Validité d'un contrat de dp ?

Sans le contrat dur dur de te filer un coup de main...

kikinoux a écrit le 16/10/2012 à 16h52: Sans le contrat dur dur de te filer un coup de main...

J'ai mit quelques extraits dans un de mes messages, après si vous voulez que je recopie tout le contrat il n'y a pas de soucis

romance62 a écrit le 16/10/2012 à 15h41: J 3) Il y a une phrase que je ne suis pas sure de comprendre : "La présente convention est conclue pour une période d'un an et se renouvellera par tacite reconduction, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec A.R., un mois avant son échéance. Les parties font élection de domicile au lieu de leur résidence et attribuent compétence territoriale au tribunal du siège du centre équestre."

Pas de préavis d'établis. Juste un non "renouvellement, 30 jours avant l'échéance


Donc juste 30 jours, (pratique courante), tu envoies un recommandé et dans 30 jours fin de la DP
et tu paies le montant prévu au contrat rien de plus

topchevaux a écrit le 16/10/2012 à 17h01: 30 jours de prévis, c'est cette phrase qui l'indique Donc juste 30 jours, par trois mois, tu envoies un recommandé et dans 30 jours fin de la DP et tu paies le montant prévu au contrat rien de plus

D'accord ! Donc je lui envoie un recommandé et je n'aurais qu'un mois à faire c'est bien ça ? Que dois-je écrire dans la lettre ?

Et si elle me dis que c'est moi qui ai décidé d'arrêter la DP (apparemment c'est ce qu'elle fait croire à l'écurie), c'est tout de même 1 mois de préavis et non 3 ?

romance62 a écrit le 16/10/2012 à 17h13: D'accord ! Donc je lui envoie un recommandé et je n'aurais qu'un mois à faire c'est bien ça ? Que dois-je écrire dans la lettre ? Et si elle me dis que c'est moi qui ai décidé d'arrêter la DP (apparemment c'est ce qu'elle fait croire à l'écurie), c'est tout de même 1 mois de préavis et non 3 ?

j'ai édité mon message, je m'étais trompé dans la lecture
oui, juste un (1) mois (pratique courante)

topchevaux a écrit le 16/10/2012 à 17h15: j'ai édité mon message, je m'étais trompé dans la lecture oui, juste un (1) mois (pratique courante)

D'accord, merci !

J'aimerais tout de même un deuxième avis (non pas que je mette en doute tes paroles !) parce que je n'ai pas intérêt à me tromper avec elle...

romance62 a écrit le 16/10/2012 à 17h13: D'accord ! Donc je lui envoie un recommandé et je n'aurais qu'un mois à faire c'est bien ça ? Que dois-je écrire dans la lettre ? Et si elle me dis que c'est moi qui ai décidé d'arrêter la DP (apparemment c'est ce qu'elle fait croire à l'écurie), c'est tout de même 1 mois de préavis et non 3 ?

Tu envoies le recommandé avec AR, les 30 jours sont à partir de la date de signature sur l'AR que tu recevras en retour. Quand tu envoies la LAR, tu notes bien le n° du recommandé (avant envoi) au cas où la poste d'égare l'Accusé de Réception . Comme ça, tu pourras voir sur internet quand le courrier aura été reçu au cas où.

Dans la lettre, tu es simplement factuelle.
Genre " Conformément au contrat signé, je (nom & prenom) signale, par la présente, l'arrêt de la demi pension sur la jument xxx. L'arrêt prendra fin après les 30 jrs de préavis, comme stipulé dans le contrat, soit le [date]. "
Ensuite, pour les sous, ça dépend quand vous avez commencé la pension, mais 30 jours, c'est 30 jours pas forcément 1 mois du 1er au 30 ou 31 puisqu'il n'y a pas mention que le mois doit être terminé, ni de date dans le mois.
Pour moi, par ex, si elle reçoit le recommandé le 17 Octobre, tu arrêtes le 17 Novembre, par contre, côté sous, tu devras du 1er au 17 Novembre si tu as déjà payé totalement le mois d'Octobre.

