand même je pense que tu devrai écouter ton ami avocat ou je sais plus quoi lol désolé j'ai chercher mais faut payer c'est vraiment dégueulasse bon courage a toi !!!

merci emi et alpine !
J vais laisser couler mais le pb c est que je suis censé finir le 20/08 dans ma boite et reprendre le 20/08 dans un autre boite. Je sens que le casse tete est pas finis...

Certaines conventions collectives prévoient expressément la possibilité pour le salarié (notamment licencié) d'écourter son préavis, sans aucune pénalité, pour le cas où celui-ci aurait retrouvé un nouvel emploi.

A défaut de dispositions de ce type, il appartient au salarié qui démissionne de solliciter de la part de son employeur une dispense totale ou partielle de préavis :

*

si l'employeur accepte la requête du salarié, celui-ci peut interrompre l'exécution du préavis. Il y a rupture immédiate du contrat de travail.

*

si l'employeur refuse la requête du salarié, il ne peut se soustraire à l'exécution du préavis.

Si malgré ce refus la salarié n'accomplit pas le préavis, l'employeur pourra obtenir, s'il saisit le conseil de prud'hommes, une indemnité compensatrice correspondant à la période de travail non effectuée, et éventuellement des dommages et intérêts pour la brusque rupture du contrat, à condition d'établir l'existence d'un préjudice.

emidu12 a écrit le 28/07/2008 à 13h39: Certaines conventions collectives prévoient expressément la possibilité pour le salarié (notamment licencié) d'écourter son préavis, sans aucune pénalité, pour le cas où celui-ci aurait retrouvé un nouvel emploi. A défaut de dispositions de ce type, il appartient au salarié qui démissionne de solliciter de la part de son employeur une dispense totale ou partielle de préavis : * si l'employeur accepte la requête du salarié, celui-ci peut interrompre l'exécution du préavis. Il y a rupture immédiate du contrat de travail. * si l'employeur refuse la requête du salarié, il ne peut se soustraire à l'exécution du préavis. Si malgré ce refus la salarié n'accomplit pas le préavis, l'employeur pourra obtenir, s'il saisit le conseil de prud'hommes, une indemnité compensatrice correspondant à la période de travail non effectuée, et éventuellement des dommages et intérêts pour la brusque rupture du contrat, à condition d'établir l'existence d'un préjudice.

merci emi !

arrange toi avec ton employeur tu lui dit que le 20 tu boss autre part si il est compréhensif il te laissera ce jour ci sinon c'est qu'il est vraiment con lol

Bonjour Karine !
Je suis en plein dans mes révisions de droit social (matière que passe prochainement au Pré CAPA), je pense donc pouvoir t'apporter une réponse:

Voici ce qu'il en est concernant le point de départ du délai de préavis suite à une démission:

Le code du travail n'est pas très explicite en effet au chapitre de la rupture du contrat de travail (CDI) à l'initiative du salarié.
Les textes ne prévoient aucune forme particulière pour la présentation de la démission.

Pour avoir davantage de précision quant au préavis, il faut se reporter aux articles concernant le licenciement, puisque le principe est le même.

Voici donc ce que souligne l'article L 1234-3 du Code du travail (applicable au licenciement et à la démission):

"La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis."

Il faut donc comprendre que le point de départ du préavis de démission se situe au moment où l’employeur est présumé avoir pris connaissance de la lettre de démission, c’est à dire soit :

- à la date où le salarié a remis sa démission en main propre (il faut en rapporter la preuve)
- à la date de la 1ère présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception (c'est ton cas en l'espèce)

La date mentionnée sur la lettre de démission n’a donc pas d’effet sur le point de départ du préavis puisque c’est la date de la 1ère présentation de la lettre à l’employeur qui déclenche ce préavis.


Par conséquent voici la réponse à ta question:
Ta lettre de démission a été reçue le 21 juillet 2008 (cf. l'accusé pour élément de preuve).
Le préavis étant légalement fixé pour une durée d'un mois en l'espèce, celui-ci s'achèvera le 21 août 2008.
Tu es donc tenue de remplir tes obligations professionnelles jusqu'à cette échéance.

Si tu ne le souhaites pas, il faut savoir que des dommages et intérêt peuvent t'être imputés, et tu risques de perdre ton indemnité de préavis.

/!\ Certaines conventions collectives prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi. Renseigne toi.

Je te conseille de négocier ton départ avec ton employeur. Eventuellement négocier un départ anticipé, en contre partie duquel tu te résous à ne pas percevoir au prorata l'indemnité liée aux jours non travaillés correspondant à la fin de ton préavis.

Pour conclure, et pour faire simple, j'ai bien peur que ton employeur soit dans ses droits !

J'espère que tout se passera bien pour toi...et pour la suite !

kreen a écrit le 28/07/2008 à 12h01: j viens d appeler une juriste qui m a dit que c etait la date de réception... J suis degoutée

Oui ! c'est bien ça !
Il faut prendre en compte la date réception (jour où l'employeur a pris connaissance de la démission), c'est à dire la date mentionnée sur l'accusé de réception: en l'espèce le 21 juillet.

Bon courage !

Tu peux peut être aussi négocier avec ton nouvel employeur.

jador a écrit le 28/07/2008 à 14h57: Oui ! c'est bien ça ! Il faut prendre en compte la date réception (jour où l'employeur a pris connaissance de la démission), c'est à dire la date mentionnée sur l'accusé de réception: en l'espèce le 21 juillet. Bon courage ! Tu peux peut être aussi négocier avec ton nouvel employeur.

Merci Jador pour tous ces compléments d informations. Il me reste plus qu a entamer une négociation. Merci pour l'article de loi parce que je l ai cherché partout sans le trouver !