Législation pour balade en main d'enfants

a mon avis c'est totalement illégal
Mon ancienne monitrice (donc diplomée) avait fait les démarchages pour qu'on fasse les balades a poney lors d'une foire. L'organisateur lui a bien demandé tous les justificatifs (diplôme et assurances principalement)
Le transfert de la garde s'opère aussi selon la maitrise de la chose. Des parents qui n'ont jamais tenu un poney n'ont aucune compétence pour avoir la maitrise du poney ....
Lorsqu'on a fait les balades lors de la foire, la monitrice était toujours là et en tete tenant le premier poney. Aucun parent n'a tenu les poneys.

Bonjour

Je vois deux problèmes :

1) - Au nom de l'association
Il faut regarder les statuts de l'association et bien s'assurer que les possibilités d'actions pour récupérer des fonds sont "ouvert"... Par exemple, si vous avez noté un certain nombre de choses sans clôturer par "et tous moyens pouvant....", alors vous êtes limités à ce qui se trouve sur la liste.
Sauf à faire changer les statuts. (Ce qui est payant)

2) - Louer des équidés.
Même si, la responsabilité professionnelle, diffère de celles d'un "moniteur" ou "accompagnateur". Il n'en reste pas moins, que le fait de "louer" et donc de percevoir une rémunération, engage votre responsabilité à bien de niveau (y compris financier).
Non seulement il faudra une assurance qui soit adaptée à ce type d'activité, mais il faudra aussi voir côté installation et autres... Car aujourd'hui, même simplement louer oblige à un cahier des charges.

Il n'y a qu'a les regarder se dépatouiller avec une longe...


Ou tirer dessus comme des forcenés, alors qu'il suffis de dire "marché"!

Bref, je suis assez d'accord, pouru ne petite balade en main en rase campagne, on peut confier le soin au parents de balader en main leurs enfants, pas dansu ne foire!

Le truc qui me gene moi cest qu'on parle sun cheval,
Hors les balades en main sont pour des enfants parfois très jeunes, ça me semble plutot dangereux

moi ça me rappelle un post recent parlant de 4 shetland....

Merci déja des réponse apporté.
Effectivement je parle d'un cheval, il n'est pas très grand mais c'est un cheval quand même et non un poney.
Ceci dit certaine fois il vaut mieux un gentil cheval, que certain poney un peu véreux (mais c'est un autre sujet! )
Dans tous les cas je reconnais qu'un cheval est de toute façon plus imposant et donc plus difficilement maîtrisable si il arrive quoi que ce soit.
Merci encore

Pour ce qui est de l'association, normalement il n'y a pas de problème pour récolter des fonds, nous avons déjà organiser divers action dans ce but et avons rédigé nos statut en fonction de ça.

Même si tout cela me semble compliqué à mettre en place, lorsque vous parlez d'assurance adapté, de quel type d'assurance parlez vous?

Ensuite, si ce sont des majeurs qui monte sur le cheval, qu'est ce qui change dans ce cas la?

Et une dernière question, d'après vous, vers quel type de professionnel ou d'administration (assureur, moniteur d’équitation, avocat, FFE...), je pourrais me tourner pour poser ce genre de questions?

ce n'est pas une question de compétence en équitation à 100%
c'est une histoire de fiction juridique. Meme si le moniteur ne tient pas le poney on considère que c'est lui qui en a la maitrise. Et bien sur ça s'explique par le manque de compétence en équitation des clients.

En principe, pour les promenades en main, tu n'as pas besoin de diplôme type ATE-BPJEPS... grâce au statut de loueur d'équidés.
C'est ce qui caractérise ce statut : il n'y a personne de diplômé/non-diplômé qui accompagne le "groupe" (dans le cas contraire, c'est illégal). Il faut bien sûr une assurance en conséquence.

L'administration qui peut notamment (ce n'est sans doute pas la seule) te renseigner, c'est la DDJS (Jeunesse et Sports), d'autant plus pour une association.

Merci Fermevillarenge. Je pense que je vais diriger mes recherches dans ce sens "loueurs d'équidés"

stefanie777

Attention, tu fais fausse route. Ce n'est en aucune manière de la location d'équidés.

La location d'équidés implique que le loueur confie la garde des équidés à un locataire qui en a la liberté d'usage, ce qui n'est pas du tout le cas ici puisque la promenade est dirigée et non pas libre.

Par ailleurs, il t'a été expliqué plus haut et à très juste titre que l'absence de compétence des parents faisait obstacle au transfert de la garde juridique des poneys, ce qui signifie que tu restes responsable même si les poneys sont tenus par quelqu'un d'autre.

Je pense enfin que le "monopole" des enseignants d'équitation diplômés (n'oublions pas que c'est une profession réglementée) n'est pas limité au seul enseignement de l'équitation, mais va jusqu'à l'animation. Je pense donc que ce genre d'activité ne peut être effectuée que par un BPJEPS ou par un BAPAAT sous la responsabilité d'un BPJEPS.

Selon l'assurance de mon association (qui fait ce genre de chose) :
- soit il faut un encadrant diplomé (sur place, ce n'est pas obligatoirement lui qui tient le poney)
- soit il faut que se soit les parents qui tiennent

Merci pour la réponse. Et quel type d'assurance avez vous avec votre association? Et lorsque vous faites ce genre chose quel option vous choisissez en général?

Méfie-toi des "je pense", des "je crois", voire même des "je fais" (sans vouloir manquer de respect à qui que ce soit, je suis la première à faire des erreurs).

