Rappel réglementation du transport de chevaux

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Boncheval

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Rappel réglementation du transport de chevaux
Posté le 05/10/2012 à 17h09

Bonjour à tous,
Je tenais à ouvrir ce post, car j'ai remarqué dans plusieurs sites des individus qui se disent Transporteurs en proposant des prix tels qu'il est impossible pour eux de travailler autrement qu'à perte. Ces personnes représentent non seulement une concurence déloyale pour les transporteurs sérieux et en règle mais aussi un risque pour leurs clients et les chevaux qu'ils transportent en n'offrant pas les garanties de compétences et les obligations légales liées à cette profession. Un transporteur est obligatoirement soit en "Entreprise Individuelle" soit en "Société". Il est strictement interdit d'être "Autopreneur" dans cette profession qui est contingentée et particulièrement règlementée.
Je tiens ici à rappeler les éléments que tout transporteur d'équidés doit être en mesure de présenter à son client:
- Extrait K justifiant de son inscription au RCS, ou à defaut préciser son numero SIRET.
- Licence de transport
- CAPTAV
- Attestation de RC professionnelle ainsi que pour les "marchandises transportées" (désolé mais c'est le terme légal).
- Autorisation valide de Type 1 ou 2 (la différence concerne les temps de transports nationaux et internationaux) valant agrément du véhicule par la DPP (ex DSV).

En ce qui concerne l'assurance "marchandises transportées" à savoir votre cheval, le minimum légal dans ce cas est d'une valeur de 1600 € (ce qui est bien peu). Un transporteur sérieux prévoit un montant de 5000 € par animal transporté, montant qui peut être augmenté à la demande mais dans ce cas avec répercution de la prime correspondante sur la facture finale.
Tout transporteur est assujetti à la TVA de 19,6%.

Alors soyez prudent car nombre de personnes possédant un van ou un camion aménagé, utilisé pour leurs besoins personnels, se font passer pour Transporteur sans en avoir les droits ni les qualifications. Vous les repérerez facilement par les prix extrêmement bas qu'ils pratiquent (je sais, cela est tentant de payer moins cher, mais en cas de pépin quels recours aurez vous face à une personne insolvable hormis le faire condamner à une amende et des dommages intérets qu'il ne vous paiera jamais ?).

N'hésitez pas à poser des questions, je me ferais un plaisir d'y répondre et j'espère que d'autres transporteurs sérieux viendront se joindre à ce post pour informer nos amis cavaliers et former entre nous une véritable équipe de professionnels soucieux de l'intérêt de leurs clients et de l'intégrité physique et mentale de nos amis équidés que nous avons le plaisir de véhiculer de par nos si belles régions.




Edité par boncheval le 05-10-2012 à 17h14

Petitxiao

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Posté le 05/10/2012 à 17h12

Juste pour remonter le topic, beaucoup de gens ignorant la réglementation en vigueur.

Jopy

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Posté le 05/10/2012 à 17h23

très intéressant

L.bubu

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Rappel réglementation du transport de chevaux
Posté le 05/10/2012 à 17h28

Perso certain ont quand même des prix ... (on ce demande s'ils font pas le tour d'Europe avant de déposer le cheval!).
Donc je comprends que certains ce tourne vers de "faux transporteur"!

Equilescenceemy

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Rappel réglementation du transport de chevaux
Posté le 05/10/2012 à 17h45

Et dire que les vrais transporteurs ont déjà du mal a vivre avec les tarifs qu ils pratiquent (eh oui, assurance, charges, charges.......).

Donc si les faux transporteurs étaient en règle : comment ferait ils pour s en sortir !!!!

Je suis de tout cœur avec les transporteurs qui eux ont su réglementé correctement leur profession afin de pouvoir manger et vivre à peu près décemment !

Topchevaux

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Rappel réglementation du transport de chevaux
Posté le 05/10/2012 à 17h54

Là, il y a ouverture à débat

Si le permis est en règle, le certificat, les assurances, le véhicule (tracteur et tracté) aux normes.. Je n'ai trouvé nulle part de restriction ou de loi interdisant d'être auto-entrepreneur dans ce métier (d'ailleurs, à ma connaissance, il n' y a pas beaucoup de métier (prestation de service ou commerciale) qui ne soient fermé aux auto-entreprises.

Si vous avez un complément d'info à ce sujet, car sur le forum des auto-entrepreneurs "rien ne s'y oppose"

C'est vrai que les pros ce sont donnés du mal dans cette branche... pour qu'elle soit bien réglementé... Tellement bien, que les tarifs font fuir 3 clients potentiels sur 4 (qui se tournent hélas pour 1/4 vers le transport "illégal" ou vers le rendu de service entre ami (lui tout à fait légal)

- On reçoit un extrait Kbis comme n'importe qu'elle entreprise;
- on doit prendre un RC professionnelle (adapté à l'activité) comme n'importe qu'elle entreprise ;
Pour le reste, il est évident que pour certains commerces ou même prestation de service, il est obligatoire d'avoir :
- des installations aux normes (sanitaires et autres)
- des "diplômes" ou (pour les anciens) "un acquis professionnels" qui permet d'excercer le dit métier.

