Contrats pour prêt de pâtures

rg37 a écrit le 03/07/2013 à 10h15: Bonjour CA'tiens! J'ai trouvé une personne souhaitant me prêter ses pâtures a titre gracieux, je recherche des contrats pour nous mettre en sécurité tous deux, qu'il se décharge de tout et qu'il soit tranquille, que je prenne toutes les responsabilités à ma charge. Auriez vous des liens, sites, contrats à nous faire partager? merci! :)

Avant d'acheter ma pâture, je l'avais en prêt a usage (contre entretien) , le prêt a usage s'appelle un "commodat" et peu se faire pour tout bien (immeuble ou non).

Donne moi ton mail par mp et j’essaierai de retrouver le mien que tu pourras modifier comme bon te semble.

Ah super tu m'aide la :)
je t'envoie mon mail :)

Voila MP envoyé avec mon mail

rg37 a écrit le 03/07/2013 à 10h35: Voila MP envoyé avec mon mail

Je te l'ai envoyé sur l'adresse donnée.

Lis le, tu peux poser des questions..

Je l'avais fait avec une indivision alors ne te trouble pas pour le nombre de propriétaires, elles étaient au nombres de trois donc un exemplaire pour chacune d'entre elles.

Il faudra (dans la durée) que tu ajoutes une close de préavis cela te protégera si le proprio a la lubie de te virer trop vite (se retrouver avec 1 ou plusieurs chevaux sous le bras ce n'est pas évident a caser)

Ne fais pas ce contrat en ton nom, il sera caduque puisque tu n'es pas majeure.

Je te remercie pour le contrat, c'est top.

Je suis en train de le mettre à ma sauce et modifier quelques clauses,

Pour le préavis, no soucis dans le sens ou j'ai déjà mes terres personnelles, celles ci seraient des terres supplémentaires.

Je l'établi et te tiens au courant si j'ai des questions^^

Car contre, je suis majeure depuis bien des années, où as tu vu que je ne l'étais pas? Que je corrige ^^

Ok je viens de voir pourquoi, c'est la date de naissance de mon cheval et non pas la mienne !

labeo a écrit le 03/07/2013 à 10h20: Avant d'acheter ma pâture, je l'avais en prêt a usage (contre entretien) , le prêt a usage s'appelle un "commodat" et peu se faire pour tout bien (immeuble ou non). Donne moi ton mail par mp et j’essaierai de retrouver le mien que tu pourras modifier comme bon te semble.

au niveau assurance, comment cela se passe?
Car il me semble que même avec une assurance personnelle, c'est le propriétaire du terrain qui est responsable!
dans ce cas, comment éviter qu'il soit ennuyé s'il y a problème

chocolat23 a écrit le 03/07/2013 à 11h17: au niveau assurance, comment cela se passe? Car il me semble que même avec une assurance personnelle, c'est le propriétaire du terrain qui est responsable! dans ce cas, comment éviter qu'il soit ennuyé s'il y a problème

Excellente question, je veux bien aussi une réponse^^

rg37 a écrit le 03/07/2013 à 11h13: Ok je viens de voir pourquoi, c'est la date de naissance de mon cheval et non pas la mienne !

Excuse-moi, mais on ne peut donner son avis que sur les renseignements que l'on a (donc oublie cette remarque)

Autre chose, n'oublie pas qu'un contrat c'est fait pour protéger le propriétaire et l'emprunteur, pas pour arnaquer et que les clauses abusives peuvent se dénoncer au tribunal.

Si tu suis ces conseils, tu devrais avoir quelques choses de pas trop mal.

Tu peux aussi (si tu le souhaites) me l'envoyer pour que je puisses te donner mon avis, si c'est le cas mets des XX a la place des noms (on sait jamais).

chocolat23 a écrit le 03/07/2013 à 11h17: au niveau assurance, comment cela se passe? Car il me semble que même avec une assurance personnelle, c'est le propriétaire du terrain qui est responsable! dans ce cas, comment éviter qu'il soit ennuyé s'il y a problème

C'est prévu dans le contrat (dernier paragraphe), le contrat sert a prévenir justement tout type de problème d'ou l'intérêt de le faire avec le plus grand soin.

labeo a écrit le 03/07/2013 à 11h24: C'est prévu dans le contrat (dernier paragraphe), le contrat sert a prévenir justement tout type de problème d'ou l'intérêt de le faire avec le plus grand soin.

n'ayant pas le contrat sous les yeux, qu'en est il?

chocolat23 a écrit le 03/07/2013 à 11h26: n'ayant pas le contrat sous les yeux, qu'en est il?

