Terrain à bâtir pour pâture ?

il appartient a qui le terrain? particuliers ou la commune

le problème c'est que la mairie peut s'opposer a votre dossier si vous voulez pas bâtir dessus,pour eux c'est mieux d'avoir des maisons dessus que des chevaux

le terrain appartient à un particulier.
Concernant la mairie, on avait abordé le sujet avec le maire directement, ça ne lui pose aucun problème, et on est amis avec la secrétaire de mairie. Aucun souci de ce côté-là, ils ne s'y opposeront pas a priori.

Bonjour je ne suis pas juriste et encore moins spécialisée dans le droit agricole dont tout reste à vérifier...

Concernant la taxe foncière elle dépend du zonage de la parcelle (cf. PLU ou carte communale) et de la destination de la parcelle. Sachant que le tout découle de comment est renseignée la parcelle au cadastre...
Concernant le taux d’imposition retenu pour la fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, tu peux l'obtenir en regardant la colonne OM de la matrice cadastrale (qu'il faut demander)
Un petit tour en mairie peut être bien utile.

D'autre part, ton terrain est constructible pas "à bâtir", à condition de respecter le PLU et le règlement de la zone, tu peux semer du blé, mettre des chevaux etc.
C'est même un plus si tu prévois de construire un abri, des box etc qui nécessitera peut être un PC

deedoocmoi a écrit le 21/01/2015 à 10h40: Bonjour je ne suis pas juriste et encore moins spécialisée dans le droit agricole dont tout reste à vérifier... Concernant la taxe foncière elle dépend du zonage de la parcelle (cf. PLU ou carte communale) et de la destination de la parcelle. Sachant que le tout découle de comment est renseignée la parcelle au cadastre... Concernant le taux d’imposition retenu pour la fixation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, tu peux l'obtenir en regardant la colonne OM de la matrice cadastrale (qu'il faut demander) Un petit tour en mairie peut être bien utile. D'autre part, ton terrain est constructible pas "à bâtir", à condition de respecter le PLU et le règlement de la zone, tu peux semer du blé, mettre des chevaux etc. C'est même un plus si tu prévois de construire un abri, des box etc qui nécessitera peut être un PC

Ah oui bonne idée, j'irai voir en mairie concernant la taxe foncière, au moins je serai fixée.
Merci pour ton aide !

Je viens de détacher un terrain à construire sur mon ancienne propriété donc je peux te dire ce qu'il en est pour la partie construction : il doit normalement y avoir un certificat d'urbanisme, valable 18 mois, si pas de permis déposé dans ce délais il est caduque et le terrain redevient un terrain de loisir. En sachant que tu l'achètes en tant que terrain à bâtir, donc une certaine valeur, et qu'il va donc perdre énormément en valeur en peu de temps. De plus selon l'évolution du PLU il peut très bien ne plus être constructible par la suite.
Pour mettre des chevaux il faut en effet que ce soit prévu dans le PLU, on ne fait pas ce que l'on veut en zône urbaine.
Concernant la taxe foncière ça n'ira pas chercher bien loin de toute façon (c'est l'habitation qui fait le prix), si tu veux savoir précisément vois avec ton notaire, nous il n'a même pas fait payer la taxe aux acquéreurs tellement c'était symbolique.
Vois aussi avec la mairie s'il existe des pénalités en cas de non-construction, dans certaines communes ça peut être le cas.
En gros : consulter mairie et notaire pour être sûr mais à priori ça ne devrait pas poser de problème, si tu es prête à payer le prix d'un terrain à bâtir pour une simple pâture

acsd a écrit le 21/01/2015 à 11h08: Je viens de détacher un terrain à construire sur mon ancienne propriété donc je peux te dire ce qu'il en est pour la partie construction : il doit normalement y avoir un certificat d'urbanisme, valable 18 mois, si pas de permis déposé dans ce délais il est caduque et le terrain redevient un terrain de loisir. En sachant que tu l'achètes en tant que terrain à bâtir, donc une certaine valeur, et qu'il va donc perdre énormément en valeur en peu de temps. De plus selon l'évolution du PLU il peut très bien ne plus être constructible par la suite. Pour mettre des chevaux il faut en effet que ce soit prévu dans le PLU, on ne fait pas ce que l'on veut en zône urbaine. Concernant la taxe foncière ça n'ira pas chercher bien loin de toute façon (c'est l'habitation qui fait le prix), si tu veux savoir précisément vois avec ton notaire, nous il n'a même pas fait payer la taxe aux acquéreurs tellement c'était symbolique. Vois aussi avec la mairie s'il existe des pénalités en cas de non-construction, dans certaines communes ça peut être le cas. En gros : consulter mairie et notaire pour être sûr mais à priori ça ne devrait pas poser de problème, si tu es prête à payer le prix d'un terrain à bâtir pour une simple pâture

Merci pour toutes ces informations !
Notre but n'est pas de revendre de toute façon, mais surtout de ne pas avoir de voisins à cet endroit-là. Donc cela ne nous dérange pas que le terrain perde de sa valeur.
Nous avons RDV chez le notaire la semaine prochaine, mais je cherche des infos avant d'y aller car notre notaire est aussi celui des vendeurs...
Je vais aller voir en mairie pour glâner toutes les infos ! merci encore !