Si tous ces points sont en règle, on peut être auto-entrepreneur est transporteur de chevaux (de marchandises)

Edité par topchevaux le 05-10-2012 à 18h06



Babsi

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Posté le 05/10/2012 à 18h02


topchevaux a écrit le 05/10/2012 à 17h54:
Là, il y a ouverture à débat

Si le permis est en règle, le certificat, les assurances, le véhicule (tracteur et tracté) aux normes.. Je n'ai trouvé nulle part de restriction ou de loi interdisant d'être auto-entrepreneur dans ce métier (d'ailleurs, à ma connaissance, il n' y a pas beaucoup de métier (prestation de service ou commerciale) qui ne soient fermé aux auto-entreprises.

Si vous avez un complément d'info à ce sujet, car sur le forum des auto-entrepreneurs "rien ne s'y oppose"

C'est vrai que les pros ce sont donnés du mal dans cette branche... pour qu'elle soit bien réglementé... Tellement bien, que les tarifs font fuir 3 clients potentiels sur 4 (qui se tournent hélas pour 1/4 vers le transport "illégal" ou vers le rendu de service entre ami (lui tout à fait légal)


oui mais un auto entrepreneur est un "pro" je pense que le "coup de gueule " est plus sur les particuliers en exemple tu cherche quelqu'un pour transporter ton cheval je te dis "contre tans je te l'emmène"Alors que ce n'est pas du tous mon boulot..... après peut être que je me trompe

Topchevaux

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Posté le 05/10/2012 à 18h08


babsi a écrit le 05/10/2012 à 18h02:


oui mais un auto entrepreneur est un "pro" je pense que le "coup de gueule " est plus sur les particuliers en exemple tu cherche quelqu'un pour transporter ton cheval je te dis "contre tans je te l'emmène"Alors que ce n'est pas du tous mon boulot..... après peut être que je me trompe


Hello, le bonsoir

non non, regarde bien il (elle) dit clairement que c'est interdit


boncheval a écrit le 05/10/2012 à 17h09:
Un transporteur est obligatoirement soit en "Entreprise Individuelle" soit en "Société". Il est strictement interdit d'être "Autopreneur" dans cette profession qui est contingentée et particulièrement règlementée.



D'ailleurs ce qui se développent encore plus vite et qui est légale, c'est le co-voiturage entre particuliers (si leurs assurances sont prévus pour = rien ne s'y oppose,) et là il s'agit de partager les frais, non pas de rémunération.

Edité par topchevaux le 05-10-2012 à 18h12



Babsi

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Posté le 05/10/2012 à 18h09

ah pardon j'avais mal lue

Babsi

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Posté le 05/10/2012 à 18h12

mince j'ai envoyer trop vite mais du coup est ce aux niveau des charges que c'est différent ? car un auto entrepreneur et soumis au mm obligations qu'un autre non sauf au niveau du chiffre d'affaire est ce là, la différence ?

Equilescenceemy

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Posté le 05/10/2012 à 18h13


topchevaux a écrit le 05/10/2012 à 18h08:


Hello, le bonsoir

non non, regarde bien il (elle) dit clairement que c'est interdit



Oui c est interdit car vous n avez pas la licence.

Et puis, le statut autoentrepreneur est destiné au personne souhaitant travaillé en plus d un autre emploi donc en complément de revenu.

Sinon : c est un travailleur indépendant

Topchevaux

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Posté le 05/10/2012 à 18h17


babsi a écrit le 05/10/2012 à 18h12:
mince j'ai envoyer trop vite mais du coup est ce aux niveau des charges que c'est différent ? car un auto entrepreneur et soumis au mm obligations qu'un autre non sauf au niveau du chiffre d'affaire est ce là, la différence ?


Les différences sont sur plusieurs point (qui d'ailleurs fait qu'ils ne sont aimés dans aucune branche professionnelle = y compris dans les organismes de cotisation)

- l'auto entrepreneur paie les charges uniquement sur le chiffre d'affaire réalisé
Les entreprises autres ('quelque soit le statuts) vont payés un forfait au trimestre (ou mensuel) qu'elle aient ou non fait du chiffre d'affaire
- l'auto entrepreneur ne paiera rien, s'il ne travaille pas
les entreprises autres (quelques oit le statut) devront payer des charges

Par contre nous sommes plafonnés aux chiffres d'affaires qui est différents s'il s'agit de commerce ou de prestation de service... Si ce chiffre d'affaire est dépassé, on passe automatiquement sous un autre régime d'entreprise et l'on doit payer sur la même base que les autres

Topchevaux

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Posté le 05/10/2012 à 18h18


equilescenceemy a écrit le 05/10/2012 à 18h13:


Oui c est interdit car vous n avez pas la licence.

