LES ACTIVITES QUI NE SONT PAS CONCERNEES:
_les transports sur des distances infèrieures à 65km
_les transports pour des concours sans vente sur place(exemple les comices agricoles, concours de reproductions, salons)
_les transports lors des compétitions(concours de dressage, saut d' obstacle...)
_la chasse, l' élevage
_les transport d' animaux d' espèces non domestiques détenus por l' agrément ne sont pas concernés par les autorisations administratives;les conditions du transport doivent néanmoins répondre aux normes techniques de bien etre
LES ACTIVITES CONCERNEES(obtention obligatoire du certificat d' abtitude professionnelleCAPTAV)
Le règlement concerne tout les transporteurs d' animaux vertébrés vivants effectués dans le cadre d' une activité économique sur une distance de plus de 65km:
A savoir: transport à destination des marchés, des centres de rassemblement, des abattoirs, des livraisons de reproducteurs, des concours d' animaux(chevaux, chiens)
Les éleveurs assurant le transport de leurs propres animaux sur une distance supérieure à 65km sont donc concernés.
Depuis le 5 janvier2008, les "nouveaux" convoyeurs ne pourront pas acquérir leur qualification par la seule voie de l' expérience professionnelle mais uniquement par:
la possession d' un diplome ou certificat listé par arreté ministériel ou la validation d' une formation dispensée par un centre de formation agréé par examen
CAPA, BEPA,BPH,BPREA,BAC PRO5,BEES,BPJEPS
Par la DDSV