Même si vous avez le même notaire il a le devoir de vous informer et de vous défendre, donc s'il est compétent pas de souci ;)

oui il est compétent, on a acheté notre maison auprès de lui (vendeur chez lui aussi) et il nous a vraiment bien conseillés.

Mais j'aurais plusieurs questions :
- qu'en est-il de la taxe foncière pour un terrain à bâtir sur lequel nous ne construirons rien ? Une taxe a été mise en place depuis cette année, mais uniquement pour les zones urbaines de plus 50 000 habitants, donc nous ne sommes pas concernés a priori.
- quand on achète un terrain à bâtir, sommes nous obligés de construire quelque chose ?


J'ai acheté une propriété avec maison et Bcp de terrain 5 hectares en tout donc une partie constructible , je suis en seine maritime j'ai pas de taxe à payé pour un terrain qui es constructible . A partir du moment que tu y met pas de maison ( taxe fonctionne avec ce que tu declare aux impôt ) . Donc si tu declare rien rien à payé.
Perso je m'étais renseigner car je vais mettre un mobil home dessus

Et non tu fois acheté fais ce que tu veux. Tu n'est pas de construire.


J'espère avoir aidé.

acsd a écrit le 21/01/2015 à 11h08: Je viens de détacher un terrain à construire sur mon ancienne propriété donc je peux te dire ce qu'il en est pour la partie construction : il doit normalement y avoir un certificat d'urbanisme, valable 18 mois, si pas de permis déposé dans ce délais il est caduque et le terrain redevient un terrain de loisir. En sachant que tu l'achètes en tant que terrain à bâtir, donc une certaine valeur, et qu'il va donc perdre énormément en valeur en peu de temps. De plus selon l'évolution du PLU il peut très bien ne plus être constructible par la suite. Pour mettre des chevaux il faut en effet que ce soit prévu dans le PLU, on ne fait pas ce que l'on veut en zône urbaine. Concernant la taxe foncière ça n'ira pas chercher bien loin de toute façon (c'est l'habitation qui fait le prix), si tu veux savoir précisément vois avec ton notaire, nous il n'a même pas fait payer la taxe aux acquéreurs tellement c'était symbolique. Vois aussi avec la mairie s'il existe des pénalités en cas de non-construction, dans certaines communes ça peut être le cas. En gros : consulter mairie et notaire pour être sûr mais à priori ça ne devrait pas poser de problème, si tu es prête à payer le prix d'un terrain à bâtir pour une simple pâture

1/ Un terrain constructible ne perd pas cette qualité sous le prétexte que le CU est expiré ! Il ne manquerait plus que ça ! Tant que les documents d'urbanisme (le PLU) le qualifie comme tel, il l'est et le reste.

2/ je ne connais aucun texte susceptible de permettre d'imposer au propriétaire d'un terrain constructible de construire dessus. Il n'y a que quelques règles fiscales qui imposent de construire et de le faire dans certains délais, lorsque l'on demande par exemple l'application d'un taux de TVA réduit. Lorsqu'une commune veut qu'un terrain soit construit, elle le préempte au moment de sa vente, et elle le revend ensuite sous condition. Ce n'est pas du tout le cas ici.

3/ seul le Maire peut, par un arrêté motivé, interdire la pature à tel ou tel endroit de sa commune, mais ça n'a rien à voir avec le caractère constructible, ni avec le PLU. Cela peut être essentiellement pour des questions d'hygiène et de sécurité ;

4/ la principale différence entre un terrain constructible et un terrain qui ne l'est pas, c'est le taux de la taxe foncière et bientôt - si j'ai bien compris le sens de réforme en cours - le taux d'imposition des plus-values à la revente.

merci à tous pour vos conseils !
Cela dit, je vois bien que c'est assez complexe finalement tout ça...
Je vous tiens au courant après mon rdv chez le notaire la semaine prochaine.

Madstripes

1/ Oui et non, je me suis mal exprimée, sans CU il reste potentiellement constructible tant que le PLU reste le même, mais n'est plus un terrain à bâtir puisque pour cela il faut un CU en cours de validité attaché au terrain. Donc oui on est bien d'accord

2/ je ne sais pas si c'est à moi que tu t'adresses là (tu me cites), en tous cas c'est bien ce que je disais.

3/ non le PLU peut prévoir une interdiction aux chevaux, c'était le cas dans mon ancienne commune.

Je peux te dire que mon ancienne commune l'interdisait en zône U, c'est-à-dire en zône constructible. Après est-ce légal ou non j'en sais rien, mais toujours est-il que ça faisait l'objet d'un article (vieux POS d'ailleurs, peut être était-ce antérieur à une nouvelle loi, mais toujours applicable dans tous les cas)

et ben vous savez quoi je me serai pas posé autant de question.... lol

mais en tout cas c'est bon à savoir donc je suis le post (mais le cas est rare vu la différence de prix entre un terrain constructible et de la pâture... peut être pas en picardie remarque... lol)