La proprio, elle veut que quelqu'un d'autre qu'elle assume sa jument aussi bien au travail que financièrement, donc tu ne lui fait pas de cadeau. Perso, vu son attitude, je l'aurais déjà envoyée péter, préavis ou pas préavis, mais ça se voit que tu es jeune

expar a écrit le 16/10/2012 à 22h24: Tu envoies le recommandé avec AR, les 30 jours sont à partir de la date de signature sur l'AR que tu recevras en retour. Quand tu envoies la LAR, tu notes bien le n° du recommandé (avant envoi) au cas où la poste d'égare l'Accusé de Réception . Comme ça, tu pourras voir sur internet quand le courrier aura été reçu au cas où. Dans la lettre, tu es simplement factuelle. Genre " Conformément au contrat signé, je (nom & prenom) signale, par la présente, l'arrêt de la demi pension sur la jument xxx. L'arrêt prendra fin après les 30 jrs de préavis, comme stipulé dans le contrat, soit le [date]. " Ensuite, pour les sous, ça dépend quand vous avez commencé la pension, mais 30 jours, c'est 30 jours pas forcément 1 mois du 1er au 30 ou 31 puisqu'il n'y a pas mention que le mois doit être terminé, ni de date dans le mois. Pour moi, par ex, si elle reçoit le recommandé le 17 Octobre, tu arrêtes le 17 Novembre, par contre, côté sous, tu devras du 1er au 17 Novembre si tu as déjà payé totalement le mois d'Octobre. La proprio, elle veut que quelqu'un d'autre qu'elle assume sa jument aussi bien au travail que financièrement, donc tu ne lui fait pas de cadeau. Perso, vu son attitude, je l'aurais déjà envoyée péter, préavis ou pas préavis, mais ça se voit que tu es jeune

Sympathique tout ça...
Quand j'ai lu "3 mois de préavis",je me suis demandé si c'était nouveau,ou encore une arnaque...
Comme tout contrat de DP (ou autre,comme les contrats réalisés lorsque tu mets ton cheval en pension dans une écurie,etc...)ont un préavis d'un mois,30 jours,comme Expar et les autres intervenants l'ont bien expliqué.

3 mois,elle est gentille,elle...
Envoies vite ton AR et prends le large de cette situation conflictuelle et merdique.
Courage.

romance62 a écrit le 16/10/2012 à 15h41: Je viens de jeter un oeil au contrat de DP (je ne pouvais pas avant car je n'y avais pas accès, on est en plein travaux !) 1) Je n'ai vu nul part qu'il y avait un délais de 3 mois avant l'arrêt total de la DP ! Du coup, je me demande d'où elle sort ça 2) c'est écrit, à propos du tarif : "l'utilisateur versera le 5 de chaque mois, au propriétaire la somme de XX euros, représentant la demi-pension facturée par l'établissement." Donc, comme ce n'est pas écrit qu'il pouvait y avoir une augmentation, le contrat n'est plus valide, si j'ai bien compris ? Donc là aussi ce délais de 3 mois n'est pas à faire ? 3) Il y a une phrase que je ne suis pas sure de comprendre : "La présente convention est conclue pour une période d'un an et se renouvellera par tacite reconduction, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec A.R., un mois avant son échéance. Les parties font élection de domicile au lieu de leur résidence et attribuent compétence territoriale au tribunal du siège du centre équestre." Le contrat a été fait le 29 juillet 2011, il n'a pas été renouvelé en juillet 2012 (édit : pas par écrit ni à l'oral, ça s'est fait tout seul), donc il n'est plus valide, c'est bien ça ? Donc encore une fois ses 3 mois ne sont pas à faire ? Je demande confirmation parce que c'est une pro pour tourner les choses à sa manière et finir par nous embrouiller...

salut

tu n'as pas une rubrique "rupture de contrat"? ou "résiliation"? car ce qui est écrit en violet, c'est pour rompre le contrat avant la fin de son échéance. Là tu dispose d'un mois.
Si tu veux le rompre en cours de validité, c'est autre chose, non? est ce que tu as toujours un mois de préavis? pas certaine. Ca devrait être stipulé dans une autre rubrique non?
si il n'y en a pas, pour moi tu n'as pas de délai à respecter! qu'en pensez vous?

sevonline a écrit le 17/10/2012 à 10h23: salut tu n'as pas une rubrique "rupture de contrat"? ou "résiliation"? car ce qui est écrit en violet, c'est pour rompre le contrat avant la fin de son échéance. Là tu dispose d'un mois. Si tu veux le rompre en cours de validité, c'est autre chose, non? est ce que tu as toujours un mois de préavis? pas certaine. Ca devrait être stipulé dans une autre rubrique non? si il n'y en a pas, pour moi tu n'as pas de délai à respecter! qu'en pensez vous?

