Tva et chevaux en pension pré une "solution"

Dans le cas d'une vente d'herbe (j'en achète), il n'y a pas de surveillance, juste le droit d'utiliser l'herbe en place.
Et au niveau des assurances, le cheval n'est donc plus sous la responsabilité de l'établissement !!!
Si le propriétaire ne peut pas venir voir son cheval qui s'en occupera ? le club ? il peut le faire, mais aucune obligation légale vu que c'est juste "vente d'herbe".....
L'eau dans les prés, qui s'en occupe ???

Ca peut être une solution, mais en cas d'accident dans le pré, le propriétaire doit bien être averti que le club n'est pas responsable.....

Absolument, Forboy a raison!

C'est bien gentil de vouloir contourner la hausse de TVA, mais au niveau légal, vous vous êtes tirés une balle dans le pied là.

Ou alors une "vente d'herbe" et un contrat "surveillance" pour économiser sur la partie "vente d'herbe"?
En tout cas, pour vouloir économiser quelques euros, je trouve ça risqué, je ne le ferais pas.

petitpotimarron a écrit le 12/01/2014 à 12h04: Absolument, Forboy a raison! C'est bien gentil de vouloir contourner la hausse de TVA, mais au niveau légal, vous vous êtes tirés une balle dans le pied là.

Je me suis pas tiré une balle dans le pied, c'est pas ma structure, mais effectivement pas d'un coté légal, le contrat est parfaitement légal, mais d'un coté responsabilité en cas de pépin c'est uniquement la rc proprio qui pourra jouer.
Après ne plus surveiller, donner à boire, entretenir les clôture, etc je vois vraiment pas pourquoi ils joueraient à ça.

steph35 a écrit le 12/01/2014 à 12h09: d'un coté responsabilité en cas de pépin c'est uniquement la rc proprio qui pourra jouer.

Je suis prête à parier qu'en cas d'accident, l'assurance responsabilité du proprio se retournera contre le centre équestre en disant que c'était une pension déguisée.

En fait, ça revient à louer une parcelle, non ?

jamin a écrit le 12/01/2014 à 12h09: Ou alors une "vente d'herbe" et un contrat "surveillance" pour économiser sur la partie "vente d'herbe"? En tout cas, pour vouloir économiser quelques euros, je trouve ça risqué, je ne le ferais pas.

C'est aussi une solution, j'avais il y a quelques années une structure mixte : école d'équitation et écurie de propriétaire.
Ecurie de propriétaire j'étais en tva max, à coté je louais mes installations et des chevaux de club à une association dont j'étais le président donc sans tva (sauf bien sûr dans mes facturation bien sûr), l'assoc ne faisant bien entendu aucun bénéfice.
La ligue a eu du mal à accepter ce montage, le trouvant tordu en revanche j'ai posé directement et par écrit la question au centre des impôts qui n'a trouvé rien à redire.

Pour les quelques euros/mois la différence pour cette structure est supérieur à 10.000€ par an.
De plus ils n'imposent pas ce nouveau contrat, les propriétaires qui préfèrent rester en "pension" en prenant à leur charge la différence de tva peuvent.

tyrou a écrit le 12/01/2014 à 12h13: En fait, ça revient à louer une parcelle, non ?

Je ne sais pas, je ne connais pas le taux de tva dans le cas de location de parcelle, mais je pense qu'elle est au max.

C'est un droit d'herbage. Reconnu par la MSA.

Sauf que ceci ne couvre plus aucune prestation de service comme gardiennage, donner à manger aux chevaux, surveillance etc.

En gros en signant ce contrat, la chérie de Steph a renoncé à tout ces droits.

Après vis à vis des responsabilité, cheval qui crée un accident, je pense que chaque propriétaire doit envoyer un courrier A.R à son assurance en expliquant la nouvelle situation de son cheval et avec la copie du contrat.
Ils devront donc (ce qui serait surprenant) dénoncer la RC dans le cas contraire ils ne pourront pas en cas de problème se retourner contre le vendeur d'herbe sur pied.

petitpotimarron a écrit le 12/01/2014 à 12h29: Sauf que ceci ne couvre plus aucune prestation de service comme gardiennage, donner à manger aux chevaux, surveillance etc. En gros en signant ce contrat, la chérie de Steph a renoncé à tout ces droits.

Oui tout à fait.
Mais coté eau, surveillance, etc, une structure avec plus de 50 chevaux ne va pas faire n'importe quoi, ils ont tout à y perdre.

nasrane a écrit le 12/01/2014 à 12h25: C'est un droit d'herbage. Reconnu par la MSA.

et qui se pratique, si ma mémoire est bonne, du 1° mai au 1° novembre....!
Moi je ne me risquerai pas à un tel montage... car si contrôle, allez expliquer que vous vendez de l'herbe en plein mois de janvier....!
Et ceci en dehors des réels soucis d'assurance en cas de problème.

steph35 a écrit le 12/01/2014 à 12h09: Après ne plus surveiller, donner à boire, entretenir les clôture, etc je vois vraiment pas pourquoi ils joueraient à ça.

Ils ne devraient pas "jouer" à ça. Mais le jour où il y a démotivation de la part des gérants (j'ai connu 2 pensions qui sont parties à vau l'eau comme ça et je ne suis proprio que depuis 7 ans), ceux-ci pourront faire le strict minimum du minimum et les proprios devront faire face

Et chaque loueur de parcelle doit être responsable de sa clôture, ce n'est plus celle du centre équestre...
Mouais, autant louer un pré dans ce cas... En cas de souci, ça va être la m***.