Régler sa pension avant de recevoir sa facture

La facture n'a pas vraiment de valeur de preuve, en tous cas pas plus que tes relevés bancaires avec mention des virements...

Par exemple, dans ma pension, la gérante fait des factures, mais ne les imprime pas, et les garde dans son ordi pour son comptable, car personne n'en a besoin...

Par contre, ce qui pose un problème, à mon avis, c'est l'absence de contrat écrit.
Même si le contrat entre vous deux est valable par simple accord oral, et du fait que tu payes les pensions, un contrat écrit est toujours bien mieux : il définit les obligations et les droits des deux parties, et peut servir de support en cas de conflit (ou de simple question).

Donc je paie sans facture émise, et je n'ai pas de reçu en contrepartie !

Comment je peux résoudre mon soucis du coup ?
Je souhaite avoir des preuves que j'ai bien acquitté ce que je devais. Je me suis toujours débrouillée pour payer rubis sur l’ongle ce que je devais, j'aimerais qu'en échange j'ai une preuve que je ne me sois pas saigné pour rien.

Donc il est plus judicieux que je demande des reçus ou attestations des paiements à mon moniteur ou que je l'oblige à rédiger les factures en mettant acquitté dessus ?

solange27 a écrit le 18/09/2013 à 21h52: Par exemple, dans ma pension, la gérante fait des factures, mais ne les imprime pas, et les garde dans son ordi pour son comptable, car personne n'en a besoin...

Ben désolée, je gère ma compta perso, comme je gére un compta pro.... Je garde les factures de mes achats.
En principe, d'après le code des impôts, un particulier est censé faire de même... et pouvoir justifier de ses recettes et dépenses en cas de contrôles fiscales

Donc moi on me donne une facture, je paie et je reçois un reçu ou on acquitte ma facture....... Sans facture, je paie pas, et sans reçu je paie plus

doubidou a écrit le 18/09/2013 à 21h56: Donc je paie sans facture émise, et je n'ai pas de reçu en contrepartie ! et quand tu achètes une baguette ou un paquet de clopes, tu demandes un reçu ? et tu gardes tous tes tickets de caisse ? ça ne sert à rien ! Comment je peux résoudre mon soucis du coup ? c'est quoi ton souci ? Je souhaite avoir des preuves que j'ai bien acquitté ce que je devais. La preuve d'un paiement, c'est le relevé bancaire... Je me suis toujours débrouillée pour payer rubis sur l’ongle ce que je devais, j'aimerais qu'en échange j'ai une preuve que je ne me sois pas saigné pour rien. si tu es obsédée par ce problème de facture, fabrique un reçu avec "word" et fais-le signer par le gérant à chaque début de mois... Pas sûr qu'il apprécie cette marque de confiance mais bon... Donc il est plus judicieux que je demande des reçus ou attestations des paiements à mon moniteur ou que je l'oblige à rédiger les factures en mettant acquitté dessus ? Le plus judicieux est de signer un CONTRAT !!!

(tu es sûre d'être juriste ? j'ai un master de droit et franchement, c'est la base de la base...)

doubidou a écrit le 18/09/2013 à 21h56: Donc je paie sans facture émise, et je n'ai pas de reçu en contrepartie ! Comment je peux résoudre mon soucis du coup ? Je souhaite avoir des preuves que j'ai bien acquitté ce que je devais. Je me suis toujours débrouillée pour payer rubis sur l’ongle ce que je devais, j'aimerais qu'en échange j'ai une preuve que je ne me sois pas saigné pour rien. Donc il est plus judicieux que je demande des reçus ou attestations des paiements à mon moniteur ou que je l'oblige à rédiger les factures en mettant acquitté dessus ?

Opte pour la dernière solution.... Une facture globale annuelle (il t'envoie une facture qui va détaillée les dates de chaque virement en indiquant en premier à quoi cela correspond).
Toi de ton côté tu vas avec ce document à ta banque, qui va entrée un code d'identification pour un virement tous X du mois, correspondant à cette facture.
En fin d'année (les 15 premiers jours de la nouvelle année) il t'envoie un document reprenant ce que tu devais et ce que tu as payé.

Pour le pro et pour toi........ C'est plus simple et moins de paperasses à gérées

Mais n'exige pas, discute avec lui.... Explique que tu as toi même des obligations.... Que l'on t'aide, mais que tu dois prouver que tu respectes bien tes engagements... C'est moins "brutale"...... Et cela évitera de faire penser que tu n'as pas confiance........ Discuter est la base de tout

Tiens, c'est cadeau :

Reçu de (nom du propriétaire)………………………………….
(par virement bancaire)

La somme de ……………………………………………………….€

en règlement de la demi-pension du cheval : ……………………

pour le mois de ……………………………………………………….

signature du gérant :

Légalement, en cas de contrôle fiscale, un particulier et soumis aux mêmes règles qu'un pro.
Il doit pouvoir justifier des ses entrées et sorties

(comme vous croyez que l'on prend en flagrant délit un particulier qui vit largement au-dessus de ses moyens ??? par miracle..... Non on contrôle son train de vie = ses biens, ses dépenses et ses rentrées d'argent)

De même, si l'on vous offre des biens, vous devez pouvoir en justifier.......

