Contrat signé par une mineur...

angelnight a écrit le 09/02/2012 à 17h25: Non, bien sûr que le contrat n'est pas valable. D'autant plus qu'on peut même parler d'abus de faiblesse vu que tu es jeune donc tu sais pas forcément ce que tu fais (ce qui est normal hein, c'est pas du tout une critique, c'est facile de se faire embobiner par un adulte ) Je pense que ce coco là n'a pas été bien malin de te faire signer ce contrat car ça peut se retourner contre lui... Il n'a rien de son côté. Bon après je suis pas une spécialiste en droit, je "droitouille" dans ma formation donc à quelqu'un de plus informé pour confirmer ou infirmer mes propos ^^

Non mais tu as raison, je savais pas ce que je faisais, j'entendais l'autre jument taper, le mec qui ce précipite, j'étais paniquer je savais plus ou aller ni quoi faire...

Surtout que le transporteur à comploter avec et qu'il est également lui même marchand de chevaux donc il aurait du le savoir...

Je vais me renseigner.

Je faisais confiance...

Bah maintenant tout ça c'est finit ! Ce qui est sur c'est que je recommencerai pas mes erreurs.

Absolument, l'abus de faiblesse se plaide tout à fait dans ce cas

(Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

clemiae a écrit le 09/02/2012 à 17h34: Absolument, l'abus de faiblesse se plaide tout à fait dans ce cas (Loi nº 2001-504 du 12 juin 2001 art. 20 Journal Officiel du 13 juin 2001) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

A ce point la ?

Ben, c'est ce que dit la loi... Profiter de la faiblesse des gens, ce n'est pas considéré comme socialement acceptable. On est en démocratie, c'est pas la loi de la jungle. Si tu as un bon dossier montrant que ce marchand a profité de ton âge et de ta méconnaissance des chevaux ou de l'implication de certains "vices/défauts" sur l'utilisation d'un cheval pour te faire accepter un cheval avec un pied bot, il risque gros, c'est clair!

j'aurais aimer leurs envoyé un mail pour leurs expliquer les faits et voir si il y a possibilité d'arrangement entre nous et si ce n'est pas le cas faire appel à la justice vous en penser quoi ? Le pire c'est que la jument à un pied bot était boiteuse en arrivant et elle ma couter 950€ alors qu'un cheval pied bot ne les vaut pas...

Et bien ne t'en fais pas, si tu fais appel à la justice, l'autre en face il est mort, il pourra rien faire... (déjà, rien qu'en lui montrant l'article que Clemiae a mis ça devrait le calmer et tu pourrais peut-être obtenir des choses de lui) car:

I. il te fait signer un contrat alors que tu es mineure
II. On peut parler d'abus de faiblesse
III. la "marchandise" (donc ici cette pauvre petite jument qui n'y est pour rien) présente des problèmes donc c'est clair qu'il était mal intentionné

Il pourra rien faire, je vois pas comment. Après y'a bien des retors mais là, il n'a pas été très fin....

angelnight a écrit le 09/02/2012 à 18h05: Et bien ne t'en fais pas, si tu fais appel à la justice, l'autre en face il est mort, il pourra rien faire... (déjà, rien qu'en lui montrant l'article que Clemiae a mis ça devrait le calmer et tu pourrais peut-être obtenir des choses de lui) car: I. il te fait signer un contrat alors que tu es mineure II. On peut parler d'abus de faiblesse III. la "marchandise" (donc ici cette pauvre petite jument qui n'y est pour rien) présente des problèmes donc c'est clair qu'il était mal intentionné Il pourra rien faire, je vois pas comment. Après y'a bien des retors mais là, il n'a pas été très fin....

Oui tu as raison, j'ai envoyé un mail, car la justice pour le moment j'attends de voir car je suis pas prête à rendre la jument, donc à voir si eux décide quelques choses ou alors ne réponde pas puis la je verrais moi même ce qu'il est bien pour nous. Mais la rendre me fait peur, ils n'ont pas de pitier et pourrait très bien la mettre à l'abattoir..

angelnight a écrit le 09/02/2012 à 18h05: Et bien ne t'en fais pas, si tu fais appel à la justice, l'autre en face il est mort, il pourra rien faire... (déjà, rien qu'en lui montrant l'article que Clemiae a mis ça devrait le calmer et tu pourrais peut-être obtenir des choses de lui) car: I. il te fait signer un contrat alors que tu es mineure II. On peut parler d'abus de faiblesse III. la "marchandise" (donc ici cette pauvre petite jument qui n'y est pour rien) présente des problèmes donc c'est clair qu'il était mal intentionné Il pourra rien faire, je vois pas comment. Après y'a bien des retors mais là, il n'a pas été très fin....

Entièrement d'accord.

Tu es dans ton droit, il y a nullité du contrat. Il devra te rembourser et tu devras lui rendre le cheval.
Bon courage !

lowen a écrit le 09/02/2012 à 18h26: Entièrement d'accord. Tu es dans ton droit, il y a nullité du contrat. Il devra te rembourser et tu devras lui rendre le cheval. Bon courage !

Il me remboursera mais je rendrais pas mon bébé lol je plaisante, c'est pour sa que j'envoie un mail et en fonction de la réponse on verra par la suite... Parce que je sais pas ce que sa fait de rendre un cheval au quel on c'est attaché mais j'ai pas super envie de le vivre..

Coucou ,

Peut etre que tu n'est pas obligé de lui redonner mais tu peut peut etre demander un dédommagement et qu'il paye les frais véto si tu as des factures a l'appui pour son pied...Je ne sais pas du tout ...!

Bon courage

la vente n'est pas valable pour un mineur.

tes parents peuvent faire reprendre le cheval et si le vendeur conteste, l'attaquer.

mais je crois qu'il ne voudra pas en arriver là, cela peut être dangereux pour lui.

makhila14 a écrit le 09/02/2012 à 18h59: la vente n'est pas valable pour un mineur. tes parents peuvent faire reprendre le cheval et si le vendeur conteste, l'attaquer. mais je crois qu'il ne voudra pas en arriver là, cela peut être dangereux pour lui.

Je pense pas et j'espère pas en arriver jusque la..
Déjà la rendre je préfère pas y penser pour le moment. Je pense tout simplement qu'il ne vont pas me répondre à mon mail car ils savent que leurs rendre me ferrais beaucoup de mal, et donc je sais pas si j'irais jusque la justice.. Mais on verra croisons les doigts pour que on trouve un accord et que tout le monde sans sorte bien et en priorité ma jument.

Je comprends que tu aies des craintes pour la jument si tu lui rends vu le coco que ça a l'air d'être....

Si tu ne rends pas la jument, demande des indemnités je pense que tu es en droit de le faire...

Normalement, tu es en droit qu'il te rembourse une partie de ton prix d'achat.