Sous location pature

cemcem a écrit le 17/02/2015 à 13h48: bonjour à tous, Je compte louer une pature d'1h3 qui sera bien trop grande pour mes 2 loulou qui n'y seront pas à l'année. Je souhaitais leur trouver 2 copains et sous-louer la pature.Je pense que celà est possible si la personne qui loue le terrain est d'accord.De plus faut-il déclarer les revenus? Merci par avance.

1ha3 pour deux chevaux même s'il n'y sont pas l'année c'est très bien, faut quand même laisser la prairie repousser et éviter le surpaturage.

Le propriétaire va en penser quoi si on lui plante son champs !

En plus, je ne comprends pas ce qu'il adviendra des autres chevaux quand les votre n'y seront pas.

alors les miens n'y seront que 2 mois par an maxi/an et pas de facon continu.De plus, "les petits tonneau sur pattes"lol auront bien trop d'herbe sur 1h3.Ils étaient auparavant en pension pature et j'ai deja eu droit à 2 débuts fourbures
Donc hors de question d'avoir accès à 1h3 pour eux deux sinon c'est véto assuré!
donc je pensais prendre 2 pensionnaires au pré à l'année sur 1h3 en séparant en deux la pature afin que la pature ne soit pas constamment sollicité.
Et y mettre de temps à autres les miens, en sachant que j'ai également pour eux 3000m2 de paddock le reste du temps.
De plus, je compte bien prendre soin de la pature comme si c'était la mienne donc engrais, fauchage des refus....Afin de la préserver.
Je voulais juste savoir sur le plan légal si c'était possible et ce qu'il fallait déclarer.

cemcem a écrit le 17/02/2015 à 16h57: alors les miens n'y seront que 2 mois par an maxi/an et pas de facon continu.De plus, "les petits tonneau sur pattes"lol auront bien trop d'herbe sur 1h3.Ils étaient auparavant en pension pature et j'ai deja eu droit à 2 débuts fourbures Donc hors de question d'avoir accès à 1h3 pour eux deux sinon c'est véto assuré! donc je pensais prendre 2 pensionnaires au pré à l'année sur 1h3 en séparant en deux la pature afin que la pature ne soit pas constamment sollicité. Et y mettre de temps à autres les miens, en sachant que j'ai également pour eux 3000m2 de paddock le reste du temps. De plus, je compte bien prendre soin de la pature comme si c'était la mienne donc engrais, fauchage des refus....Afin de la préserver. Je voulais juste savoir sur le plan légal si c'était possible et ce qu'il fallait déclarer.

Pour l'aspect légal, non ça ne l'est pas.

La sous location n'est pas autorisée. On ne peut louer ce qui ne nous appartient pas, cela me semblait logique.

Mais est ce que tout est fait dans la légalité ? y a t'il un contrat de location, si oui quel en est la teneur ?

En gros, pas assez d'éléments pour répondre.

Oui il y aura un contrat et je compte voir avec le proprietaire pour la sous location s'il est d'accord et le notifier dans le contrat.De ce que j'ai lu c'est légal avec l'accord du proprietaire.Mais bon,c'est quand même flou.
C'est à titre de renseignement car rien n'est fait.Au pire je mettrais juste les miens et le reste du temps on fera du foin.

cemcem a écrit le 17/02/2015 à 17h43: Oui il y aura un contrat et je compte voir avec le proprietaire pour la sous location s'il est d'accord et le notifier dans le contrat.De ce que j'ai lu c'est légal avec l'accord du proprietaire.Mais bon,c'est quand même flou. C'est à titre de renseignement car rien n'est fait.Au pire je mettrais juste les miens et le reste du temps on fera du foin.

Si tu le stipules sur le contrat, (cela peut être une clause du dit contrat) signé par le propriétaire, tu fais ce que tu veux.

Sinon, cela me semble compliqué comme procédé, pourquoi ne pas prendre une petite pension au black /cheval ?

C'est parfaitement légal, meme sans l'autorisation du propriétaire. Mais par pure courtoisie et aussi pour éviter les embrouilles inutiles, demandes lui effectivement un accord écrit.

J'attire ton attention sur le fait que tu va ainsi devenir détenteur d'équidés, qui plus est de plus de trois équidés, et que dès lors tu es soumises à toutes une séries d'obligations administratives : déclaration, registre d'élevage, vétérinaire sanitaire. Vas sur le site de l'IFCE, c'est très bien expliqué.

Plus important encore, tous ces animaux vont être placés sous ta garde, ce qui signifie en clair que s'ils s'échappent, blessent quelqu'un, se blessent entre eux, tu es susceptible d'être responsable des dégâts, toi ou tes parents si tu es mineure (je n'ai pas lu ta fiche).

Le seul moyen de s'en prémunir, c'est d'être assurée pour ça. La RCPE des propriétaires des chevaux qui ne sont pas à toi ne fonctionnera pas dans un cas comme celui-là.

