Préavis pension

Tout mois commence est abusive si votre écurie propose un tarif à la journée. Si elle ne propose que des tarifs au mois c est valable.
Par contre si votre cheval est entre au 15 du mois , vous pouvez faire valoir qu un mois va du 15 au 14 du mois suivant. À moins qu il soit stipule que un mois est du 1 et 31. Et dans ce cas la à voir car ils sont en droit de demander réparation.

equilescenceemy a écrit le 20/03/2012 à 16h20: Tout mois commence est abusive si votre écurie propose un tarif à la journée. Si elle ne propose que des tarifs au mois c est valable. Par contre si votre cheval est entre au 15 du mois , vous pouvez faire valoir qu un mois va du 15 au 14 du mois suivant. À moins qu il soit stipule que un mois est du 1 et 31. Et dans ce cas la à voir car ils sont en droit de demander réparation.

Non non , j'ai bien cherché sur internet . La notion du mois commencé est du est bien une clause abusive ( a voir sur le site "clauses-abusives" ) .
Le mois de pension doit donc etre payé au prorata temporis.

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Article 15 alinéa 3 de la loi du 6 Juillet 1989.

Le contrat de mise en pension d'un cheval rentrant dans un contrat de dépôt à titre onéreux , cette loi est valable.

Oui mais ça s applique à un loyer immobilier. Le mieux est de poser la question sur le site cheval et droit. C est un avocat spécialisé en droit équin et il est top.
Je ne suis pas sûre car j ai déjà vu quelques propriétaires se heurter à se problème. C est compliqué et je vous comprends. C est pour ça je suis dans une écurie sans contrat .....

Moi j’hallucine toujours des pb que ça cause les préavis, c'est pour cela que dans ma pension pas de préavis, je pars sur le principe que ou on s'entend avec ses clients et si ils doivent partir ils aurons le savoir vivre de nous prévenir à l'avance et si ils le font pas c'est que c'est ou des imbéciles ou que ça ne se passe pas bien et qu'a la limite il est tout aussi bien qu'ils partent rapidement pour qu'il n'y est pas de tension.
Et un cheval quand il est pas la il coute rien donc faire payer alors qu'il n'y a rien à sortir c'est pareil je trouve ça bizarre , quand j'ai des clients qui partent en concours ils emportent la nourriture et si ils partent avec leur chevaux longtemps (1 semaine) et qu'ils n'emportent pas la nourriture je déduis de la pension. Donc l'histoire du mois commencé et du c'est n'importe quoi.
Enfin bon je dois être trop naïve et faire confiance au gens

equilescenceemy a écrit le 20/03/2012 à 17h50: Oui mais ça s applique à un loyer immobilier. Le mieux est de poser la question sur le site cheval et droit. C est un avocat spécialisé en droit équin et il est top. Je ne suis pas sûre car j ai déjà vu quelques propriétaires se heurter à se problème. C est compliqué et je vous comprends. C est pour ça je suis dans une écurie sans contrat .....

J'appellerais ce monsieur , & pourquoi pas le rencontrer , nous ne sommes pas loin..
J'ai lu que le contrat de pension equivalait a un contrat de dépot à titre onéreux..

lincruste a écrit le 20/03/2012 à 20h25: Moi j’hallucine toujours des pb que ça cause les préavis, c'est pour cela que dans ma pension pas de préavis, je pars sur le principe que ou on s'entend avec ses clients et si ils doivent partir ils aurons le savoir vivre de nous prévenir à l'avance et si ils le font pas c'est que c'est ou des imbéciles ou que ça ne se passe pas bien et qu'a la limite il est tout aussi bien qu'ils partent rapidement pour qu'il n'y est pas de tension. Et un cheval quand il est pas la il coute rien donc faire payer alors qu'il n'y a rien à sortir c'est pareil je trouve ça bizarre , quand j'ai des clients qui partent en concours ils emportent la nourriture et si ils partent avec leur chevaux longtemps (1 semaine) et qu'ils n'emportent pas la nourriture je déduis de la pension. Donc l'histoire du mois commencé et du c'est n'importe quoi. Enfin bon je dois être trop naïve et faire confiance au gens

Je le concois comme celà aussi. Malheureusement , quasiment toutes les écuries ont des contrats maintenant.
Je suis Ok sur le principe de payer le préavis , mais pas de le repousser du 1er avril au 30 , alors que je l'ai annoncé le 19 Mars..

Bonsoir à tous (tes) ,

Voila , ca y est . J'ai trouvé !

Tout d'abord sur internet :

http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm

Clauses relatives au montant des sommes dues durant la période de préavis :
15. Clause prévoyant que "tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires" : article 15 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989

Ensuite , j'ai posé ma question au site cheval et droit . Me P. De Chesse m'a bien répondu que je n'aurais à payer que jusqu'au 17 .

Super ! Merci pour la réponse !
Je pense qu elle va rendre service à beaucoup de monde !!!!!

equilescenceemy a écrit le 22/03/2012 à 22h00: Super ! Merci pour la réponse ! Je pense qu elle va rendre service à beaucoup de monde !!!!!

Oui , c'est pour cela que je l'ai noté . Car après tout , je ne suis pas la seule à être dans ce cas là je pense.