Je te le mets mais avant j'enlève tous les renseignements personnels.

merci

Commodat


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Titre Nom Prenom demeurant Adresse, code postal ville
Titre Nom Prenom demeurant Adresse, code postal ville
Titre Nom Prenom demeurant Adresse, code postal ville

ci – après dénommé LE PRETEUR, d'une part,

ET

Titre Nom Prenom demeurant Adresse, code postal ville


ci – après dénommé L'EMPRUNTEUR, d'autre part,


IL A ETE CONCLU LE CONTRAT SUIVANT :


Mesdames ou messieurs NOM PRENOMS prêteurs
prête a usage, dans les termes des articles 1875 à 1891 du code civil, Monsieur ou Madame NOM PRENOM
et aux clauses et conditions ci-dessous énoncées, ce qui est accepté par Monsieur ou Madame NOM PRENOM,
L’ensemble immobilier ci-après désigné.


1. DESIGNATION

Ville de xxxxxx, code postal
(n° et nom de rue)
sur un terrain de 1 ;74 ha cadastré secteur G feuille 2 un ensemble immobilier comprenant :2 terrains agricoles.

1) Section G N° parcelle xxx Nom de la parcelle surface 1ha 74a 50ca

(denomination cadastrale de la ou les parcelles)


2. DESTINATION

Les représentants soussignés des parties reconnaissent formellement que le respect rigoureux et strict de cette destination constitue un élément essentiel et déterminant de ce contrat sans l'excécution fidèle de laquelle celui-ci n'aurait pas été conclu.

A ce titre il est exposé :

 Que les biens dont il s'agit sont et seront affectés exclusivement au pacage de 7 chevaux au maximum.

 Et qu'en conséquence toute modification de cette affectation et toute violation de cette destination entraîneront de plein droit l'annulation du présent contrat, après mise en demeure préalable et sans qu'il soit besoin de former une demande judiciaire et sans aucune indemnité de la part du prêteur pour quelque cause que ce soit.

3. DUREE

Le présent contrat est consenti et accepté immédiatement de JJ/MM/AAAA jusqu'à JJ/MM/AAAA

Sauf en cas de résiliation anticipée tel que précisé ci-après :

4. CHARGES ET CONDITIONS

Ce contrat est arrêté sous les conditions suivantes que l'emprunteur s'engage à exécuter et accomplir à peine de résiliation, à savoir :

a. prendre les immeubles ci-dessus désignés dans leur état actuel, et en jouir, suivant la destination convenue, sans pouvoir exercer aucune réclamation contre le prêteur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.

b. Veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation desdits immeubles, sans y commettre ni souffrir qu'il y soit fait aucun tort ni dégradation, sous peine d'en répondre de tous dépens et dommages et intérêts.

c. Et s’engage à assurer le nettoyage des biens en contrepartie du prêt .

d. Touts les travaux à l'exception des grosses réparations visées à l'article 1890 du code civil, quelles que soient leur nature et leur importance, seront à la charge exclusive de l'emprunteur, qui devra rendre les lieux en bon état.

Il est précisé que l'emprunteur s'oblige à ne faire ni percement, ni démolition de mur, de sol ou de cloison, ni aucune modification aux ouvertures existantes et ne changer ou modifier en quoi que ce soit la disposition et les installations des lieux sans le consentement exprès et par écrit du prêteur, le tout sous peine également de dommages et intérêts.

Toutes les distributions, améliorations, installations nouvelles qui seraient faites par l'emprunteur seront en conformité avec les textes en vigueur, le tout à ses frais, et après communication des plans au prêteur.

e. Par contre, le prêteur, s'interdit de vendre ou aliéner pendant la durée du présent commodat les biens présentement prêtés et ce sous peine de nullité des ventes ou aliénations, à moins que l'emprunteur consente purement et simplement à ces ventes ou aliénations.

f. Toute sous – location devra être consentie avec l'accord écrit du prêteur.


5. ASSURANCES
 l'emprunteur sera tenu d'assurer son mobilier et le contenu des immeubles mis à sa disposition, ainsi que les installations extérieures lui appartenant, contre tous les risques locatifs et de garantir sa responsabilité civile. Il s'engage à renoncer à tout recours contre le prêteur.
 
6. CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut d'exécution par l'emprunteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui des présentes et qui sont toutes de rigueur, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter contenant mention de la présente clause, du délai ci-dessus et de l'obligation non exécutée, resté sans effet, le présent contrat de commodat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.

L'emprunteur pourra faire constater cette résiliation et faire procéder à l'expulsion de la preneuse et de tout occupant de son chef.



Fait en 4 exemplaires.

A xxxx le xxxxxxxxxxxxx


Lu et approuvé Lu et approuvé
Le prêteur L'emprunteur
Signature Signature

Il ne manquait que le préavis qui n’était pas nécessaire dans notre cas.