Quand à faire du black, c'est à dire ne pas déclarer les revenus que tu tires de la sous-location, c'est un délit penal.

madstripes a écrit le 17/02/2015 à 18h23: C'est parfaitement légal, meme sans l'autorisation du propriétaire. Mais par pure courtoisie et aussi pour éviter les embrouilles inutiles, demandes lui effectivement un accord écrit. J'attire ton attention sur le fait que tu va ainsi devenir détenteur d'équidés, qui plus est de plus de trois équidés, et que dès lors tu es soumises à toutes une séries d'obligations administratives : déclaration, registre d'élevage, vétérinaire sanitaire. Vas sur le site de l'IFCE, c'est très bien expliqué. Plus important encore, tous ces animaux vont être placés sous ta garde, ce qui signifie en clair que s'ils s'échappent, blessent quelqu'un, se blessent entre eux, tu es susceptible d'être responsable des dégâts, toi ou tes parents si tu es mineure (je n'ai pas lu ta fiche). Le seul moyen de s'en prémunir, c'est d'être assurée pour ça. La RCPE des propriétaires des chevaux qui ne sont pas à toi ne fonctionnera pas dans un cas comme celui-là. Quand à faire du black, c'est à dire ne pas déclarer les revenus que tu tires de la sous-location, c'est un délit penal.

Non, je sors les textes si besoin.

labeo a écrit le 17/02/2015 à 18h34: Non, je sors les textes si besoin.

Je veux bien.

Je precise que nous ne sommes pas en bail rural, ni dans au autre cas de bail spécialement réglementé, mais sur un bail d'immeuble de droit commun.

Or, l'article 1717 du Code civil, dispose que "le preneur a le droit de sous-louer, et meme de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite".

Autrement dit, s'il n'y a rien dans le bail qui interdit la sous-location, le propriétaire ne peut pas s'y opposer.

madstripes a écrit le 17/02/2015 à 18h37: Je veux bien

voila ;

Cession du bail et sous-location
En principe, toute cession ou sous-location de bail est interdite.

Toutefois, il existe des exceptions, notamment :

échange ou location de parcelle pour une meilleure exploitation, avec accord explicite ou implicite du propriétaire,

sous-location permettant un usage de vacances ou de loisirs (d'une durée maximale de 3 mois consécutifs), sous réserve d'obtenir l'autorisation du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux,

cession du bail à son conjoint ou à un descendant, sous réserve d'obtenir l'autorisation du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux.

Lorsqu'un preneur à bail adhère à une société à objet principalement agricole, la mise à disposition de tout ou partie des parcelles données à bail est possible sous réserve d'en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Le preneur doit continuer à se consacrer à l'exploitation au sein de cette société.

cf : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31643.xhtml

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_108594/un-bail-rural-est-resilie-en-cas-de-sous-location-non-autorisee

labeo a écrit le 17/02/2015 à 18h43: voila ; Cession du bail et sous-location En principe, toute cession ou sous-location de bail est interdite. Toutefois, il existe des exceptions, notamment : échange ou location de parcelle pour une meilleure exploitation, avec accord explicite ou implicite du propriétaire, sous-location permettant un usage de vacances ou de loisirs (d'une durée maximale de 3 mois consécutifs), sous réserve d'obtenir l'autorisation du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, cession du bail à son conjoint ou à un descendant, sous réserve d'obtenir l'autorisation du bailleur, ou à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux. Lorsqu'un preneur à bail adhère à une société à objet principalement agricole, la mise à disposition de tout ou partie des parcelles données à bail est possible sous réserve d'en informer le bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Le preneur doit continuer à se consacrer à l'exploitation au sein de cette société. cf : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31643.xhtml http://www.leparticulier.fr/jcms/c_108594/un-bail-rural-est-resilie-en-cas-de-sous-location-non-autorisee

Labeo, reportez vous à mon message precedent, que j'ai complété.

Les commentaires que vous citez sont afferents à des baux spécialement réglementés : nous ne sommes, je le répète, ni dans un bail rural, ni dans un bail d'habitation, deux cas où la sous-location est effectivement réglementée.

madstripes a écrit le 17/02/2015 à 18h48: Labeo, reportez vous à mon message precedent, que j'ai complété. Les commentaires que vous citez sont afferents à des baux spécialement réglementés : nous ne sommes, je le répète, ni dans un bail rural, ni dans un bail d'habitation, deux cas où la sous-location est effectivement réglementée.

Qui est concerné
Le bail rural, qui s'applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole, peut être conclu par deux personnes, physiques ou morales :

un propriétaire agricole, qualifié de « bailleur »,

un fermier ou métayer, désigné comme « preneur à bail ».