Mon père a suivi le même raisonnement que toi (ancien délégué syndical mais bon, il y connait rien dans l'équitation )

Alors, qui a raison ? En tout cas, il n'y a rien dans le contrat qui parle d'une éventuelle rupture en cours d'année.

Ben s'il n'y a rien, c'est 30 jrs et arrête de te prendre le chou.
Envoie donc cette LAR afin de sortir de cette relation conflictuelle.

romance62 a écrit le 17/10/2012 à 11h47: Mon père a suivi le même raisonnement que toi (ancien délégué syndical mais bon, il y connait rien dans l'équitation ) Alors, qui a raison ? En tout cas, il n'y a rien dans le contrat qui parle d'une éventuelle rupture en cours d'année.

On peut rompre un contrat pour divers raisons...
La rupture en date d'échéance, n'est pas une rupture, mais un "non renouvellement" ou "non reconduction".

La rupture pour faute c'est généralement quand l'un des parties ne respecte par l'un ou plusieurs chapitres du contrat... Il n'y a pas de préavis pour une rupture pour faute.

Maintenant il peut y avoir une rupture "classique" pour motif "personnel"... Généralement : déménagement - modification de l'une des clauses ('ici augmentation du montant de la pension = la DP ne peut pas suivre) - raison de santé - à cause du travail.....
Dans ce cas, la pratique générale c'est 30 jours de préavis.

========= son contrat
Ne prévoit pas de préavis....
La rupture va se faire pour motif d'augmentation de la pension et/ou pour motif personnel = prévis de 30 jours

========== Le recommandé
Se fait sur page blanche, sur une face....

On plie la page en 3 et on ne met surtout pas d'enveloppe, surtout si on est en litige avec le destinataire, qui pourrait prétendre avoir reçu une enveloppe vide... Il cours a partir de la date de la première présentation du courrier à son destinataire.
En effet, là encore, le destinataire pourrait "refusé" de prendre le recommandé.... C'est donc la date de la première présentation (et non la date de réception) qui fait loi en cas de litigé

topchevaux a écrit le 17/10/2012 à 19h54: On peut rompre un contrat pour divers raisons... La rupture en date d'échéance, n'est pas une rupture, mais un "non renouvellement" ou "non reconduction". La rupture pour faute c'est généralement quand l'un des parties ne respecte par l'un ou plusieurs chapitres du contrat... Il n'y a pas de préavis pour une rupture pour faute. Maintenant il peut y avoir une rupture "classique" pour motif "personnel"... Généralement : déménagement - modification de l'une des clauses ('ici augmentation du montant de la pension = la DP ne peut pas suivre) - raison de santé - à cause du travail..... Dans ce cas, la pratique générale c'est 30 jours de préavis. ========= son contrat Ne prévoit pas de préavis.... La rupture va se faire pour motif d'augmentation de la pension et/ou pour motif personnel = prévis de 30 jours ========== Le recommandé Se fait sur page blanche, sur une face.... On plie la page en 3 et on ne met surtout pas d'enveloppe, surtout si on est en litige avec le destinataire, qui pourrait prétendre avoir reçu une enveloppe vide... Il cours a partir de la date de la première présentation du courrier à son destinataire. En effet, là encore, le destinataire pourrait "refusé" de prendre le recommandé.... C'est donc la date de la première présentation (et non la date de réception) qui fait loi en cas de litigé

D'accord, merci ! Je m'occupe de tout ça dès demain

romance62 a écrit le 17/10/2012 à 19h57: D'accord, merci ! Je m'occupe de tout ça dès demain

super! merci Topchevaux!! je note pour plus tard!! je vais me coucher moins bête ce soir!!