Si un huissier vient chez vous pour une saissie, si un bien ne vous appartient pas vous devez le justifier....... Pour cela il faut la facture d'achat avec le nom du proprio dessus... Sinon, sans preuve, il peut saisir ce bien (dans l'attente d'une preuve, limitée dans le temps = souvent correspond à la date de mise aux enchères des biens saisis).

Donc un particulier peut se retrouver, sans le vouloir avec des soucis...... Par exemple, en cas de faillite (si vous aviez une entreprise et que vos biens propres sont garant pour l'entreprise).

(ou si vous fréquentez des personnes qui rencontrent des problèmes avec la justice et que l'on vous contrôle..... Et oui, la vie réserve parfois de mauvaise surprise... La prudence est mère de sureté )

solange27 a écrit le 18/09/2013 à 22h21: Tiens, c'est cadeau : Reçu de (nom du propriétaire)…………………………………. (par virement bancaire) La somme de ……………………………………………………….€ en règlement de la demi-pension du cheval : …………………… pour le mois de ………………………………………………………. signature du gérant :

Un carnet de reçu ou de factures simplifiées, coûte moins de 5 €, ils sont numérotés, ... (voir en papeterie, document "exacompta" et autre marque moins cher)

solange27 a écrit le 18/09/2013 à 22h13: (tu es sûre d'être juriste ? j'ai un master de droit et franchement, c'est la base de la base...)

Bah ton master de droit a dû t'apprendre que tout ce que j'ai n'est qu'un début de preuve et pas une preuve irréfutable en soit.

Et qu'un contrat n'a pas besoin d'être écrit pour exister !

Et en soit, ce n'est pas parce que mon moniteur reçoit une somme que je m'acquitte complètement de ma créance.
En clair je ne peux très bien m'acquitter que d'une partie de la pension.

Je cherche juste un moyen délicat d’amener la chose... de lui en parler, et de repartir avec un pièce comptable qui m’acquittera complètement des créances que j'ai réglées.

Mais topchevaux m'apporte de bonnes pistes, je n'aurais qu'à lui indiquer qu'en effet j'ai des personnes qui m'aident en échange, ou que j'ai besoin de pièces comptable à présenter pour avoir des réduc auprès des C.E de mes parents ou quoi.

La facture est un appel à un règlement pour une prestation de services ou l'acquisition d'un bien. Mais ne prouve rien en soit... C''est pour cela que le client dispose d'un délai pour la contester et/ou la payer.

Elle ne prouve pas non plus, si les sommes demandées correspondent bien aux prestations ou acquisitions, que celle-ci à été payé par le client.
Seule la facture acquittée ou le reçu sur lequel figure le numéro de facture (ou encore ticket de caisse dans certains achat) prouve le paiement...

De même, un contrat prouve qu'il y a eu entente entre deux (ou plus) parties pour un acte, une prestations, un accord...... ben précis.
Surtout, que dans certaine activité, il peut y avoir des prestations de données "hors contrat" et donc cette fois, il faut établir une facture détaillée pour cet acte bien précis.... Et au paiement, soit acquittée la facture, soit établir un reçu de paiement

Mais le contrat ne prouve pas que l'accord à été tenu et/ou respecté...et que les sommes sont dûes et/ou payées.

Le virement en lui-même, ne prouve pas non plus que le paiement correspond au règlement de cette facture (d'autres services ou produits on peut être acquis entre deux).

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Par contre un virement par contrat annuel, fait en banque, lui est clair...... La banque vire chaque mois une somme, correspondant à une facture annuelle (envoyée en début d'année) avec échollement de paiement (comme pour edf le téléphone ou un crédit = il y a un code d'identification bancaire, correspondant à la facture et à la mensualisation).

Par contre, si cela prouve le paiement, cela ne prouve pas que le contrat a été respecté et que les prestations on été faites (ou marchandises livrées)...... Il est donc important de "relancer" immédiatement le responsable, si l'on constate que le service n'a pas été effectué dans les temps

Inconvénient : contrairement à la facture établie à l'acte, difficile de la contester et donc de bloquer paiement en cas de litige..... De plus certaines banques demandent des frais en cas de demande de suspension des paiements, voir la constitution d'un dossier "lourd" pour le faire et/ou prennent de frais important si au moment du virement le compte est "vide"

doubidou a écrit le 18/09/2013 à 22h28: Et qu'un contrat n'a pas besoin d'être écrit pour exister !

C'est vrai, mais dangereux, car il faudra apporter la preuve de l'existence verbale de ce contrat...... Et donc si tous les paiements ce font en espèces et sans retour d'un reçu... Aucune trace.
La présence en les lieux (dans les cas de location d'espace) n'étant pas la preuve d'un accorde "locatif". (comme toujours, les paroles s'envolent, les écrits restent)

Par exemple, pour l'avoir vécu pour une maison (location sans contrat) c'est par ce que les factures EDF, eau et autres était à mon nom, que le tribunal à reconnu l'existence du contrat verbal... Si le logement avait été tout frais....... J'étais alors sans contrat et considéré comme "invité". On ne peut pas faire partir comme on veut un locataire, mais un invité, on peut lui demander de quitter les lieux dans l'instant

Donc attention à cette mention qui est à double tranchant si pas de paiement par chèque, virement, mandat et surtout sans facture et/ou reçu à son nom.