Le mieux reste de t'adresser à des autorités compétentes, qui te poseront le cadre légal.

Du fait d'une réglementation importante, quoique floue, les contrôles peuvent s'avérer fréquents, et quand on n'est pas dans les clous, ça peut faire mal (interdiction de pratiquer l'activité, amendes, jusqu'à des peines de prison dans le pire des cas) !

Il existe une différence majeure entre la rémunération de 2 types de prestation : la promenade pure (= les parents payent la promenade en main) et la promenade encadrée (la promenade + l'éventuel accompagnateur, auquel cas ce dernier doit être impérativement diplômé. L'encadrant a alors une relation contractuelle avec l'association et doit être déclaré).

En ce qui concerne le loueur d'équidés, tu peux sans doute trouver pas mal d'infos auprès des haras nationaux. En effet, la "liberté d'usage" est relative :
le loueur n’a pas rempli son obligation de sécurité s’il a laissé le cavalier, victime d’un accident, choisir sa monture et l’itinéraire de sa promenade (Cour d’appel d’Aix en Provence du 27 mars 1990). Le loueur a donc également pour obligation d’apprécier les capacités du cavalier et de lui fournir une monture adaptée.
Un loueur a donc le droit et l'obligation de proposer des itinéraires et des chevaux/poneys (par exemple, le tour confié à des parents).

Le loueur d’équidé n’engagera pas sa responsabilité si, malgré une monture adaptée au niveau de la cavalière et un harnachement en bon état, la cavalière débutante et imprudente est victime d’une chute. Les mouvements d’encolure du cheval à l’origine de la chute ne pouvant être considérés comme anormaux (Cour d’appel d’Orléans, 29 mai 2012).
Ces infos viennent du site des haras nationaux.

Voici ce qui en est de la loi pour une part (puisque je ne connais pas tout, seulement ce qui relève de mon activité), après, ce sont les assurances qui prennent le relais.

Voilà qui me pose un problème.

Première info : seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (art. L212-1 et R322-5,1° C. Sport).

Seconde info : Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités (art. L321-1 C. Sport).

Je précise ici qu'il s'agit d'une police d'asurance spécifique, délivrée par certaines compagnies qui sont agréées pour le faire. Il ne s'agit en aucune manière d'une assurance "responsabilité civile" banale, celle qu'a toute association qui intervient dans un autre domaine que celui visé par le Code du sport.

Donc voilà, comme ça je n'ai pas la solution, mais je me dis que, si d'aventure il y a avait un accident dans ce type d'activité et que l'on s'aperçoive qu'il n'y avait ni BP JEPS ou autre diplômé habilité, ni assurance conforme à celle rendue obligatoire par le Code du sport, l'assureur qui a fourni une garantie lambda serait-il tenu de payer ? Peut-être pas, parce que doit se balader quelque part dans ses conditions générales une clause qui dit que les activités de l'asso doivent être réalisée dans le respect de la règlementation en vigueur, et qu'il serait alors tenté de soutenir qu'il fallait respecter les mêmes obligations que n'importe quel centre équestre qui fait de la promenade à poney.

A méditer par toutes les asso qui utilisent des poneys ou des chevaux dans des situations un petit peu "limites" du point de vue de la législation, ni assimilables à de la location d'équidés, ni à totalement à de l'enseignement sportif proprement dit.

Si quelqu'un à une réponse ferme et définitive (et argumentée d'un point de vue juridique), je suis preneur.

Beaucoup de confusion là dedans.

1/ ce n'est pas parce qu'un parent tient le poney que la garde, donc la responsabilité, est transférée. C'est ultra classique, jugé et archi jugée, tout simplement parce qu'il y a un principe général en responsabilité du fait des choses qui dit que la garde ne peut être transférée qu'au profit de quelqu'un qui a les capacités de prévenir les risques par la connaissance qu'il a de la chose qu'on lui confie. Donc, du strict point de vue du droit de la responsabilité, il n'y a aucune différence entre ce que tu appelles la "promenade pure" avec des parents qui n'y connaissent rien, et la promenade encadrée. Dans les deux cas, l'asso reste entièrement responsable ;

2/ l'IFCE (les Haras nationaux n'existent plus, même si le nom est encore utilisé) ne fait que reproduire sur son site web des décisions de jurisprudence, ou plus exactement des résumés de décisions qu'a fait pour l'IFCE une association de professionnels du droit qui s'appelle l'Institut de droit équin, que je connais un peu pour en faire partie. Et l'interprétation que tu fais de ces résumés de décisions, n'est pas bonne. Ce qu'il arrive au juge de reprocher au loueur, c'est de ne pas avoir encadré une location en posant certaines limites, alors qu'il ne pouvait pas ignorer que le locataire n'était pas apte à gérer tout seul. Cela ne change rien à la nature du contrat de location d'équidé, qui implique par nature un transfert de garde et donc la liberté d'usage. D'ailleurs, même en se placant sur ce terrain, le résultat serait exactement le même : en cas d'accident avec un poney tenu en main, on reprocherait au "loueur" d'avoir confié un équidé à un parent qui n'en connait pas les réactions (ou plutôt qui ne sait pas qu'il est impossible, ni de prévenir certaines réactions, ni de maitriser un équidé en panique fut-il un shetland) et qui est donc incapable d'assumer la garde juridique de cet animal, et donc incapable d'en assumer la responsabilité.