Et puis, le statut autoentrepreneur est destiné au personne souhaitant travaillé en plus d un autre emploi donc en complément de revenu.

Sinon : c est un travailleur indépendant


La licence s'obtient comme celle de taxi (quelque soit notre statut juridique) celle de taxi peut même être acheté à quelqu'un qui par en retraite (ce n'est pas le cas pour le transporteur de marchandise)

D'ailleurs cette même licence, est obligatoire que tu sois une entreprise ou un salarié d'une entreprise... Cela n'a rien a voir du tout... C'est comme un diplôme... Comme il est obligatoire d'avoir un diplôme ou acquis professionnel ou licence dans bien d'autre métier = coiffeur, médecin, véto.... (que tu sois employé ou que tu crées et ouvres une entreprise...)

Et le statut d'auto-entrepreneur PEUT être pris pour une activité secondaire, mais c'est aussi et pour 76% des auto-entrepreneurs une activité unique et à temps plein.

Et comme je viens de fermer (en août) mon auto-entreprise (depuis 3 ans) je sais de quoi je parle.




Edité par topchevaux le 05-10-2012 à 18h37



Babsi

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Posté le 05/10/2012 à 18h20

ok je comprend, je comprend aussi le ras le bol de certains pro .....malheureusement la conjoncture actuel fait que certains vont plus souvent se tourner vers les prix plus attractif au mépris de certaines règles

Topchevaux

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Posté le 05/10/2012 à 18h30


babsi a écrit le 05/10/2012 à 18h20:
ok je comprend, je comprend aussi le ras le bol de certains pro .....malheureusement la conjoncture actuel fait que certains vont plus souvent se tourner vers les prix plus attractif au mépris de certaines règles


Je parlerai de sécurité plutôt que de règle.. Rien ne peut obliger un particulier à passer par un professionnel pour faire transporter son cheval (ou autres d'ailleurs)
Par contre s'il "paie" la personne qui va déplacer son cheval, c'est du travail au "black".
Et si le particulier décide de passer par un ami, un "troc" (tout à faire légal aussi) ou encore, le con-voiturage, il lui appartient de voir avec son assurance et l'assurance du "transporteur" qu'il n'y a pas de soucis et que tout est couvert. (même avec un supplément de prime, cela reste très très compétitif par rapport aux "transporteurs professionnels" qui est bien obligé de faire ses tarifs en fonction de ses charges et du fait qu'il doit vivre de son métier.)


INFO +
Une autre différence entre auto-entrepreneur et les autres statuts, c'est que jusqu'à il y a très peu, ce sont ses biens propres (et c'est valables pour d'autres statuts juridique, s'il ne prenne pas une option) il peuvent être (pouvaient) saisis pour couvrir les dettes de son entreprise

Edité par topchevaux le 05-10-2012 à 18h33



Boncheval

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Posté le 05/10/2012 à 18h55


topchevaux a écrit le 05/10/2012 à 18h18:


La licence s'obtient comme celle de taxi (quelque soit notre statut juridique) celle de taxi peut même être acheté à quelqu'un qui par en retraite (ce n'est pas le cas pour le transporteur de marchandise)

D'ailleurs cette même licence, est obligatoire que tu sois une entreprise ou un salarié d'une entreprise... Cela n'a rien a voir du tout... C'est comme un diplôme... Comme il est obligatoire d'avoir un diplôme ou acquis professionnel ou licence dans bien d'autre métier = coiffeur, médecin, véto.... (que tu sois employé ou que tu crées et ouvres une entreprise...)

Et le statut d'auto-entrepreneur PEUT être pris pour une activité secondaire, mais c'est aussi et pour 76% des auto-entrepreneurs une activité unique et à temps plein.

Et comme je viens de fermer (en août) mon auto-entreprise (depuis 3 ans) je sais de quoi je parle.





La licence de transport est délivrée gratuitement par la DREAL après vérification du diplome Attestation de Capacité de Transporteur, petite enquête de moralité (certficat de non-condamnation) et dépot d'une caution liée aux véhicules (actuellement 1800 € pour un moins de 3,5 tonnes ou 8000 € pour un poids lourd quelque soit son tonnage).
Autrefois les licences étaient limitées en nombre, payantes et marchandables entre professionnels et pouvaient atteindre plusieurs millions d'€.
La réglementation d'un transport oblige de transporteur à être en Entreprise Commerciale et ne permet pas l'Auto-entreprise qui d'ailleurs n'obtiendra pas de licence.
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