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Achat cheval mensonge arnaque maladie
Posté le 30/04/2014 à 21h01
Pas mal de réponses ont déjà été données.
1ère chose : Lire le contrat.
La meilleure des choses serait que l'usage de l'équidé y ait été stipulé car cela constituerait une preuve solide. Auquel cas il y a erreur sur la substance => 5 ans pour agir à compter de la découverte de l'erreur, et nullité de la vente.
Erreur sur la substance = le cheval ne correspond pas à l'utilisation que voulait en faire l'acquéreur (il doit s'agit d'une erreur substantielle, c'est à dire que le fait avait été connu, l'acheteur n'aurait pas contracté)
2ème chose : réunir tous les documents, échanges qui ont eus lieu avant la vente voire si des éléments peuvent servir de preuve.
3ème chose : demander à l'association un écrit voire une copie du contrat de vente qu'elle a conclu avec la personne et qui stipule que le cheval avait ce syndrome.
Si le dossier est assez solide, et qu'il y a la preuve que la vendeuse était au courant de ce syndrome et n'en a pas parlé délibérément, il s'agit d'un dol => 5 ans pour agir à compter de la découverte du dol et dommages et intérêts.
Dol = manœuvre frauduleuse sans laquelle le contrat n'aurait pas été conclu.
MAIS la jurisprudence se montre parfois sévère avec les acheteurs lorsque l'erreur est inexcusable. En effet, si l'acheteur a été crédule et qu'il aurait pu se rendre compte de quelque chose s'il avait essayé le cheval il n'obtient pas forcément gain de cause.
