|  | Mais cette histoire d'abonnement, c'est pas un peu une clause abusive?
"Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat" (art. 132-1 (al.1) du code de la consommation).
On aurait donc même à faire à du pénal!
Y a-t-il déjà eu des plaintes? Si oui, qu'a dit le juge? |
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Je laisse la parole aux juristes la dessus, à chacun ses compétences...
Perso, je ne vais pas me lancer dans le dépôt d'une plainte contre une multinationale étrangère pour une facture de 13.90€ (pour l'instant).
L'enchaînement plainte - tribunal ne me tente pas vraiment surtout que si on perd, on paie non?
- Je vais faire jouer le délai de rétractation de 14 jours par recommandé et par mail pour avoir une preuve matérielle,
- si je suis prélevée de 39.95€ le mois prochain, je ferai opposition sur le prélèvement et révoquerai mon prélèvement automatique auprès de ma banque (s'il s'agit d'un PA, pas sur car il me semble que pour un PA il faut un RIB + signature)
- si ça ne suffit pas, ma protection juridique servira...