Préscription sur la vente d'un cheval

firenight a écrit le 22/07/2013 à 18h54: Complétement d'accord ! Surtout si le vendeur initial n'a jamais arrêté de réclamer son bien (son cheval), il peut la récupérer. Et franchement là, on manque d'éléments...

J'ai le cas à la maison : un cheval en contrat de valorisation avec intéressement sur la vente. Le cheval n'a jamais réussi à se qualifier en CEI**. Prévenu par téléphone, le proprio ne s'est jamais remanifesté. C'était il y a 4 ou 5 ans. Peut-être même six!
Officiellement, nous n'avons aucun document indiquant qu'il nous abandonne le cheval et nous n'avons pas envoyé de courrier avec AR qui pourrait nous servir de preuve, notamment s'il n'y avait pas répondu.
Ce monsieur pourrait venir chercher le cheval quand il veut.
A ce détail près : il devrait s'acquitter de 5 ans d'arriérés de pension, de facture véto de tous ordre.. On dépasserait alors largement le prix auquel il pourrait revendre le cheval s'il le récupérait... Et comme il n'a pas un rond... Pépère reste à la maison et va y vieillir tranquillement...

nadinegari a écrit le 22/07/2013 à 18h48: Non. Déjà, il y a la question de qui détient la carte de propriétaire. Ensuite, c'est beaucoup plus complexe que cela! Un cheval est un bien qui peut être réclamé pendant 30 ans si le propriétaire légal qui l'a "abandonné" n'a pas été contacté officiellement par celui qui a récupéré le cheval et renoncé, tout aussi officiellement, à ses droits. Sinon, refuser de payer en prétextant une gale de boue, c'est juste de la malhonnêteté... et du foutage de gueule!

Depuis 2008, la prescription en droit civil est de 5 ans (et plus 30 ans). Donc a priori il ne peut pas réclamer le cheval.

Mais la réforme de 2008 est plus subtile que ça, donc ma réponse est finalement moins tranchée. Ca va dépendre de plusieurs chose comme par exemple une possible interruption ou suspension du délai, et la loi comprenait des mesures transitoires donc à voir si elles sont applicables au cas d'espèce.

Consulte un avocat (consultation gratuite dans la majorité des barreaux).

Après, si certes le coup de la gal est un peu border question éthique, il n'en reste pas moins que le vendeur n'a pas du tout du tout été diligent: 10 ans pour réagir ça me parait gros!

lanamour a écrit le 22/07/2013 à 19h09: Depuis 2008, la prescription en droit civil est de 5 ans (et plus 30 ans). Donc a priori il ne peut pas réclamer le cheval. Mais la réforme de 2008 est plus subtile que ça, donc ma réponse est finalement moins tranchée. Ca va dépendre de plusieurs chose comme par exemple une possible interruption ou suspension du délai, et la loi comprenait des mesures transitoires donc à voir si elles sont applicables au cas d'espèce. Consulte un avocat (consultation gratuite dans la majorité des barreaux). Après, si certes le coup de la gal est un peu border question éthique, il n'en reste pas moins que le vendeur n'a pas du tout du tout été diligent: 10 ans pour réagir ça me parait gros!

Si le proprio est inconnu et introuvable, l'acquisition est immédiate.
Si le proprio est connu et déclare officiellement renoncer à la propriété du cheval, l'acquisition est immédiate.
Le proprio peut réclamer son bien (car un cheval est un bien meuble, pas un animal domestique) pendant 3 ans. Au-delà, le proprio ne peut rien contre vous.
En revanche, si vous connaissez le proprio et que vous cachez l'animal sans l'avertir, il peut le réclamer pendant 30 ans.
Source = Article 2276 du Code civil.

Vu la confusion qui règne ici (il nous manque pas mal d'éléments, tout de même), on ne peut pas exclure qu'il puisse s'agir du cas spécifique des "30 ans".
Dans mon cas, considérant la personnalité du monsieur qui a abandonné le cheval à la maison, je me suis beaucoup inquiétée en me demandant s'il était capable de prétendre que nous lui cachions avoir le cheval à la maison, à une époque où je ne retrouvais plus le contrat établi entre lui et mon mari. Fort heureusement, je l'ai retrouvé depuis, mais j'ai eu le temps de pas mal de ronger les sangs avant de brandir triomphalement ledit contrat (soigneusement rangé depuis)...

Je ne vous demande pas de juger ...
Je demandais juste une information. Merci pour vos réponses.

On ne juge pas,on se base sur le peu d'éléments,qui ne sont faut le reconnait pas en faveur de l'acheteur meme s'il s'avérait qu'il soit dans son droit au final
Pour le reste nadinegari a fait un très bon résume de droit mobilier

nadinegari a écrit le 22/07/2013 à 19h23: Si le proprio est inconnu et introuvable, l'acquisition est immédiate. Si le proprio est connu et déclare officiellement renoncer à la propriété du cheval, l'acquisition est immédiate. Le proprio peut réclamer son bien (car un cheval est un bien meuble, pas un animal domestique) pendant 3 ans. Au-delà, le proprio ne peut rien contre vous. En revanche, si vous connaissez le proprio et que vous cachez l'animal sans l'avertir, il peut le réclamer pendant 30 ans. Source = Article 2276 du Code civil. Vu la confusion qui règne ici (il nous manque pas mal d'éléments, tout de même), on ne peut pas exclure qu'il puisse s'agir du cas spécifique des "30 ans". Dans mon cas, considérant la personnalité du monsieur qui a abandonné le cheval à la maison, je me suis beaucoup inquiétée en me demandant s'il était capable de prétendre que nous lui cachions avoir le cheval à la maison, à une époque où je ne retrouvais plus le contrat établi entre lui et mon mari. Fort heureusement, je l'ai retrouvé depuis, mais j'ai eu le temps de pas mal de ronger les sangs avant de brandir triomphalement ledit contrat (soigneusement rangé depuis)...