Le bailleur peut être soit :

le propriétaire jouissant de la plein propriété,

un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice,

un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial,

un époux bailleur dès lors que l'exploitation agricole lui appartient personnellement, ou avec le consentement de son conjoint s'il s'agit d'un bien leur appartenant.

Si le preneur à bail n'est pas ressortissant de l'Union européenne, il doit adresser une fiche de renseignements (cerfa n°14519*01) au directeur départemental de l'agriculture concerné, pour obtenir une carte d'exploitant agricole.

Je me rapporte plutôt a la législation, dans la mesure ou la propriété est dite "agricole" c'est un bail rural sinon c'est comme vous dites.

labeo a écrit le 17/02/2015 à 18h51: Qui est concerné Le bail rural, qui s'applique exclusivement à un bien immobilier agricole, c'est-à-dire une terre ou un bâtiment d'exploitation à usage agricole, peut être conclu par deux personnes, physiques ou morales : un propriétaire agricole, qualifié de « bailleur », un fermier ou métayer, désigné comme « preneur à bail ». Le bailleur peut être soit : le propriétaire jouissant de la plein propriété, un usufruitier avec le consentement du nu-propriétaire ou une autorisation de justice, un indivisaire avec le consentement des autres indivisaires ou avec un mandat spécial, un époux bailleur dès lors que l'exploitation agricole lui appartient personnellement, ou avec le consentement de son conjoint s'il s'agit d'un bien leur appartenant. Si le preneur à bail n'est pas ressortissant de l'Union européenne, il doit adresser une fiche de renseignements (cerfa n°14519*01) au directeur départemental de l'agriculture concerné, pour obtenir une carte d'exploitant agricole. Je me rapporte plutôt a la législation, dans la mesure ou la propriété est dite "agricole" c'est un bail rural sinon c'est comme vous dites.

L'article L. 411-1 du Code rural définit le bail rural comme la mise à disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole.

L'activité agricole au sens de l'article L. 411-1 est définie par l'article L. 311-1 du même Code. Il s'agit essentiellement de la fameuse "exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou anila", autrement dit de la culture ou de l'élevage. Le même article y ajoute la préparation et l'entraînement des équidés.

Nous ne sommes dans aucun de ces cas. C'est bien un bail de droit commun, régi par les seules dispositions du Code civil, dont l'article 1717 cité plus haut.

madstripes a écrit le 17/02/2015 à 19h08: L'article L. 411-1 du Code rural définit le bail rural comme la mise à disposition d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole. L'activité agricole au sens de l'article L. 411-1 est définie par l'article L. 311-1 du même Code. Il s'agit essentiellement de la fameuse "exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou anila", autrement dit de la culture ou de l'élevage. Le même article y ajoute la préparation et l'entraînement des équidés. Nous ne sommes dans aucun de ces cas. C'est bien un bail de droit commun, régi par les seules dispositions du Code civil, dont l'article 1717 cité plus haut.

Tu l'exploites quand tu mets tes animaux en pacage, j'arrive pas a trouver s'il faut le STATUT agricole prouvé ou non (affiliation MSA)

Je demanderais au notaire, je l'a voit en fin de semaine.

labeo a écrit le 17/02/2015 à 19h30: Tu l'exploites quand tu mets tes animaux en pacage, j'arrive pas a trouver s'il faut le STATUT agricole prouvé ou non (affiliation MSA) Je demanderais au notaire, je l'a voit en fin de semaine.

Non, parce que le seul fait de faire pâturer n'est pas l'exploitation d'un cycle biologique, ni une activité assimilée. Cela ne peut l'être que lorsque cela s'inscrit dans le cadre d'une activité plus large : un éleveur qui loue une pâture bénéficie forcément d'un bail agricole parce que cela s'inscrit dans son exploitation du cycle biologique des animaux qu'il élève. Un particulier qui ne fait pas d’élevage et en tout cas pas à titre habituel, mais comme ici que de la pension, n'exploite pas de cycle biologique. Et comme il ne fait pas non plus d'activité assimilée, comme la préparation ou l'entraînement d'équidés, il ne peut pas bénéficier d'un bail rural.

madstripes a écrit le 17/02/2015 à 20h10: Non, parce que le seul fait de faire pâturer n'est pas l'exploitation d'un cycle biologique, ni une activité assimilée. Cela ne peut l'être que lorsque cela s'inscrit dans le cadre d'une activité plus large : un éleveur qui loue une pâture bénéficie forcément d'un bail agricole parce que cela s'inscrit dans son exploitation du cycle biologique des animaux qu'il élève. Un particulier qui ne fait pas d’élevage et en tout cas pas à titre habituel, mais comme ici que de la pension, n'exploite pas de cycle biologique. Et comme il ne fait pas non plus d'activité assimilée, comme la préparation ou l'entraînement d'équidés, il ne peut pas bénéficier d'un bail rural.

Tu chipotes, elle exploitée en prairie temporaire (comme chez moi)