Je vois sur quoi tu te fondes dans le cadre d'un vol éventuel ou plus précisément dans le cas d'une adoption d'un animal (bien meuble) abandonné. Mais en l'espèce, il ne s'agit pas d'un vol/abandon mais d'une vente dont toutes les conditions n'ont pas été respectées (le prix en l'espèce). C'est là que réside la mini différence avec ton cas.

Dans le cas d'espèce la question qui se pose n'est pas tant "peut-il débarquer pour récupérer son cheval qu'il n'avait pas abandonné donc il y a vol" mais plutôt "peut-il réclamer au civil de récupérer son cheval puisque le prix n'a pas été payé en intégralité". Donc d'un point de vu purement juridique on est plus dans la prescription extinctive (prescription des moyens d'action) - article 2224 CC - que dans les modes d'acquisition de la propriété - article 2276 CC que tu cites.

Donc pour résumer, le proprio avait 5 ans (sous réserve des éléments cités dans mon poste précédent) pour se présenter devant le juge et demander la nullité du contrat de vente et la restitution du cheval. Maintenant il ne peut plus rien faire (sous réserve encore), ses droits sont éteints.

Bon et pour ce qui est du jugement de valeur, difficile sur un forum d'exclure le jugement d'autrui. Pour ça il faut voir un avocat et pas des particuliers. L'avocat tu le payes et il est payé pour ne pas juger, le particulier qui prend le temps de te répondre à aussi le droit de dire qu'il est choqué par le récit. C'est le jeu ma pauvre Lucette.

Et perso, en se fondant sur le récit que tu en as fait et en partant du principe que tu n'es pas ma cliente, je suis assez choquée. Bon et en même temps je suis étonnée du manque de diligence du vendeur. Donc j'aurais tendance à penser que l'histoire est plus complexe que ça, par expérience les gens n'oublient pas de réclamer leur argent.

C'est un peu dingue cette histoire...
Par ailleurs, 10 ans après, la jument a toujours de la gale de boue ? J'espère que j'ai mal compris !

lanamour a écrit le 22/07/2013 à 19h52: Je vois sur quoi tu te fondes dans le cadre d'un vol éventuel ou plus précisément dans le cas d'une adoption d'un animal (bien meuble) abandonné. Mais en l'espèce, il ne s'agit pas d'un vol/abandon mais d'une vente dont toutes les conditions n'ont pas été respectées (le prix en l'espèce). C'est là que réside la mini différence avec ton cas. Dans le cas d'espèce la question qui se pose n'est pas tant "peut-il débarquer pour récupérer son cheval qu'il n'avait pas abandonné donc il y a vol" mais plutôt "peut-il réclamer au civil de récupérer son cheval puisque le prix n'a pas été payé". Donc d'un point de vu purement juridique on est plus dans la prescription extinctive (prescription des moyens d'action) - article 2224 CC - que dans les modes d'acquisition de la propriété - article 2276 CC que tu cites. Donc pour résumer, le proprio avait 5 ans (sous réserve des éléments cités dans mon poste précédent) pour se présenter devant le juge et demander la nullité du contrat de vente et la restitution du cheval. Maintenant il ne peut plus rien faire (sous réserve encore), ses droits sont éteints. Bon et pour ce qui est du jugement de valeur, difficile sur un forum d'exclure le jugement d'autrui. Pour ça il faut voir un avocat et pas des particuliers. L'avocat tu le payes et il est payé pour ne pas juger, le particulier qui prend le temps de te répondre à aussi le droit de dire qu'il est choqué par le récit. C'est le jeu ma pauvre Lucette. Et perso, en se fondant sur le récit que tu en as fait et en partant du principe que tu n'es pas ma cliente, je suis assez choquée. Bon et en même temps je suis étonnée du manque de diligence du vendeur. Donc j'aurais tendance à penser que l'histoire est plus complexe que ça, par expérience les gens n'oublient pas de réclamer leur argent.

Exact...! Pardonne-moi, chuis obsédée par mon propre cas! Autant pour moi! Mea culpa!
Et sur la dernière partie de ton intervention, je suis parfaitement d'accord aussi : c'est tout de même assez difficile de ne pas être estomaqué par un tel récit... Franchement, c'est à la limite de la mauvaise foi.
Et en tant que particulier, je serais plutôt mal à l'aise de prendre 10 ans pour régler mon achat, quelles que soient les raisons que puisse avoir le vendeur pour ne pas réclamer son dû... J'aurais honte de ne pas honorer ma dette! Qu'on ne puisse pas payer, c'est une chose (cela dit, durant une décennie, on doit pouvoir faire une petite "caisse"), la vie nous réserve parfois de mauvaises surprises. Mais, prétendre que le fait que la jument souffrant de gale de boue justifie de ne pas s'acquitter de sa dette, c'est tout de même très particulier comme mentalité...